1-251

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Sénat de Belgique

Belgische Senaat

Annales parlementaires

Parlementaire handelingen

SÉANCES DU JEUDI 11 MARS 1999

VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 11 MAART 1999

(Vervolg-Suite)

WETSVOORSTEL TOT WIJZIGING VAN ARTIKEL 1 VAN HET DECREET VAN 4 JULI 1806 AANGAANDE DE MANIER VAN OPSTELLING VAN DE AKTE WAARBIJ DE AMBTENAAR VAN DE BURGERLIJKE STAND CONSTATEERT DAT HEM EEN LEVENLOOS KIND WERD VERTOOND

WETSVOORSTEL TOT WIJZIGING VAN HET DECREET VAN 4 JULI 1806 AANGAANDE DE MANIER VAN OPSTELLING VAN DE AKTE WAARBIJ DE AMBTENAAR VAN DE BURGERLIJKE STAND CONSTATEERT DAT HEM EEN LEVENLOOS KIND WERD VERTOOND

WETSVOORSTEL TOT WIJZIGING VAN HET DECREET VAN 4 JULI 1806 AANGAANDE DE MANIER VAN OPSTELLING VAN DE AKTE WAARBIJ DE AMBTENAAR VAN DE BURGERLIJKE STAND CONSTATEERT DAT HEM EEN LEVENLOOS KIND WERD VERTOOND

Algemene bespreking

Artikelsgewijze bespreking

M. le président. ­ Je propose au Sénat de joindre la discussion de ces propositions de loi.

Ik stel de Senaat voor deze wetsvoorstellen samen te bespreken. (Instemming.)

Conformément à notre Règlement, le texte adopté par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-623/5 de la commission de la Justice du Sénat. Session 1998/1999.)

Volgens het Reglement geldt de door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking. (Zie gedrukt stuk nr. 1-623/5 van de commissie voor de Justitie van de Senaat. Zitting 1998/1999.)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

La parole est à la rapporteuse.

Mme Delcourt-Pêtre (PSC), rapporteuse. ­ Monsieur le président, la possibilité d'attribuer un prénom à un enfant mort-né ou mort avant que sa naissance ait été constatée par officier de l'état civil ou par le médecin délégué n'était pas prévue jusqu'à présent.

La commission de la Justice a été saisie de trois propositions de loi tendant à combler cette lacune, propositions déposées respectivement par Mme Milquet, MM. Anciaux et consorts et M. Destexhe. La commission a décidé de prendre pour base de discussion la première de ces trois propositions de loi.

La proposition de Mme Milquet, comme celle de M. Anciaux, prévoyait la possibilité pour les parents qui le souhaitent de donner à un enfant mort-né un nom et un prénom par modification du décret du 4 juillet 1806.

Dès le début de la discussion, le gouvernement a déposé un amendement qui modifie l'ensemble du dispositif. L'amendement prévoit l'introduction d'un article 80bis dans le Code civil. Celui-ci stipule que lorsqu'un enfant est décédé au moment de sa présentation à l'officier de l'état civil, celui-ci dresse un acte de déclaration d'enfant sans vie.

L'acte de déclaration d'enfant sans vie énonce le jour, l'heure et le lieu de l'accouchement ainsi que le sexe de l'enfant; les prénoms de l'enfant, si leur mention est demandée; l'année, le jour, le lieu de la naissance, le nom, les prénoms et le domicile de la mère et du père; le nom, les prénoms et le domicile du déclarant.

Cet acte est inscrit à sa date dans le registre des actes de décès, sans qu'il puisse en être déduit que l'enfant a vécu ou non.

La proposition prévoit dès lors l'abrogation du décret du 4 juillet 1806.

Dans la justification de cet amendement, le gouvernement souligne les raisons pour lesquelles il a estimé ne pas devoir retenir l'idée prévue dans la proposition de Mme Milquet de donner la possibilité d'attribuer un nom et un prénom à l'enfant né sans vie.

En droit belge en effet, l'attribution du nom est une conséquence de la filiation et la filiation, s'agissant d'un enfant né sans vie, n'est pas toujours juridiquement établie.

Dans la discussion, le ministre a souligné ce qui lui semblait être la préoccupation principale des parents, à savoir le désir de donner un prénom à un enfant sans vie.

Des commissaires ont estimé important de laisser aux parents le choix de cette attribution d'un prénom.

Un sénateur interroge le ministre sur le maintien dans le texte en discussion de la phrase « sans qu'il puisse en être déduit que l'enfant a vécu ou non ».

Le ministre a estimé préférable le maintien de cette phrase, étant donné qu'aujourd'hui la constatation de la naissance peut être établie soit par le médecin ou une accoucheuse agréée au moment de celle-ci soit par le fonctionnaire de l'état civil, celui-ci établissant plus tard soit un acte de naissance soit un acte de présentation d'enfant sans vie.

Plusieurs remarques ont amené à modifier l'ordre des mentions à inscrire au moment de la présentation à l'état civil. La mention du prénom n'étant pas obligatoire, il a été proposé de la placer après les mentions qui le sont.

À la question d'un commissaire préoccupé de la sécurité juridique quant au décès qui, ici, n'est pas toujours constaté par un officier d'état civil, un autre membre souligne qu'il importe de ne pas perdre de vue l'objectif de la proposition, qui vise avant tout à apporter une réponse humaine à une situation pénible. Certains parents souhaitent donner un nom et un prénom à leur enfant né sans vie. Il lui semble que l'intention du législateur était de ne pas confronter la famille à un acte de décès mais à un acte spécifique par lequel l'officier de l'état civil confirme qu'un enfant sans vie lui a été déclaré. L'enfant ne devient pas en tant que tel un sujet de droit. Il ne lui est accordé aucun droit, que ce soit en droit civil ou dans le domaine des droits successoraux et des droits dérivés, comme la sécurité sociale, le droit fiscal, etc.

De plus, une précision est apportée par le ministre : l'acte de déclaration d'un enfant sans vie ne peut être dressé que si la naissance intervient plus de six mois après la conception.

Un membre demande si l'attribution d'un prénom à l'enfant mort-né suppose que les parents soient d'accord entre eux à ce sujet. Quid si les parents, mariés ou non, ne s'accordent pas ?

Le ministre déclare qu'en ce qui concerne l'acte de naissance, on n'a pas prévu de procédure spécifique en cas de désaccord entre les parents. Donner un prénom à l'enfant est une prérogative de l'autorité parentale. Si l'un des parents n'est pas d'accord avec le prénom donné par l'autre, il peut introduire une action devant le juge. Pour un enfant mort-né, il ne peut être question d'autorité parentale. C'est, en pratique, le déclarant qui opérera le choix.

Le ministre rappelle que la nouvelle disposition proposée par l'amendement nº 1 du gouvernement s'insérerait dans le chapitre IV du titre II du Code civil, relatif aux actes de décès.

Le ministre déclare qu'il n'entend apporter aucun changement de fond au système du décret de 1806 qui n'a pas suscité de problèmes jusqu'à présent, étant entendu qu'aucune conséquence juridique ne s'attache à l'attribution du prénom par le père ou la mère. Cette attribution a une portée symbolique.

Après une discussion sur la possibilité de prévoir, dans le texte, une déclaration expresse de la mère, pour trancher l'éventuel désaccord sur le nom de l'enfant entre membres de couples non mariés, la commission estime préférable de ne pas modifier le texte proposé.

La discussion s'est alors ouverte sur un amendement prévoyant la disposition transitoire suivante : « Dans les six mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, les parents dont un enfant est né sans vie, avant ladite entrée en vigueur peuvent demander que la mention dont il est question à l'article 1er bis soit inscrite en marge de l'acte visé à l'article 2. »

Cette disposition permettrait à des parents qui ont perdu un enfant et qui souffrent de n'avoir pu lui donner un nom, de pouvoir le faire encore sur la base de la nouvelle loi.

Les questions suivantes ont été posées à propos de cet amendement et, tout d'abord, ne faut-il pas prévoir un délai pendant lequel les parents qui le souhaitent, pourront faire cette démarche ? Ne faut-il pas prévoir une limite dans le temps à la rétroactivité qui est proposée ? Cette rétroactivité peut-elle être envisagée, alors que « la loi ne dispose que pour l'avenir » en matière d'état des personnes ?

Sur ce dernier aspect, un intervenant plaide pour que les arguments juridiques passent au second plan, au bénéfice de l'aspect humain et le ministre a estimé qu'il était important d'ouvrir à tous les parents qui le souhaitent, pendant une période déterminée, le droit de donner un prénom à leur enfant mort-né. Ce choix peut toutefois provoquer un nouveau choc émotionnel pour certains.

En raison du fait que le nom s'attribue à la naissance et pas après, certains intervenants ne sont pas favorables à la rétroactivité. Ils s'interrogent aussi sur le droit du législateur de raviver des plaies parfois anciennes.

D'autres commissaires estiment juger qu'il n'appartient pas au législateur de se substituer aux parents pour juger de ce qui est le mieux pour eux. Les parents apprécieront, en leur âme et conscience, ce qu'il y a lieu de faire dans leur cas individuel. Il s'agit là d'une question de respect des personnes. Il suffit, pour s'en convaincre, de voir quelle énergie les parents, confrontés à ce problème parfois depuis des années, ont investie dans le combat en vue de modifier la loi. Il serait dommage que ceux-ci qui sont à l'origine de la législation nouvelle ne puissent en bénéficier.

Un sous-amendement a alors été déposé. Il prévoit une période transitoire d'un an, au cours de laquelle les parents dont un enfant est né sans vie pourraient demander à l'officier de l'état civil que les prénoms de l'enfant pourraient être inscrits en marge de l'acte visé à l'article 2 du décret du 4 juillet 1806.

L'amendement du gouvernement, sous-amendé, est adopté à l'unanimité des neuf membres présents.

Le sous-amendement de Mmes de Bethune, Milquet et de M. Anciaux est adopté par sept voix et deux abstentions. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Anciaux.

De heer Anciaux (VU). ­ Mijnheer de voorzitter, soms is politiek bedrijven niet aangenaam, maar vandaag ben ik een gelukkig man. Ik ben blij dat dit wetsvoorstel ter stemming voorligt. De rapporteur heeft gewezen op de boeiende besprekingen in de commissie. Ik dank haar voor het uitstekende rapport.

De VZW « Met Lege Handen » heeft jarenlang strijd gevoerd om de psychologische problemen op te vangen die ouders ondervinden bij de geboorte van een dood kind of van een kind dat na enkele dagen sterft. Vooral het feit dat aan het kind geen naam kan worden gegeven, weegt zwaar. Op het moment van de aangifte van het kind worden de ouders geconfronteerd met een koele bureaucratie, wat een nieuwe psychologische schok teweegbrengt. Het aantal gevallen is niet gering.

De minister gaf me onlangs de volgende cijfers : in 1994 werden 138 kinderen levenloos aangegeven en 465 doodgeboren, in totaal gaat het om 603 kinderen. In 1995 werden 136 kinderen levenloos aangegeven en 553 doodgeboren, in totaal 689 kinderen. In 1996 zijn de cijfers min of meer gelijk. Jaarlijks worden dus ongeveer 600 kinderen als doodgeboren of levenloos aangegeven.

De VZW « Met Lege Handen » ­ ik vermoed dat in Wallonië een gelijkaardige organisatie bestaat ­ heeft dit jaar een driehonderdtal koppels psychologisch bijgestaan bij het verwerken van de dood van hun kind. Ik ben blij dat deze problematiek aandacht krijgt in de Senaat. Ook de administratie en het kabinet van de minister hebben positief gereageerd. Het verheugt mij eveneens dat het subamendement op het regeringsamendement is aangenomen. Daardoor kunnen ouders gedurende een jaar na de inwerkingtreding van de wet, een naam aan hun eerder levenloos geboren kind geven. Ik ben er eveneens van overtuigd dat het regeringsamendement een goede zaak is. Het vormt de basis van het nieuwe voorstel. De nieuwe bepaling die hiermee in het Burgerlijk Wetboek wordt ingevoerd is veel beter dan een aanpassing van het decreet van 1806. Tot slot, dank ik al degenen die zich voor deze problematiek hebben ingezet. (Applaus.)

M. le président. ­ La parole est à Mme Milquet.

Mme Milquet (PSC). ­ Monsieur le président, une fois n'est pas coutume, mes propos ne seront pas très différents de ceux qu'a tenus mon collègue M. Anciaux sur la problématique dont nous sommes saisis aujourd'hui.

On a toujours considéré que la politique s'éloignait trop des choses de la vie, qu'elle négligeait trop l'aspect des valeurs et des intérêts privés des personnes. Je pense que ces propositions de loi, dont la mienne et celle de M. Anciaux, permettent de combler ces lacunes en considérant davantage la situation émotionnelle des personnes confrontées à la froideur d'une technocratie ou d'une législation ignorant les sensibilités humaines.

Il est vrai que jusqu'à présent, lorsqu'un enfant était mort-né ou mourait avant sa naissance, ce décès était constaté par l'officier de l'état civil qui ne pouvait pas dresser un acte de décès mais seulement un acte de présentation d'un enfant sans vie. En d'autres termes, une femme qui avait senti bouger en elle l'enfant tant attendu et déjà si présent dans la famille se voyait privée du droit à la reconnaissance de la personnalité de cet enfant, en tant que telle. Si l'on mentionnait dans le registre des décès les noms et prénoms des parents, le sexe de l'enfant, il était par contre impossible d'indiquer si l'enfant avait ou n'avait pas vécu et, surtout, de lui attribuer un prénom. Et l'on sait le caractère symbolique que revêt un prénom; il est la reconnaissance d'une existence, il en perpétue aussi le souvenir.

Ma proposition, comme celle de mes collègues, visait donc à permettre l'octroi d'un nom et d'un prénom à l'enfant mort-né lorsque les parents le souhaitent. J'ai constaté avec beaucoup de satisfaction que nous étions plusieurs à défendre cette idée et que le gouvernement se ralliait à ma proposition, quitte à la présenter sous une autre modalité juridique en insérant un nouvel article dans le Code civil plutôt qu'en modifiant un vieux décret datant de la révolution française.

L'important, à mes yeux, n'était pas l'attribution d'une personnalité juridique en tant que telle, même s'il est vrai que ma proposition initiale prévoyait de donner un nom et un prénom à l'enfant mort-né. On sait que certains se sont opposés à cette idée d'attribution du nom, craignant que cela confère une personnalité juridique à l'enfant. Tel n'était pas le but. Le but était que ces neufs mois d'attente et d'existence d'un enfant soient pris en considération par l'administration de l'état civil, notamment par la reconnaissance de son prénom. Dès lors que le prénom de l'enfant peut être inséré, on peut se permettre, comme d'aucuns le souhaitaient, de ne pas faire inscrire le nom officiel de l'enfant.

Un autre élément essentiel à mes yeux est le fait que cette mention ne soit pas obligatoire. Chacun vit son deuil de manière différente et une obligation en la matière aurait pu atteindre certaines familles préférant tourner la page et ne pas inscrire de prénom. Il appartient à chaque personne de réagir comme elle l'entend et il est donc indispensable de rendre cette mention facultative.

De plus, comme l'a dit M. Anciaux, il était important de permettre enfin à toutes les personnes qui ont vécu un deuil voici cinq, six ou sept ans et se battent depuis plusieurs années pour faire reconnaître leur enfant mort-né, de faire inscrire, dans le courant de l'année, le prénom qu'elles auraient voulu donner à leur enfant. On ne peut faire le bonheur de ces personnes malgré elles et il leur appartient de prendre personnellement la décision à cet égard. Quoi qu'il en soit, interdire cette possibilité d'application rétroactive eut été contraire et attentatoire aux intérêts des personnes que l'on essaie de défendre.

Je suis très heureuse que nous puissions adopter cette proposition qui semble mineure dans les textes, mais qui est vraiment majeure pour beaucoup de personnes ayant vécu de tels cas dans le passé et, malheureusement, pour celles qui seront amenées à en vivre dans le futur. (Applaudissements.)

M. le président. ­ La parole est à M. Van Parys, ministre.

M. Van Parys, ministre de la Justice. ­ Monsieur le président, je me rallie aux paroles de Mme Milquet et M. Anciaux. La commission de la Justice du Sénat a accompli un excellent travail, en concertation avec les auteurs des propositions et le gouvernement, lequel a apporté les éléments nécessaires à la création d'une législation de qualité.

Dit voorstel komt inderdaad tegemoet aan een reële nood van ouders die met het pijnlijke probleem worden geconfronteerd dat hun kind levenloos ter wereld komt waardoor ze het geen identiteit kunnen geven. De kwaliteit van de ingediende voorstellen bestaat erin dat ze het verwerkingsproces, dat bijzonder moeilijk en pijnlijk is, positief kunnen beïnvloeden. Ik deel de mening van mevrouw Milquet die het positief vindt dat we het mogelijk maken dat het kind een naam krijgt, maar dit niet opleggen.

Il est important d'offrir cette possibilité car chacun essaie de rencontrer ce problème comme il le souhaite.

Het initiatief komt dan ook tegemoet aan een reële behoefte. Dankzij een amendement dat werd goedgekeurd krijgen de ouders die hun kind in het verleden geen naam konden geven, gedurende een jaar na de inwerkingtreding van de wet, de tijd om dit vooralsnog te doen. Ik zal al het mogelijke doen om dit voorstel nog deze legislatuur definitief te laten goedkeuren. Ik zal meer bepaald mijn volle medewerking verlenen om het zo vlug mogelijk in de Kamer op de agenda te plaatsen. (Applaus.)

De voorzitter. ­ Daar niemand meer het woord vraagt, is de algemene bespreking gesloten en vatten we de artikelsgewijze bespreking aan.

Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close et nous passons à l'examen des articles.

L'article premier est ainsi libellé :

Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 2. Un article 80bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Code civil :

« Art. 80bis. Lorsqu'un enfant est décédé au moment de la constatation de sa naissance par l'officier de l'état civil ou par le médecin ou l'accoucheuse diplômée agréés par lui, l'officier de l'état civil dresse un acte de déclaration d'enfant sans vie.

L'acte de déclaration d'enfant sans vie énonce :

1º le jour, l'heure et lieu de l'accouchement ainsi que le sexe de l'enfant;

2º l'année, le jour, le lieu de la naissance, le nom, les prénoms et le domicile de la mère et du père;

3º le nom, les prénoms et le domicile du déclarant.

4º les prénoms de l'enfant, si leur mention est demandée;

Cet acte est inscrit à sa date dans le registre des actes de décès ».

Art. 2. In het Burgerlijk Wetboek wordt een artikel 80bis ingevoegd, luidende :

« Art. 80bis. Wanneer een kind is overleden op het ogenblik van de vaststelling van de geboorte door de ambtenaar van de burgerlijke stand of de door hem toegelaten geneesheer of gediplomeerde vroedvrouw, maakt de ambtenaar van de burgerlijke stand een akte van aangifte van een levenloos kind op.

De akte van aangifte van een levenloos kind vermeldt :

1º de dag, het uur, de plaats van de bevalling, alsmede het geslacht van het kind;

2º het jaar, de dag, de plaats van de geboorte, de naam, de voornamen en de woonplaats van de moeder en de vader;

3º de naam, de voornamen en de woonplaats van de aangever.

4º de voornamen van het kind, indien om de vermelding ervan wordt verzocht;

Deze akte wordt, op haar dagtekening, ingeschreven in het register van de akten van overlijden ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 3. Le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie est abrogé.

Art. 3. Het decreet van 4 juli 1806 aangaande de manier van opstelling van de akte waarbij de ambtenaar van de burgerlijke stand constateert dat hem een levenloos kind werd vertoond wordt opgeheven.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 4. Dans l'année de l'entrée en vigueur de la présente loi, les parents dont un enfant est né sans vie avant ladite entrée en vigueur peuvent demander à l'officier de l'état civil que les prénoms de l'enfant soient inscrits en marge de l'acte visé à l'article 2 du décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie.

Art. 4. Binnen één jaar na de inwerkingtreding van deze wet kunnen ouders van wie een kind levenloos geboren werd vóór de inwerkingtreding van deze wet, aan de ambtenaar van de burgerlijke stand vragen dat de voornamen van het kind worden ingeschreven in de kant van de akte bedoeld in artikel 2 van het decreet van 4 juli 1806 aangaande de manier van opstelling van de akte waarbij de ambtenaar van de burgerlijke stand constateert dat hem een levenloos kind werd vertoond.

­ Adopté.

Aangenomen.

De voorzitter. ­ De commissie stelt volgend nieuw opschrift voor : Wetsvoorstel tot invoeging van een artikel 80bis in het Burgerlijk Wetboek en tot opheffing van het decreet van 4 juli 1806 aangaande de manier van opstelling van de akte waarbij de ambtenaar van de burgerlijke stand constateert dat hem een levenloos kind werd vertoond.

La commission propose un nouvel intitulé ainsi libellé : Proposition de loi introduisant un article 80bis dans le Code civil, et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie.

Is de Senaat het eens met die tekst ?

Ce texte rencontre-t-il l'accord du Sénat ? (Assentiment.)

Het nieuw opschrift is goedgekeurd.

Le nouvel intitulé est approuvé.

We stemmen later over het geheel van het wetsvoorstel.

Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.