Questions écrites de 6-601 à 6-700

100 résultats

Numéro Senateur Ministre Date
6-601 Anciaux Bert (sp.a) premier ministre  
  Norme budgétaire pour l'année 2015 - Accords avec le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la Région de Bruxelles-Capitale
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 23/4/2015
  Réponse 29/5/2015
6-602 Anciaux Bert (sp.a) premier ministre  
  Norme budgétaire pour l'année 2015 - Accords avec le gouvernement de la Communauté germanophone pour la Communauté germanophone
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 23/4/2015
  Réponse 29/5/2015
6-603 Anciaux Bert (sp.a) premier ministre  
  Norme budgétaire pour l'année 2015 - Accords avec le gouvernement de la Communauté française pour la Communauté française
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 23/4/2015
  Réponse 29/5/2015
6-604 Anciaux Bert (sp.a) premier ministre  
  Norme budgétaire pour l'année 2015 - Accords avec le gouvernement flamand pour la Région flamande et la Communauté flamande
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 23/4/2015
  Réponse 29/5/2015
6-605 Anciaux Bert (sp.a) premier ministre  
  Norme budgétaire pour l'année 2015 - Accords avec le gouvernement flamand pour les villes et communes flamandes
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 23/4/2015
  Réponse 29/5/2015
6-606 Anciaux Bert (sp.a) premier ministre  
  Norme budgétaire pour l'année 2015 - Accords avec le gouvernement wallon pour les villes et communes wallonnes et germanophones
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 23/4/2015
  Réponse 29/5/2015
6-607 Anciaux Bert (sp.a) premier ministre  
  Norme budgétaire pour l'année 2015 - Accords avec le gouvernement wallon pour la Région wallonne
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 23/4/2015
  Réponse 29/5/2015
6-608 Anciaux Bert (sp.a) premier ministre  
  Tax shift - Débat et processus décisionnel - Implication des Régions et des Communautés
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 23/4/2015
  Réponse 29/5/2015
6-609 Anciaux Bert (sp.a) vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur  
  Candidatures anonymes - Coopération entre l'État fédéral et les Régions
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 23/4/2015
  Réponse 23/6/2015
6-610 Anciaux Bert (sp.a) vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur  
  Recrutement de personnes ayant une origine ethnico-culturelle différente - Racisme - Appels mystère - Coopération entre l'autorité fédérale et les Régions
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 23/4/2015
  Réponse 23/6/2015
6-611 Anciaux Bert (sp.a) ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale  
  Inspecteurs des Finances travaillant pour les Régions et les Communautés - Statut - Autorité et contrôle
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 23/4/2015
  Réponse 24/4/2015
6-612 Anciaux Bert (sp.a) ministre du Budget, chargé de la Loterie nationale  
  Norme budgétaire pour l'année 2015 - Accords avec le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour les 19 communes
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 23/4/2015
  Réponse 29/5/2015
  Aussi posée à : question écrite 6-590
6-613 Anciaux Bert (sp.a) ministre du Budget, chargé de la Loterie nationale  
  Norme budgétaire pour l'année 2015 - Accords avec le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la Région de Bruxelles-Capitale
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 23/4/2015
  Réponse 29/5/2015
  Aussi posée à : question écrite 6-591
6-614 Anciaux Bert (sp.a) ministre du Budget, chargé de la Loterie nationale  
  Norme budgétaire pour l'année 2015 - Accords avec le gouvernement de la Communauté germanophone pour la Communauté germanophone
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 23/4/2015
  Réponse 29/5/2015
  Aussi posée à : question écrite 6-592
6-615 Anciaux Bert (sp.a) ministre du Budget, chargé de la Loterie nationale  
  Norme budgétaire pour l'année 2015 - Accords avec le gouvernement de la Communauté française pour la Communauté française
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 23/4/2015
  Réponse 29/5/2015
  Aussi posée à : question écrite 6-593
6-616 Anciaux Bert (sp.a) ministre du Budget, chargé de la Loterie nationale  
  Norme budgétaire pour l'année 2015 - Accords avec le gouvernement flamand pour la Région flamande et la Communauté flamande
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 23/4/2015
  Réponse 29/5/2015
  Aussi posée à : question écrite 6-594
6-617 Anciaux Bert (sp.a) ministre du Budget, chargé de la Loterie nationale  
  Norme budgétaire pour l'année 2015 - Accords avec le gouvernement flamand pour les villes et communes flamandes
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 23/4/2015
  Réponse 29/5/2015
  Aussi posée à : question écrite 6-595
6-618 Anciaux Bert (sp.a) ministre du Budget, chargé de la Loterie nationale  
  Norme budgétaire pour l'année 2015 - Accords avec le gouvernement wallon pour les villes et communes wallonnes et germanophones
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 23/4/2015
  Réponse 29/5/2015
  Aussi posée à : question écrite 6-596
6-619 Anciaux Bert (sp.a) ministre du Budget, chargé de la Loterie nationale  
  Norme budgétaire pour l'année 2015 - Accords avec le gouvernement wallon pour la Région wallonne
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 23/4/2015
  Réponse 29/5/2015
  Aussi posée à : question écrite 6-597
6-620 Anciaux Bert (sp.a) premier ministre  
  Loi de financement - Mise en œuvre - Suivi par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 23/4/2015
  Réponse 29/5/2015
6-621 Anciaux Bert (sp.a) premier ministre  
  Loi de financement - Mise en œuvre - Suivi par le gouvernement flamand
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 23/4/2015
  Réponse 29/5/2015
6-622 Anciaux Bert (sp.a) premier ministre  
  Loi de financement - Mise en œuvre - Suivi par le gouvernement wallon
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 23/4/2015
  Réponse 29/5/2015
6-623 Vereeck Lode (Open Vld) ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges  
  Installations GNC (gaz naturel comprimé) - Licences - Chiffres - Conditions - Dispositions légales - Constructeurs automobiles disposant d'une licence - Avantages et inconvénients environnementaux du GNC comme combustible pour les véhicules
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 24/4/2015
  Rappel 19/6/2015
  Réponse 25/6/2015
6-624 Vereeck Lode (Open Vld) secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances  
  Belspo - Crédits budgétaires publics fédéraux annuels de recherche et développement (CBPRD) - Nombre de fonctionnaires - Étudiants étrangers en Belgique - Chiffres - Moyens dépensés en Wallonie et en Flandre
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 24/4/2015
  Rappel 19/6/2015
  Réponse 29/7/2015
6-625 Anciaux Bert (sp.a) vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments  
  Services de police - Intervention lors d'une manifestation pacifique - Décision du bourgmestre - Raisons - Coûts
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 27/4/2015
  Réponse 8/7/2015
6-626 Thibaut Cécile (Ecolo-Groen) ministre des Affaires sociales et de la Santé publique  
  Maisons du diabète - Réseaux locaux multidisciplinaires (RLM) - Subsides - Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) - Transfert de compétences futur
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 28/4/2015
  Réponse 29/5/2015
  Aussi posée à : question écrite 6-484
6-627 Anciaux Bert (sp.a) secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances  
  Continuité de la politique en matière de pauvreté - Accord de coopération avec les Régions et Communautés de 1998
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 29/4/2015
  Réponse 29/5/2015
6-628 Anciaux Bert (sp.a) secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances  
  Sans-abrisme et absence de domicile - Accord de coopération avec les Régions de 2014
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 29/4/2015
  Réponse 29/5/2015
6-629 Anciaux Bert (sp.a) ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale  
  Loi de financement - Mise en œuvre - Suivi par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 29/4/2015
  Rappel 11/9/2017
  Rappel 16/11/2018
  Dossier clôturé 9/12/2018
  Réintroduite comme : question écrite 6-2147
6-630 Anciaux Bert (sp.a) ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale  
  Loi de financement - Mise en œuvre - Suivi par le gouvernement wallon
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 29/4/2015
  Rappel 11/9/2017
  Rappel 16/11/2018
  Dossier clôturé 9/12/2018
  Réintroduite comme : question écrite 6-2148
6-631 Anciaux Bert (sp.a) ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale  
  Loi de financement - Mise en œuvre - Suivi par le gouvernement flamand
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 29/4/2015
  Rappel 11/9/2017
  Rappel 16/11/2018
  Dossier clôturé 9/12/2018
  Réintroduite comme : question écrite 6-2149
6-632 De Sutter Petra (Ecolo-Groen) ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges  
  SNCB - Mauvaises herbes - Pesticides - Interdiction
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 ) 29/4/2015
  Réponse 7/10/2015
6-633 Desquesnes François (cdH) ministre de la Justice  
  Prisons - Travail des détenus - Chiffres
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/6/2015 ) 30/4/2015
  Réponse 23/6/2015
6-634 Desquesnes François (cdH) ministre de la Justice  
  Régie du travail pénitentiaire - Entreprises de travail adapté (ETA) - Convention de 2011 - Dénonciation - Concurrence anormale - Résolution - Concertation entre l'autorité fédérale et les entités fédérées
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/6/2015 ) 30/4/2015
  Réponse 23/6/2015
6-635 Brusseel Ann (Open Vld) ministre des Affaires sociales et de la Santé publique  
  Lesbigays - Don de sang
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/6/2015 ) 30/4/2015
  Réponse 2/6/2015
6-636 Defraigne Christine (MR) ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale  
  Sans-papiers - Soins de santé - Accessibilité
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/6/2015 ) 30/4/2015
  Réponse 27/5/2015
  Aussi posée à : question écrite 6-581
6-637 Defraigne Christine (MR) ministre des Affaires sociales et de la Santé publique  
  Sénologie - Mammographie - Modification de la nomenclature - Raisons - Conséquences néfastes sur le dépistage du cancer
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/6/2015 ) 30/4/2015
  Réponse 7/7/2015
6-638 Desquesnes François (cdH) ministre de la Justice  
  Personnel judiciaire - Audit de la Cour des comptes - Constats - Mesures - Vacances de postes - Nombre - Budget
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/6/2015 ) 5/5/2015
  Réponse 14/7/2015
6-639 Thibaut Cécile (Ecolo-Groen) ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges  
  Infrabel - Ligne de chemin de fer industrielle 289 - Suppression éventuelle - Entretien du réseau ferré - Maintien
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/6/2015 ) 5/5/2015
  Réponse 24/8/2015
6-640 Thibaut Cécile (Ecolo-Groen) ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges  
  Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Trajets transfrontaliers Belgique / Luxembourg - Tarification unique
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/6/2015 ) 5/5/2015
  Réponse 10/9/2015
6-641 Brusseel Ann (Open Vld) ministre de la Justice  
  Suivi de l'application de la plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) - Prévention de la violence - Maltraitance des enfants - Code de signalement
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/6/2015 ) 7/5/2015
  Rappel 19/6/2015
  Réponse 24/9/2015
  Aussi posée à : question écrite 6-642
6-642 Brusseel Ann (Open Vld) secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances  
  Suivi de l'application de la plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) - Prévention de la violence - Maltraitance des enfants - Code de signalement
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/6/2015 ) 7/5/2015
  Réponse 2/6/2015
  Aussi posée à : question écrite 6-641
6-643 Vereeck Lode (Open Vld) vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur  
  Service à la collectivité - Élaboration d'un cadre fédéral
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/6/2015 ) 7/5/2015
  Rappel 19/6/2015
  Rappel 11/3/2016
  Rappel 10/1/2019
  Fin de la législature 23/5/2019
6-644 Desquesnes François (cdH) ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique  
  Défense - Mouvements de jeunesse - Prêt de tentes pour les camps - Chiffres - Convention entre la Défense et la Communauté française - Renouvellement
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/6/2015 ) 7/5/2015
  Réponse 8/6/2015
6-645 Vereeck Lode (Open Vld) premier ministre  
  Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) - Volet fédéral - Monitoring
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/6/2015 ) 12/5/2015
  Réponse 15/6/2015
  Aussi posée à : question écrite 6-646
6-646 Vereeck Lode (Open Vld) vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur  
  Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) - Volet fédéral - Monitoring
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/6/2015 ) 12/5/2015
  Rappel 19/6/2015
  Rappel 11/3/2016
  Rappel 10/1/2019
  Fin de la législature 23/5/2019
  Aussi posée à : question écrite 6-645
6-647 Desquesnes François (cdH) ministre des Affaires sociales et de la Santé publique  
  Imagerie médicale - Protocole d'accord du 24 février 2014 entre l'État fédéral et les entités fédérées - Réduction de l'utilisation des CT-Scan - Extension des appareils IRM
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/6/2015 ) 20/5/2015
  Réponse 3/6/2015
6-648 De Sutter Petra (Ecolo-Groen) vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur  
  Santé et sécurité au travail - Cadre stratégique de l'Union européenne 2014-2020 - Investissements plafonnés - Micro-entreprises - Incidence sur les travailleurs
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/6/2015 ) 20/5/2015
  Réponse 2/7/2015
6-649 De Sutter Petra (Ecolo-Groen) ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable  
  Perturbateurs endocriniens - Besoin de critères scientifiques stricts et clairs - Prévention - Normes de produits plus strictes - Initiatives - Collaboration avec les entités fédérées
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015 ) 28/5/2015
  Réponse 22/6/2015
  Aussi posée à : question écrite 6-430
6-650 De Gucht Jean-Jacques (Open Vld) ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale  
  Tax shelter - Problèmes d'interprétation - Solution - Impact sur la production des films - Rulings fiscaux - Demande - Nombre - Concertation avec le secteur du cinéma
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015 ) 28/5/2015
  Rappel 16/10/2015
  Rappel 24/11/2016
  Rappel 27/6/2017
  Rappel 3/11/2017
  Rappel 5/4/2018
  Dossier clôturé 9/12/2018
  Réintroduite comme : question écrite 6-2100
6-651 Brusseel Ann (Open Vld) vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments  
  Police - Manifestation - Prévention des provocations - Instructions de la part de la police - Interdiction aux lesbigays de s'embrasser - Contradiction avec l’égalité des chances et la non-discrimination
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015 ) 28/5/2015
  Réponse 5/11/2015
  Aussi posée à : question écrite 6-652
6-652 Brusseel Ann (Open Vld) secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances  
  Police - Manifestation - Prévention des provocations - Instructions de la part de la police - Interdiction aux lesbigays de s'embrasser - Contradiction avec l’égalité des chances et la non-discrimination
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015 ) 28/5/2015
  Réponse 20/10/2015
  Aussi posée à : question écrite 6-651
6-653 De Gucht Jean-Jacques (Open Vld) ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale  
  Tax shelter - Nouveau régime - Nouvelle circulaire - Problèmes d'interprétation - Concertation avec les ministres de la Culture des Communautés
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015 ) 29/5/2015
  Rappel 16/10/2015
  Rappel 24/11/2016
  Rappel 27/6/2017
  Rappel 7/11/2017
  Rappel 5/4/2018
  Dossier clôturé 9/12/2018
  Réintroduite comme : question écrite 6-2101
6-654 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges  
  Aéroport de Zaventem - Nuisances sonores dues aux avions qui décollent - Diminution
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015 ) 29/5/2015
  Réponse 2/9/2015
6-655 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges  
  Vols de nuit - Extension éventuelle - DHL
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015 ) 29/5/2015
  Réponse 2/9/2015
6-656 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges  
  Aéroport de Zaventem - Travaux - Utilisation des pistes et des routes
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015 ) 29/5/2015
  Réponse 2/9/2015
6-657 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges  
  Aéroport de Zaventem - Avions au décollage - Décollages par vent latéral
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015 ) 29/5/2015
  Réponse 2/9/2015
6-658 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges  
  Aéroport de Zaventem - Avions au décollage - Décollages par vent arrière
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015 ) 29/5/2015
  Réponse 2/9/2015
6-659 Thibaut Cécile (Ecolo-Groen) vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste  
  Boîtes postales - Suppression - Critères - Service postal universel - Maintien
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015 ) 2/6/2015
  Réponse 25/6/2015
6-660 Morreale Christie (PS) ministre des Affaires sociales et de la Santé publique  
  Commission nationale d'évaluation d'interruption volontaire de grossesse - Composition - Recrutement des membres - Difficultés - Motifs - Influence néfaste sur les travaux de la Commission
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015 ) 2/6/2015
  Réponse 25/6/2015
6-661 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges  
  Aéroport de Zaventem - Avions qui atterrissent - Jours de semaine - Week-ends - Utilisation des pistes
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015 ) 2/6/2015
  Rappel 11/9/2017
  Rappel 16/11/2018
  Rappel 14/1/2019
  Fin de la législature 23/5/2019
6-662 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges  
  Aéroport de Zaventem - Avions qui décollent - Jours de semaine - Jours de week-end
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015 ) 2/6/2015
  Rappel 11/9/2017
  Rappel 16/11/2018
  Rappel 14/1/2019
  Fin de la législature 23/5/2019
6-663 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges  
  Aéroport de Zaventem - Avions qui atterrissent - Nuits de semaine - Nuits de week-end - Utilisation de pistes
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015 ) 2/6/2015
  Rappel 11/9/2017
  Rappel 16/11/2018
  Rappel 14/1/2019
  Fin de la législature 23/5/2019
6-664 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges  
  Aéroport de Zaventem - Avions qui décollent - Nuits de semaine - Nuits de week-end - Utilisation des pistes
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015 ) 2/6/2015
  Rappel 11/9/2017
  Rappel 16/11/2018
  Rappel 14/1/2019
  Fin de la législature 23/5/2019
6-665 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges  
  Aéroport de Zaventem - Routes aériennes - Route passant au-dessus du canal de Bruxelles - Suppression - Conséquences pour d'autres zones de Bruxelles
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015 ) 2/6/2015
  Réponse 2/9/2015
6-666 De Bue Valérie (MR) ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges  
  Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Grèves - Indemnisation des navetteurs - Action de Test-Achats
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015 ) 2/6/2015
  Rappel 27/4/2016
  Réponse 16/5/2017
6-667 De Bue Valérie (MR) ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges  
  Réseau Express Régional (RER) - Gare de Rixensart - Travaux - Problèmes - Résolution
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015 ) 2/6/2015
  Réponse 22/9/2015
6-668 De Bue Valérie (MR) ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges  
  Péage pour les voitures - Concertation avec les entités fédérées
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015 ) 2/6/2015
  Réponse 25/6/2015
6-669 Miesen Alexander (MR) ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale  
  der zukünftigen Investitionskapazität der öffentlichen Hand La capacité d'investissement future du secteur public
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015 ) 2/6/2015
  Réponse 12/11/2015
6-670 Miesen Alexander (MR) secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur  
  Gebrauch der deutschen Sprache im IBZ in Brüssel Emploi de la langue allemande par le SPF Intérieur à Bruxelles
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015 ) 2/6/2015
  Rappel 27/4/2016
  Fin de la législature 23/5/2019
6-671 Vereeck Lode (Open Vld) secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances  
  Tableau de bord de l'Union de l'innovation - Belgique - Déclin - Mesures
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/7/2015 ) 8/6/2015
  Réponse 17/11/2015
6-672 Anciaux Bert (sp.a) vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments  
  Numéro d'urgence 112 - Région bilingue de Bruxelles-Capitale - Législation sur l'emploi des langues - Respect
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/7/2015 ) 11/6/2015
  Réponse 14/9/2015
6-673 Desquesnes François (cdH) ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges  
  Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - B-Parking - Parkings aux abords des gares - Tarification - Motivation - Mise en œuvre - Délai
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/7/2015 ) 18/6/2015
  Réponse 25/9/2015
6-674 De Gucht Jean-Jacques (Open Vld) vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments  
  Police fédérale - Cellule «Art et antiquités» - Avenir - Concertation avec le secteur - Recours accru - Relations avec les pays voisins
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/7/2015 ) 18/6/2015
  Rappel 28/10/2015
  Réponse 10/3/2016
  Aussi posée à : question écrite 6-675
6-675 De Gucht Jean-Jacques (Open Vld) ministre de la Justice  
  Police fédérale - Cellule «Art et antiquités» - Avenir - Concertation avec le secteur - Recours accru - Relations avec les pays voisins
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/7/2015 ) 18/6/2015
  Rappel 28/10/2015
  Réponse 3/10/2016
  Aussi posée à : question écrite 6-674
6-676 Desquesnes François (cdH) ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale  
  Semences - Contamination par des organismes génétiquement modifiés (OGM) - Cas récent en France - Importation éventuelle en Belgique - Contrôle des semences
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/7/2015 ) 18/6/2015
  Réponse 13/7/2015
6-677 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Justice  
  Internés - Imposition de sanctions complémentaires
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/7/2015 ) 25/6/2015
  Réponse 8/11/2016
6-678 Brusseel Ann (Open Vld) vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments  
  Viols - Statistiques - Classements sans suite - Condamnations - 2014
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/7/2015 ) 26/6/2015
  Réponse 1/9/2015
  Aussi posée à : question écrite 6-679
6-679 Brusseel Ann (Open Vld) ministre de la Justice  
  Viols - Statistiques - Classements sans suite - Condamnations - 2014
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/7/2015 ) 26/6/2015
  Réponse 29/9/2015
  Aussi posée à : question écrite 6-678
6-680 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges  
  Aéroport de Zaventem - Réduction du nombre de vols de nuit - Respect
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/7/2015 ) 26/6/2015
  Réponse 24/2/2016
6-681 Vereeck Lode (Open Vld) vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste  
  Groupe de recherche universitaire en appui aux politiques - ACROPOLIS (Academic Research Organisation for Policy Support)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/7/2015 ) 26/6/2015
  Réponse 14/7/2015
6-682 Vereeck Lode (Open Vld) vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur  
  Emplois-tremplins pour les jeunes - Emplois de fin de carrière pour les travailleurs plus âgés
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/7/2015 ) 26/6/2015
  Réponse 12/8/2015
6-683 Verstreken Johan (CD&V) secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique  
  Greenpeace - Action - Largage de pierres dans la mer
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/7/2015 ) 26/6/2015
  Réponse 31/7/2015
6-684 Vereeck Lode (Open Vld) vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste  
  Politique de développement belge - Réforme - Coopération entre les différents acteurs
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/7/2015 ) 26/6/2015
  Réponse 10/8/2015
6-685 Defraigne Christine (MR) ministre de la Justice  
  Statut de l'animal - Reconnaissance comme être sensible - Code civil - Modification
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/7/2015 ) 26/6/2015
  Réponse 28/1/2016
6-686 Miesen Alexander (MR) vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments  
  Notrufe der deutschsprachigen Bevölkerung Belgiens - Zentrale in Lüttich - Ständige Notrufbereitschaft Appels d'urgence de la population germanophone de Belgique - Centrale de Liège - Permanences pour appels d'urgence
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/7/2015 ) 26/6/2015
  Réponse 14/9/2015
6-687 Defraigne Christine (MR) secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur  
  Accueil de migrants - Soutien aux États de " première ligne " - Concertation entre le fédéral et les Régions
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/7/2015 ) 26/6/2015
  Rappel 27/4/2016
  Fin de la législature 23/5/2019
6-688 Vereeck Lode (Open Vld) vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Reconnaissance d'États - Compétence et procédure
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/7/2015 ) 26/6/2015
  Réponse 3/9/2015
6-689 Morreale Christie (PS) ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale  
  Insecticides néonicotinoïdes - Toxicité - Insectes pollinisateurs - Surmortalité - Dégradation de l'environnement - Interdiction au niveau national
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/7/2015 ) 30/6/2015
  Réponse 24/8/2015
6-690 Morreale Christie (PS) ministre des Affaires sociales et de la Santé publique  
  Glyphosate - Produit cancérogène probable pour l'homme - Étude du Centre international de recherche sur le cancer - Procédure d'interdiction en Belgique - Études complémentaires - État de la question
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/7/2015 ) 30/6/2015
  Réponse 8/7/2015
6-691 Morreale Christie (PS) ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable  
  Obsolescence programmée - Lutte - Mesures
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/7/2015 ) 30/6/2015
  Réponse 16/7/2015
6-692 Daems Rik (Open Vld) ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale  
  Directive européenne sur l'épargne - Prélèvement pour l'État de résidence - Incidence sur les autorités belges
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/8/2015 ) 2/7/2015
  Réponse 12/11/2015
6-693 De Gucht Jean-Jacques (Open Vld) vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur  
  Droit d'auteur - Modification des règles - Liberté de panorama - Droit à l'image
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2015 ) 8/7/2015
  Réponse 1/9/2015
6-694 Vereeck Lode (Open Vld) ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale  
  Zones franches - Mesures d'aide - Précompte professionnel
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2015 ) 8/7/2015
  Rappel 11/3/2016
  Dossier clôturé 9/12/2018
  Réintroduite comme : question écrite 6-2070
6-695 Verstreken Johan (CD&V) secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique  
  Stichting voor Duurzame Visserijontwikkeling Oostende (SDVO-Fondation pour le développement durable de la pêche) – Subsides fédéraux octroyés à tort selon la Commission européenne - Remboursement
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2015 ) 8/7/2015
  Réponse 10/8/2015
6-696 Daems Rik (Open Vld) ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale  
  Impôts - Surséance indéfinie au recouvrement
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2015 ) 8/7/2015
  Réponse 12/11/2015
6-697 Anciaux Bert (sp.a) vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Chine - Détention d'un ressortissant belge
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2015 ) 8/7/2015
  Réponse 10/9/2015
6-698 Morreale Christie (PS) ministre des Affaires sociales et de la Santé publique  
  Interruption volontaire de grossesse (IVG) - Information officielle et objective - Accès - Site Internet du service public fédéral (SPF) Santé publique - Adaptation
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/8/2015 ) 10/7/2015
  Rappel 3/12/2018
  Rappel 17/1/2019
  Fin de la législature 23/5/2019
6-699 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Justice  
  Surveillance électronique - Concrétisation en coopération avec les Communautés - Réinsertion finale à l'étranger
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/8/2015 ) 10/7/2015
  Rappel 11/9/2017
  Réponse 24/10/2017
6-700 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Justice  
  Surveillance électronique - Accord de coopération
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/8/2015 ) 10/7/2015
  Rappel 11/9/2017
  Rappel 16/11/2018
  Rappel 14/1/2019
  Fin de la législature 23/5/2019