Question écrite n° 6-611

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 avril 2015

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Inspecteurs des Finances travaillant pour les Régions et les Communautés - Statut - Autorité et contrôle

administration fiscale
contrôle financier
fonctionnaire
régions et communautés de Belgique
mobilité de la main-d'oeuvre
emploi des langues
bilinguisme
surveillance financière
travailleur détaché

Chronologie

Question n° 6-611 du 23 avril 2015 : (Question posée en néerlandais)

Au sein du corps de l'inspection des Finances – corps de fonctionnaires fédéraux relevant de la compétence du ministre fédéral des Finances –, de nombreux inspecteurs travaillent en réalité, sous forme de détachement, pour les Régions et Communautés.

Bien qu'ils travaillent comme fonctionnaires fédéraux et ont donc le statut de fonctionnaires fédéraux, ils sont également mis à la disposition des gouvernements des Régions et Communautés.

1. Quel est exactement le statut de ces inspecteurs des Finances ? À quelle autorité et à quel contrôle sont-ils soumis ?

2. Quelles directives le ministre peut-il donner à ces fonctionnaires ?

3. Le gouvernement fédéral est-il informé des rapports des inspecteurs des Finances dans le cadre de leurs travaux pour les Régions et les Communautés ?

4. Existe-il une hiérarchie entre les ministres fédéraux des Finances et leurs collègues régionaux et communautaires en matière d'autorité et de contrôle de ces inspecteurs des Finances ?

5. Combien de membres compte l'ensemble du corps des inspecteurs des Finances ?

6. Combien de ces membres ont-ils été mis à la disposition des Régions et des Communautés ? J'aimerais également savoir de quelles Régions et de quelles Communautés il s'agit.

7. Quel est le coût de ces mises à disposition pour toutes les Régions et Communautés et pour l'autorité fédérale ?

8. Ces fonctionnaires fédéraux doivent respecter la législation linguistique. Je constate toutefois que dans la Région de Bruxelles-Capitale, les rapports des inspecteurs des Finances ne sont pas rédigés dans les deux langues nationales (néerlandais et français). Comment se fait-il que ces inspecteurs des Finances ne respectent pas la législation linguistique ? Que fera le ministre pour combattre cette illégalité et y remédier ?

9. Combien d'inspecteurs des Finances appartiennent-ils au rôle linguistique néerlandophone et combien au rôle francophone ? Je souhaiterais obtenir des chiffres ventilés par Région, Communauté et pour le niveau fédéral.

10. Ces inspecteurs des Finances qui ont été mis à la disposition du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont-ils tous des fonctionnaires bilingues ? Exige-t-on des inspecteurs des Finances qu'ils soient entièrement bilingues ? Chaque inspecteur des Finances, que ce soit au sein de la Région bruxelloise ou de la structure fédérale, ne doit-il pas être bilingue ?

11. Tous les comptes rendus et rapports des inspecteurs des Finances actifs au sein de l'autorité fédérale sont-ils rédigés dans les deux langues nationales (N et F) ? N'est-ce pas là une exigence de la législation linguistique ?

12. Combien d'inspecteurs des Finances sont-ils officiellement germanophones ? Combien de ces inspecteurs germanophones des Finances travaillent-ils pour le Fédéral et pour la Communauté germanophone ?

Réponse reçue le 24 avril 2015 :

J’informe l’honorable membre que sa question sera traitée au nom du gouvernement par le ministre du Budget, Monsieur Hervé Jamar.