Les ministres et les secrétaires d'État, leurs cellules stratétiques (cellules de préparation de la politique) et leurs administrations commandent régulièrement des études à des tiers.

Pouvez-vous me communiquer les renseignements suivants pour chaque contrat d'étude émis par vous-même, votre ou vos éventuels prédécesseurs, votre cabinet ou votre administration :

1. l'objet du contrat d'étude et sa définition;

2. le questionnement ou la problématique qui sont à la base du contrat; en d'autres termes, quel est l'objectif politique visé ?

3. le mode d'adjudication et le nom et l'adresse du siège d'exploitation/du domicile de celui à qui le contrat d'étude a été adjugé;

4. le contrat a-t-il été adjugé à l'offre la plus avantageuse (la moins chère) et, dans la négative, pourquoi?

5. la date à laquelle le contrat a été adjugé et la date à laquelle celui-ci doit/devait être livré;

6. le coût total de l'étude;

7. la ou les langues dans lesquelles cette étude (rapport final) a été ou est rédigé et livré;

8. la diffusion qui a été ou est réservée au rapport final de cette étude;

9. les suites concrètes qui ont été données aux résultats et conclusions de cette étude.

10. De quelle manière les conclusions de cette étude ont-elles été traduites et mises en oeuvre dans la politique? Où en est, le cas échéant, la mise en oeuvre des conclusions de cette étude?

Réponse 1. et 2.

L’accord de gouvernement stipule qu’en ce qui concerne la perception des impôts et l’offre en matière de protection sociale, une application correcte et équitable de la réglementation est essentielle. En outre, l’accord de gouvernement précise que le gouvernement veillera scrupuleusement à ce que tous les contribuables et tous les ayants droits soient traités équitablement et que la législation fiscale et la législation sociale soient appliquées uniformément. Vu ce qui précède, j’ai lancé une procédure de marché public.

Ce marché public est placé sous le signe de l’égalité de traitement des contribuables, des ayants droit et des employeurs. Plus concrètement, le marché comprendra une étude préliminaire ainsi qu’une étude de fond à réaliser auprès des différents services d’inspection des autorités fédérales, à savoir les services d’inspection du Service public fédéral Finances, du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, du Service public fédéral Sécurité sociale, de l’Office national de l’emploi, de l’Office national de sécurité sociale, du service d’Information et de Recherche sociale, de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité.

Cette étude doit vérifier quels sont les indicateurs les plus pertinents en vue de l’égalité de traitement telle que décrite ci-dessus. En outre, des indicateurs de prestation doivent être développés afin de permettre de dresser la cartographie des prestations. Si des indicateurs de prestation ont déjà été développés au sein des services d’inspection, il en sera tenu compte à condition qu’ils soient pertinents. Dans ce contexte, il importe que ces indicateurs de prestation soient pertinents et réalisables du point de vue de la collecte de données.

Il est essentiel que la série d’indicateurs figurant dans cette étude préliminaire soit élaborée de manière conceptuelle et que cette dernière aboutisse à un aperçu des indicateurs pertinents théoriquement envisageables (en ce compris les indicateurs pertinents déjà utilisés par les services d’inspection). L’étude préliminaire doit désigner les indicateurs les plus essentiels et ensuite les indicateurs qui sont envisageables sur la base des données actuelles. La série d’indicateurs doit, dans la mesure du possible, être illustrée au moyen de données réelles. Le concept élaboré grâce à l’étude préliminaire constituera la base d’une étude de fond articulée autour de la réalisation et de la mise en application du système d’indicateurs.

Les indicateurs doivent permettre d’effectuer une analyse objective des contrôles et services de contrôle existants. Ils doivent permettre, à l’intérieur des différentes zones d’activité géographiques des services (pour autant que ces services poursuivent la même finalité) et, dans la mesure du possible, entre les services au niveau agrégé, d’établir des comparaisons au niveau des ressources investies (personnel et moyens), des processus, des résultats, de l’impact et des effets. Il doit être possible de se prononcer sur la coordination, la fréquence, l’efficience, l’effectivité, la coopération réciproque et l’échange d’informations.

Lors de la sélection de ces indicateurs, il importe de se baser autant que possible sur les données qui sont actuellement collectées au sein des différents services d’inspection. À cette fin, il faut dresser un inventaire des données que, jusqu’à présent, les différents services d’inspection collectent au niveau des activités de contrôle. Il faut en déduire le niveau auquel ces données sont fournies, leur mode de traitement et de synthèse, les comparaisons qu’il est déjà possible de réaliser, les comparaisons qui sont déjà réellement effectuées ainsi que les points qui méritent une attention particulière (notamment en vue de la comparaison objective dont question). En outre, il importe d’indiquer les données qui font défaut pour développer d’autres indicateurs pertinents.

Afin de permettre une analyse objective, il faut également déterminer quels facteurs de cadre et quelles caractéristiques spécifiques (par exemple les priorités fixées au sein d’un service d’inspection en fonction des objectifs stratégiques du gouvernement, le traitement obligatoire de plaintes de travailleurs et de syndicats, des phénomènes de fraude locaux et/ou nouveaux qu’il faut combattre prioritairement, ...) doivent être pris en compte pour pouvoir comparer des zones de contrôle géographiques d’un seul service d’inspection et de services d’inspection au niveau agrégé. En outre, il faut vérifier à quelles exigences qualitatives les prestations doivent répondre si l’on veut faire en sorte que la comparaison entre services et prestations soit judicieuse.

Enfin, l’étude préliminaire devra explorer les processus de changement existants, possibles et souhaités et en contenir une indication qualitative. Pour quels changements existe-t-il une base, pour lesquels rencontre-t-on de la résistance? Et quels sont les indicateurs indiqués pour assurer un suivi des processus de changement?

L’évaluation, tant du concept de l’étude préliminaire, qui constitue la base de l’étude de fond, que de l’élaboration et de la mise en œuvre du système d’indicateurs dans le cadre de l’étude de fond, sera réalisée par une commission d’accompagnement.

3. Le marché sera attribué via une procédure négociée avec publicité en application de l’article 17, § 3, 4°, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

À cette fin, le marché a été publié aux niveaux européen (publication le 4 octobre 2008) et belge (publication le 2 octobre 2008) sur la base d’une notification électronique du dossier au 30 septembre 2008.

Réponses 4. à 10.

Le marché n’a pas encore été attribué. Par conséquent, aucune réponse ne peut être fournie pour l’instant aux questions visées.