SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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20 septembre 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-7055

de Cindy Franssen (CD&V)

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
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Sites web de l'autorité fédérale - Accessibilité - Label AnySurfer - Audits
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site internet
administration électronique
facilités pour handicapés
ministère
audit
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20/9/2012Envoi question
21/2/2013Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-7043
Aussi posée à : question écrite 5-7044
Aussi posée à : question écrite 5-7045
Aussi posée à : question écrite 5-7046
Aussi posée à : question écrite 5-7047
Aussi posée à : question écrite 5-7048
Aussi posée à : question écrite 5-7049
Aussi posée à : question écrite 5-7050
Aussi posée à : question écrite 5-7051
Aussi posée à : question écrite 5-7052
Aussi posée à : question écrite 5-7053
Aussi posée à : question écrite 5-7054
Aussi posée à : question écrite 5-7056
Aussi posée à : question écrite 5-7057
Aussi posée à : question écrite 5-7058
Aussi posée à : question écrite 5-7059
Aussi posée à : question écrite 5-7060
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SÉNAT Question écrite n° 5-7055 du 20 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Philippe Courard, le secrétaire d'État aux Personnes handicapées, est le premier membre du gouvernement Di Rupo I qui a obtenu, en avril, le label d'accessibilité AnySurfer pour son site web officiel. Son administration, la Direction générale Personnes handicapées, dispose également de ce label.

AnySurfer (www.anysurfer.be) est un label de qualité belge pour les sites web accessibles.Les sites webs pourvus de ce label sont accessibles à tous. En outre, les sites web accessibles sont généralement mieux adaptés aux petits écrans, comme ceux d'un gsm ou d'un ordinateur de poche, et peuvent être utilisés sur tous les navigateurs de réseau. Enfin, ils permettent d'obtenir de meilleurs résultats avec les moteurs de recherche.

La procédure d'obtention de ce label comprend nécessairement deux étapes : un audit et la validation. Lorsque le site web répond à l'ensemble des 36 critères d'AnySurfer, le label est délivré.

Le Service public fédéral (SPF) Chancellerie encourage aujourd'hui déjà tous les services publics fédéraux à réaliser un audit gratuit AnySurfer pour leurs sites web.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Votre site web officiel dispose-t-il du label AnySurfer ?

2) Combien de sites web des différentes administrations relevant de votre compétence disposent-ils du label AnySurfer, et quels sont-ils ?

3) Des audits gratuits AnySurfer ont-ils été demandés auprès du SPF Chancellerie pour les sites web respectifs ? Quel est le résultat de ces audits ?

4) Quelles autres initiatives avez-vous prises pour rendre votre site politique et le site web de votre administration  accessibles?

5) De quelle manière contribuerez-vous à l'objectif d'accessibilité des sites de l'autorité fédérale ? Quelles initiatives envisagez-vous en particulier en ce qui concerne votre propre site web officiel et le site web de votre administration ?

Réponse reçue le 21 février 2013 :

En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Mobilité : 

1 et 2/ Le site actuel (www.mobilit.fgov.be) du SPF Mobilité et Transports n’a pas le label AnySurfer mais le service public fédéral Mobilité et Transports est soucieux d’offrir son information d’une manière aussi accessible que possible aux personnes atteintes d’une déficience fonctionnelle. C’est pour cette raison que, dans son site actuel (www.mobilit.fgov.be), le SPF essaye de structurer ses informations de manière telle qu’elles soient facilement accessibles à tous les utilisateurs. Par exemple, le contenu est parfaitement lisible pour une personne qui ne peut pas distinguer les couleurs. La taille des caractères est facilement adaptable. Chaque élément graphique est accompagné d’un texte significatif. Nous n’utilisons pas de message audio ni de vidéo. 

3/ Voir réponse à la question nr. 4 

4/ Le SPF travaille à l’élaboration d’un nouveau site (www.mobilit.belgium.be), qui sera parfaitement compatible avec les exigences du label AnySurfer. Le nouveau site sera hébergé chez Fedict et sera géré à l’aide d’un système de gestion de contenu, Tridion, dont toutes les fonctionnalités tiennent compte des directives AnySurfer. Cela signifie que le nouveau site devrait subir avec succès l’audit AnySurfer et être labellisé sans plus de développement. Le projet se trouve actuellement dans la dernière phase et le nouveau site sera opérationnel d’ici quelques mois. 

5/ Voir réponse à la question nr. 4 

Pour ce qui concerne le SPF Santé Publique et Environnement : 

1/ Dès 2006, la première version du Portail du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement a été l'un des premiers sites des autorités publiques à être labellisé Blindsurfer après un audit de l'ASBL Blindenzorg, Licht en Liefde.

Ce label (devenu par la suite « Anysurfer ») a été conservé jusqu’en 2008. Lors du développement de la deuxième version du Portail, la dimension d’accessibilité a figuré dans le cahier de charges pour le développement au plan graphique des templates du nouveau portail. Une validation Anysurfer a d’ailleurs été obtenue pour ceux-ci.

Une deuxième validation était prévue en début 2010 au moment de la migration des données mais n’a pas pu avoir lieu en raison des grandes difficultés rencontrées suite au changement de technologie et des mises au point du content management system (CMS). Un facteur ayant retardé cette deuxième validation étant le lancement iminent sur cette nouvelle plate-forme du site pour la présidence belge de l’Union europénne.

Entre-temps, les normes de l’organisme certificateur ayant évolué sur nombre d’aspects, le pré-audit réalisé en octobre 2010 a mis en évidence que le portail ne répondait plus aux spécifications en vigueur pour l’obtention du label.

D’un point de vue stratégique, il a alors été décidé de tendre au maximum vers la mise aux normes Anysurfer pour tous les aspects où les communicateurs (contributeurs de contenu) pouvaient avoir une influence, en tenant compte des recommandations figurant dans le pré-audit. Cela a d’ailleurs été intégré dans les procédures internes de content management (gestion du contenu).

Certains aspects techniques empêchant la mise en conformité totale du site,  il a été décidé de suivre dans le futur la stratégie globale préconisée par le ComNetKern Portal (réseau fédéral des communicateur on line), à savoir évoluer vers une validation des critères d’accessibilité au moyen des normes décrites dans les « Web Content Accessibility Guidelines » de la Web Accessibility Initiative (WAI) du W3C. Cela devrait correspondre au niveau d’exigence pour l’obtention du label Anysurfer et garantir une accessibilité du Portail de tout point de vue.

2/ Depuis 2010, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement a développé un partenariat avec FEDICT pour ses sites de campagnes. Ceux-ci sont développés en FEDIMBO (une distribution de Drupal optimisée pour les besoins de services publics). Cette plate-forme tient compte des différents standards web, notamment du point de vue de l’accessibilité.

Par ailleurs, l’ensemble de ces petits sites ont été audités par la firme Anysurfer et ont été adaptés en fonction des recommandations faites.

Aucun de ces sites n’a néanmoins fait l’objet d’une labellisation.

3/ voir 1et 2

4/ voir 1 et 2

5/ Dans un souci de développer l’accessibilité des sites fédéraux, une procédure d’auto-contrôle a été mise en place en interne au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Celle-ci sera réévaluée chaque année et sera intégrée dans le cahier des charges lors des marchés pour la réalisation des nouvelles plates-formes de publication de contenu on-line. Par ailleurs, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement s’alignera sur les directives en matière de certification au niveau fédéral, par exemple pour les critères d’accessibilité du WAI du W3C décrit sous le point 1. 

Pour ce qui concerne le SPF Économie : 

1 et 2/ Les sites web du SPF Économie (www.economie.fgov.be en www.statbel.fgov.be) ne possèdent pas encore le label ‘anysurfer’. 

3/ Cet audit a été demandé via le SPF Chancellerie le 1er juillet 2010 pour les sites www.economie.fgov.be et www.statbel.fgov.be.

L’audit a formulé 21 remarques et suggestions et les adaptations ont été apportées là où cela s’avérait réalisable. Plusieurs observations portaient toutefois sur le core-business du SPF Économie (par exemple en ce qui concerne des tableaux et graphiques complexes) et aucune solution n’a encore pu être trouvée. 

4/ Le site web applique si possible les consignes ‘anysurfer’. Mais, pour plusieurs éléments, il est très difficile au SPF Economie de suivre ces instructions dans leur intégralité, car les tableaux et  graphiques complexes qui ont fait l’objet des remarques et se retrouvent en nombre dans une  grande partie du site relèvent des missions clés imparties au SPF Economie et peuvent dès lors être difficilement adaptés. 

5/ Les sites web  du SPF Economie suivent quand c’est possible les directives ‘anysurfer’ afin d’assurer une accessibilité maximale. Actuellement, le SPF

Économie procède, en collaboration avec Fedict, à une actualisation technologique des sites www.economie.fgov.be et www.statbel.fgov.be. Après cette opération, l’administration demandera un nouvel audit.