S. 3-1939 Fiche du dossier Ch. 51-2765

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et le refus de l'aide matérielle
Gouvernement G. Verhofstadt II  

voie de recours
demandeur d'asile
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
aide sociale
action en justice
asile politique
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2765/1 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/11/2006
3-1939/1 3-1939/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 24/11/2006
3-1939/2 3-1939/2 (PDF) Amendements 16/1/2007
3-1939/3 3-1939/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/1/2007
3-1939/4 3-1939/4 (PDF) Texte adopté par la commission 16/1/2007
3-1939/5 3-1939/5 (PDF) Amendements 25/1/2007
3-1939/7 3-1939/7 (PDF) Texte amendé par la commission 30/1/2007
3-1939/6 3-1939/6 (PDF) Rapport fait au nom de la commission après renvoi par la séance plénière 13/2/2007
3-1939/8 3-1939/8 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 15/2/2007
Ch. 51-2765/2 Projet amendé par le Sénat 16/2/2007
Ch. 51-2765/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 29/3/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/11/2006   Scission
En commission du 51-2565. 		Doc. Ch. 51-2565/4
23/11/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 244, p. 5-28
23/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+97/-16/o8)
Compte rendu intégral n° 244, p. 75 		Doc. Ch. 51-2765/1
23/11/2006   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
24/11/2006   Transmission Doc. 3-1939/1 3-1939/1 (PDF)
24/11/2006   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
18/1/2007   Inscription ordre du jour
25/1/2007   Discussion générale Ann. 3-200 Ann. 3-200 (PDF)
25/1/2007   Renvoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
1/2/2007   Inscription ordre du jour
8/2/2007   Inscription ordre du jour
15/2/2007   Discussion générale Ann. 3-204 Ann. 3-204 (PDF)
15/2/2007   Discussion des articles Ann. 3-204 Ann. 3-204 (PDF)
15/2/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+45/-9/o3) Ann. 3-204 Ann. 3-204 (PDF)
Doc. 3-1939/8 3-1939/8 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
24/11/2006   Envoi en commission
16/1/2007   Inscription ordre du jour
16/1/2007   Désignation rapporteur(s): Fauzaya Talhaoui
16/1/2007   Examen
16/1/2007   Vote sur l'ensemble: amendé (+10/-0/o2)
16/1/2007   Adoption avec amendement
16/1/2007   Confiance au rapporteur Doc. 3-1939/3 3-1939/3 (PDF)
16/1/2007   Texte adopté
texte amendé 		Doc. 3-1939/4 3-1939/4 (PDF)
25/1/2007   Renvoi en commission
30/1/2007   Inscription ordre du jour
30/1/2007   Désignation rapporteur(s): Fauzaya Talhaoui
30/1/2007   Examen
30/1/2007   Vote sur l'ensemble: amendé (+8/-1/o0)
30/1/2007   Adoption avec amendement
13/2/2007   Inscription ordre du jour
13/2/2007   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix) 		Doc. 3-1939/6 3-1939/6 (PDF)
13/2/2007   Texte adopté
texte amendé 		Doc. 3-1939/7 3-1939/7 (PDF)
  [C3] Examen par la Chambre
15/2/2007   Transmission Doc. Ch. 51-2765/2
20/3/2007   Adoption en commission (sans rapport)
29/3/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 276, p. 62-63
29/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+107/-19/o2)
Compte rendu intégral n° 276, p. 89 		Doc. Ch. 51-2765/3
29/3/2007   Adoption sans amendement
29/3/2007   Soumission par Chambre pour sanction
21/4/2007   Sanction et promulgation
7/5/2007   Publication (24040)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 23/11/2006
[S2] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 25/1/2007, 15/2/2007
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Adopté avec amendement 16/1/2007
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Adopté avec amendement 30/1/2007, 13/2/2007
[C3] Examen par la Chambre
Non amendé 29/3/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/4/2007 7/5/2007, page 24040