| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2009-2010 | ||||
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| 21 avril 2010 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-7580 | ||||
de Martine Taelman (Open Vld) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile |
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| Avant-projets de loi ou d'arrêté - Préparation par la cellule stratégique, l'administration ou des spécialistes externes - Coûts - Répartition de la charge de travail | ||||
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| ministre rédaction législative projet de loi |
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| Aussi posée à : question écrite 4-7576 Aussi posée à : question écrite 4-7577 Aussi posée à : question écrite 4-7578 Aussi posée à : question écrite 4-7579 Aussi posée à : question écrite 4-7581 Aussi posée à : question écrite 4-7582 Aussi posée à : question écrite 4-7583 Aussi posée à : question écrite 4-7584 Aussi posée à : question écrite 4-7585 Aussi posée à : question écrite 4-7586 Aussi posée à : question écrite 4-7587 Aussi posée à : question écrite 4-7588 Aussi posée à : question écrite 4-7589 Aussi posée à : question écrite 4-7590 Aussi posée à : question écrite 4-7591 Aussi posée à : question écrite 4-7592 Aussi posée à : question écrite 4-7593 Aussi posée à : question écrite 4-7594 Aussi posée à : question écrite 4-7595 Aussi posée à : question écrite 4-7596 Aussi posée à : question écrite 4-7597 |
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| SÉNAT Question écrite n° 4-7580 du 21 avril 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Les collaborateurs de la cellule stratégique d'un membre du gouvernement ne préparent pas tous ses avant-projets de loi ou d'arrêté. On peut aussi faire appel à des spécialistes externes ou à des spécialistes travaillant dans le service public concerné. Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes : 1. Depuis 2007, quelle fraction du budget a-t-elle été consacrée à la rédaction d'avant-projets de loi ou d'arrêté relevant de vos compétences, confiée à des spécialistes externes ? 2. Quel est le coût par page d'avant-projet de loi ou d'arrêté ? 3. Pour les avant-projets relevant de vos compétences, quelle est la répartition, en pourcentages, de la charge de travail entre les membres de la cellule stratégique, l'administration (services publics fédéraux) et les spécialistes externes ? |