Questions écrites de 3-3997 à 3-3997

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Numéro Senateur Ministre Date
3-3997 Anseeuw Stéphanie (VLD) vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation  
  Professions libérales - Avocats - Fonctionnement du marché - Rupture de monopoles.
  Envoi question 29/12/2005
  Réponse 2/2/2006
  Décision de ne pas publier 2/2/2006
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