SÉNAT Question écrite n° 4-2647 - SENAAT Schriftelijke vraag nr. 4-2647

SÉNAT DE BELGIQUE

BELGISCHE SENAAT

________

Session 2008-2009

Zitting 2008-2009

________

12 janvier 2009

12 januari 2009

________

Question écrite n° 4-2647

Schriftelijke vraag nr. 4-2647

de Paul Wille (Open Vld)

van Paul Wille (Open Vld)

au ministre du Climat et de l'Energie

aan de minister van Klimaat en Energie

________

Commission des Provisions nucléaires - Synatom - Fonctionnement - Contrôle

Controlecommissie voor nucleaire voorzieningen - Synatom - Werking - Controle

________

politique nucléaire
centrale nucléaire
sûreté nucléaire
déclassement de centrale
énergie nucléaire
réserve comptable
sécurité nucléaire

nucleair beleid
kerncentrale
nucleaire veiligheid
stillegging van een centrale
kernenergie
boekhoudkundige reserve
nucleaire beveiliging

________

12/1/2009	Verzending vraag (Einde van de antwoordtermijn: 12/2/2009)
2/2/2009	Antwoord

12/1/2009	Verzending vraag (Einde van de antwoordtermijn: 12/2/2009)
2/2/2009	Antwoord

________

Herindiening van : schriftelijke vraag 4-2056

________

Question n° 4-2647 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Vraag nr. 4-2647 d.d. 12 januari 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

J'ai été quelque peu surpris par les informations relatives au mauvais fonctionnement de la commission des Provision nucléaires. Cette commission contrôle le fonds constitué par Synatom pour le démantèlement et l'assainissement des centrales, le traitement ultérieur des déchets nucléaires et la transition lors de la future sortie du nucléaire. Les dépenses inhérentes à la fin de l'exploitation actuelle seront gigantesques. En cette matière, un contrôle rigoureux est indispensable. Apparemment, cette commission des Provisions nucléaires ne dispose pas de moyens adéquats ni d'un règlement et elle ne se réunit quasiment jamais. Manifestement, elle est dans un état comateux. Outre l'absence d'un contrôle approprié sur ces réserves gigantesques, il s'avère que l'autorité fédérale enjolive volontiers son budget en prélevant des montants substantiels sur ce fonds. Ensuite, ces montants sont aussitôt facturés à Electrabel et SPE qui ne sont guère disposés à les payer. Le directeur financier de Synatom qualifie la situation actuelle de carrément pénible.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Quelle est l'opinion du ministre au sujet de l'utilité du contrôle du Fonds de Synatom? Comment la traduit-il dans sa politique?

2. Peut-il fournir un relevé clair des moyens et réserves actuels du fonds?

3. Quelles ont été les dépenses réelles du fonds au cours des trois dernières années?

4, Que pense le ministre du modus operandi actuel de l'autorité fédérale consistant à puiser des moyens dans ce fonds?

5. Quel montant l'autorité fédérale compte-elle prélever sur ce fonds pour 2009 ?

6. Le ministre envisage-t-il de mieux protéger ce fonds?

7. Que pense le ministre de l'actuelle composition de la commission des Provisions nucléaires? Est-elle équilibrée? Synatom, qui compte trois représentants dans cette commission, n'y est-il pas surreprésenté?

8. Que pense le ministre du fonctionnement actuel de la commission des Provisions nucléaires? A-t-il l'intention de la réformer?

9. Estime-t-il que l'ajustement triennal est un mécanisme efficace?

10. Quel est le montant total des arriérés de factures restant à payer par la commission ?

11. Le ministre entrevoit-il à court terme des possibilités de renforcer l'efficacité de cette commission? Lesquelles?

Met enige verbazing vernam ik de berichtgeving rond de gebrekkige functionaliteit van de Controlecommissie voor nucleaire voorzieningen. Deze Commissie controleert het Fonds dat Synatom aanlegde voor de ontmanteling en sanering van de centrales, de verdere behandeling van nucleair afval en de switch bij de toekomstige kernuitstap. De uitgaven die gekoppeld zullen zijn aan het einde van de huidige exploitatie zullen gigantisch zijn. Een doortastende controle is in deze materie onontbeerlijk. De Commissie voor nucleaire voorzieningen beschikt schijnbaar niet over de adequate middelen, noch over een reglement, en komt quasi nooit samen. Deze Commissie is klaarblijkelijk comateus. Naast het ontbreken van een gepaste controle op deze gigantische reserves, blijkt bovendien dat de federale overheid graag haar begroting opsmukt door substantiële bedragen weg te kapen uit dit Fonds. Deze bedragen worden vervolgens onmiddellijk gefactureerd aan Electrabel en SPE, die allesbehalve gewillig zijn om deze te betalen. De financieel directeur van Synatom bestempelt de huidige toestand als ronduit pijnlijk.

Gezien het voorgaande kader kreeg ik graag een antwoord op de volgende vragen :

1. Wat is de opvatting van de geachte minister over het belang van de controle van het Fonds van Synatom ? Hoe vertaalt zich dit in zijn beleidslijnen ?

2. Kan hij een duidelijk overzicht geven van de actuele middelen/reserves van het Fonds ?

3. Wat zijn de reële uitgaven van het Fonds van de laatste drie jaar geweest ?

4. Wat vindt hij van de huidige modus operandi van de federale overheid om uit het Fonds middelen te putten ?

5. Voor welk bedrag zal de federale overheid voor 2009 aanspraak maken op dit Fonds ?

6. Heeft hij plannen om dit Fonds beter in te dekken ?

7. Wat vindt hij van de huidige samenstelling van de Commissie voor nucleaire voorzieningen ? Is deze evenwichtig ? Vindt hij Synatom met drie vertegenwoordigers in de Commissie voor nucleaire voorzieningen niet oververtegenwoordigd ?

8. Wat vindt hij van de huidige werking van de Commissie voor nucleaire voorzieningen ? Heeft hij plannen om deze te hervormen ?

9. Vindt hij de driejaarlijkse bijsturing een efficiënt mechanisme ?

10. Welke achterstallige facturen dient de Commissie nog te betalen ?

11. Ziet hij op korte termijn mogelijkheden om deze Commissie meer slagkracht te geven ? Welke ?

Réponse reçue le 2 février 2009 :

Antwoord ontvangen op 2 februari 2009 :

J’ai l’honneur de fournir les réponses aux questions posées par l’honorable membre:

Le contrôle des provisions destinées au démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion des matières fissiles irradiées est, selon moi, extrêmement important. En effet, les moyens doivent être disponibles au moment où ils seront nécessaires. Je suis conscient de la nécessité d’un bon fonctionnement de la Commission des provisions nucléaires. C’est pourquoi sa composition a été adaptée à la nouvelle situation. Un nouveau directeur a été nommé, à savoir monsieur Arnoldi; monsieur. Wymeersch de la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) a été remplacé par son successeur monsieur Servais. En outre, un nouveau suppléant a été désigné pour la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG). Dans les prochains jours, le règlement d’ordre intérieur fera l’objet d’une approbation définitive et l’approbation de l’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement suivra.
Fin 2007 les provisions totales s’élevaient à 4 905 millions d'euros. Les chiffres provisoires pour fin 2008 sont de 5 227 millions d'euros.
Vu le défaut provisoire de l’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement, rien n’a été facturé jusqu’à présent. Les jetons de présence ainsi que les frais des avis conformes de l’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) n’ont donc pas encore été liquidés. Cependant, les frais du secrétariat permanent ont été mis à charge des provisions, sous forme du salaire d’un assistant administratif.
Les moyens auxquels le gouvernement a fait appel en 2008 (250 millions d'euros) n’ont été puisés que temporairement des provisions nucléaires. ils ont été remboursés immédiatement par l’exploitant nucléaire ainsi que par les opérateurs ayant une quote-part dans la production nucléaire. L’opération a été mise sur pied de sorte que les provisions nucléaires ne subissent aucune perte. Pour la période entre le moment où les moyens ont été puisés des provisions et celui où ils ont été remboursés, des intérêts étaient dus. Les dispositions légales réglant ces transactions prévoient les amendes nécessaires en cas de réalisation tardive. À ces conditions, je puis me ranger entièrement à ce modus operandi.

En 2009, le gouvernement fédéral demande aux opérateurs, une fois de plus, une somme de 250 millions d'euros. Cette transaction devrait être organisée de la même façon qu’en 2008.
Non, je suis d’avis que les provisions sont gérées de façon suffisamment sûre. Il n’y a pas de placement en produits financiers à risque. En outre, le mode de gestion garantit le rendement financier requis.
Depuis la modification de la loi de 2007, la Commission est composée de neuf membres représentant l’État au lieu des six membres désignés au départ. Dès lors, la société de provisionnement nucléaire Synatom a donc trois représentants. Ils ont, au maximum, un tiers des voix, et n’ont dès lors pas de majorité de blocage puisque les décisions de la Commission des provisions nucléaires sont prises à la majorité simple. Il est donc peu probable que leur présence puisse influencer l’indépendance de la Commission.

En outre, la loi du 25 avril 2007 précise que la Commission des provisions nucléaires ne dispose que d’une compétence d’avis et de contrôle par rapport à la constitution et la gestion des provisions nucléaires. La même loi stipule également que les représentants de l’État peuvent faire opposition, à la majorité de quatre des six membres désignés par l’État, auprès du ministre de l’Énergie, à tout avis ou conclusion de la Commission.

La présence de représentants de Synatom au sein la Commission des provisions nucléaires facilite la concertation entre l’État et la société de provisionnement nucléaire, ce qui justifie cette présence dans la Commission.

Je n’ai pas l’intention, pour le moment, de réformer le fonctionnement actuel de la Commission des provisions nucléaires. Je crois qu’il est plus utile d’opérationnaliser d’abord la Commission et de prendre les décisions nécessaires ultérieurement. Ce n’est qu’à ce moment que l’on pourra évaluer le fonctionnement.
L’ajustement triennal est certes un mécanisme efficace. Il permet d’aborder en profondeur les études et les adaptations nécessaires. Ainsi il est possible d’ajuster les anciennes évaluations des coûts et d’examiner si les provisions nucléaires doivent être adaptées. De cette façon, les provisions pourront être adaptées aux conditions économiques variables et être maintenues à un niveau suffisant.
La Commission a reçu des factures de l’ONDRAF pour les années 2004, 2005 et 2006. Jusqu’à présent, celles-ci n’ont pas été payées. Dès que l’arrêté royal relatif aux modalités sera publié, il y aura une solution pour ces factures.
Tel qu’évoqué ci-dessus, je crois qu’il est plus utile d’opérationnaliser d’abord la Commission et de prendre les décisions nécessaires ultérieurement. Ce n’est que par après qu’une évaluation pourra être utile.

Ik heb de eer het geachte lid antwoord te verstrekken op de verschillende punten van zijn vraag.

De controle op de voorzieningen voor de ontmanteling van de kerncentrales en voor het beheer van de bestraalde splijtstof acht ik zeer belangrijk. De gelden moeten wel degelijk beschikbaar zijn op het moment dat ze nodig zijn. Ik ben mij bewust van de noodzaak van een goede werking van de Commissie voor nucleaire voorzieningen. Ik probeer daartoe stapsgewijs de nodige maatregelen te nemen. Daarom werd de samenstelling aangepast aan de nieuwe toestand. Een nieuwe voorzitter werd benoemd, namelijk de heer Arnoldi; de heer Wymeersch van de commissie bank-, financie- en assurantiewezen (CBFA) werd vervangen door zijn opvolger de heer Servais. Tevens werd een nieuwe plaatsvervanger voor de Commissie voor de regulering van de elektriciteit en het gas (CREG) aangesteld. Binnenkort wordt het huishoudelijk reglement definitief goedgekeurd en het koninklijk besluit betreffende de werkingsmodaliteiten zal erop volgen.
De totale voorzieningen bedroegen eind 2007: 4 905 miljoen euro. De voorlopige cijfers voor eind 2008 zijn: 5 227 miljoen euro.

Door het voorlopig ontbreken van het koninklijk besluit betreffende de werkingsmodaliteiten zijn er nog geen kosten aangerekend. De zitpenningen en de kosten voor de eensluidende adviezen van de Nationale Instelling voor radioactief afval (NIRAS) zijn dus nog niet afgerekend. Wel werden de administratieve kosten van het vast secretariaat, onder vorm van het salaris van een administratief assistent, ten laste gelegd van de provisies.
De middelen waarop de regering beroep in 2008 heeft gedaan (250 miljoen euro) werden enkel tijdelijk uit de nucleaire voorzieningen gehaald. Ze moesten voor het eind van het jaar 2008 teruggestort worden door de kernexploitant en degene die een aandeel hebben in de nucleaire productie. De operatie werd zodanig opgezet dat de nucleaire voorzieningen er geen verlies door lijden. Voor de periode tussen het tijdstip dat de middelen uit de voorzieningen gehaald werden en het tijdstip dat zij teruggestort werden, moesten intresten betaald worden. De wettelijke bepalingen die deze transacties regelen voorzien de nodige boetes wanneer zij niet tijdig zouden gerealiseerd worden. Onder deze voorwaarden kan ik mij volledig aansluiten bij de uitgewerkte modus operandi.
In 2009 vraagt de federale regering aan de operatoren eens te meer een bedrag van 250 miljoen euro. Deze transactie zou op dezelfde wijze als voor 2008 moeten worden georganiseerd.
Neen. Ik vind dat de nucleaire voorzieningen op een voldoende veilige manier beheerd worden. Er wordt niet belegd in risicovolle financiële producten. De weerhouden beheerswijze garandeert bovendien het vereiste financiële rendement.
De Commissie bestaat sinds de wetswijziging van 2007 uit negen leden in plaats van de oorspronkelijke zes leden die de Staat vertegenwoordigen. De kernprovisievennootschap Synatom heeft dus drie vertegenwoordigers. Zij hebben maximaal één derde van de stemmen en hebben derhalve geen blokkeringsmeerderheid, aangezien de beslissingen van de Commissie voor nucleaire voorzieningen bij eenvoudige meerderheid genomen worden. Het is weinig waarschijnlijk dat hun aanwezigheid de onafhankelijkheid van de Commissie kan beïnvloeden.

Bovendien preciseert de wet van 25 april 2007 dat de Commissie voor nucleaire voorzieningen slechts een advies- en controlebevoegdheid heeft over de aanleg en het beheer van de nucleaire voorzieningen. De wet van 25 april 2007 voorziet ook dat de vertegenwoordigers van de Staat, bij meerderheid van vier van de zes leden aangewezen door de Staat, verzet kunnen aantekenen bij de minister van Energie tegen elk advies of besluit van de Commissie.

De aanwezigheid van vertegenwoordigers van Synatom in de Commissie voor nucleaire voorzieningen vergemakkelijkt het overleg tussen de Staat en de kernprovisievennootschap, wat haar aanwezigheid in deze Commissie rechtvaardigt.

Ik ben momenteel niet van plan de huidige werking van de Commissie voor nucleaire voorzieningen te hervormen. Ik denk dat het nuttiger is de Commissie in eerste instantie verder te operationaliseren en alle nodige besluiten te nemen. Pas als dit is gebeurd kan de werking geëvalueerd worden.
De driejaarlijkse bijsturing is wel degelijk een efficiënt mechanisme. De nodige studies en aanpassingen kunnen op deze manier grondig aangepakt worden. Op deze manier kunnen de vroegere kostenramingen eventueel bijgestuurd worden en kan vastgesteld worden of de nucleaire voorzieningen moeten aangepast worden. Zo kunnen de voorzieningen aangepast worden aan de veranderende economische omstandigheden en kan er voor gezorgd worden dat zij een voldoende niveau blijven behouden.
De Commissie heeft facturen ontvangen van de NIRAS voor het jaar 2004, 2005 en 2006. Deze zijn tot op heden nog niet betaald. Van zodra het koninklijk besluit betreffende de werkingsmodaliteiten gepubliceerd is, zal er voor deze facturen een oplossing komen.
Zoals reeds hierboven vermeld denk ik dat het nuttiger is de Commissie verder te operationaliseren en alle nodige besluiten te nemen. Pas nadien kan een evaluatie nuttig zijn.