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Professions libérales - Avocats - Fonctionnement du marché - Rupture de monopoles.
| 29/12/2005 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/2/2006) |
| 27/1/2006 | Réponse |
| 27/1/2006 | Décision de ne pas publier |
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Selon une étude menée, aux Pays-Bas, par le bureau SEO Economisch Onderzoek, rattaché à l'Université d'Amsterdam, les juristes d'entreprise doivent être admis dans les salles d'audience. L'étude indique aussi que le monopole des avocats entraîne des frais inutiles. Cette situation porte surtout préjudice aux assureurs juridiques.
Selon le SEO, les affaires judiciaires seront moins onéreuses si davantage de juristes sont admis au procès. Une concurrence accrue contribuera également à améliorer la qualité de l'assistance judiciaire.
L'autorité néerlandaise de la concurrence (dénommée ci-dessous NMA) souhaite également revoir la question de la protection des avocats. Le NMA a répertorié les règles au moyen desquelles les professions libérales comme les avocats, les notaires et les experts comptables entravent le fonctionnement du marché.
Les auteurs de l'étude plaident pour une régulation du marché plutôt que de la profession, comme c'est le cas actuellement.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Comment la ministre réagit-elle à la position du bureau SEO Economisch Onderzoek concernant la rupture du monopole de plaidoirie des avocats ?
2. Peut-elle préciser dans quelle mesure les juristes d'entreprise doivent être autorisés à plaider dans la salle d'audience ? Quels sont les arguments pour et les arguments contre ?
3. Dans quelle mesure est-elle favorable à l'initiative du NMA de répertorier les règles qui entravent le fonctionnement du marché propre aux professions libérales ? Est-elle disposée à mener une étude similaire en Belgique ? Dans l'affirmative, quand les résultats seront-ils disponibles ? Dans la négative, pour quelle raison ?
4. Souscrit-elle à la position des chercheurs néerlandais, à savoir qu'il faut réguler le marché et non les professions ? Dans la négative, peut-elle donner une réponse détaillée ? Dans l'affirmative, quelles mesures sont-elles en préparation à cet effet ?
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