Questions écrites de 3-3999 à 3-3999

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Numéro Senateur Ministre Date
3-3999 Anseeuw Stéphanie (VLD) ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture  
  Professions libérales - Avocats - Fonctionnement du marché - Rupture de monopoles.
  Envoi question 29/12/2005
  Réponse 27/1/2006
  Décision de ne pas publier 27/1/2006
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