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Question écrite n° 6-596

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 avril 2015

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Norme budgétaire pour l'année 2015 - Accords avec le gouvernement wallon pour les villes et communes wallonnes et germanophones

politique budgétaire
contrôle de l'UE
budget de l'État
budget local
Région wallonne
commune

Chronologie

23/4/2015Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015)
2/7/2015Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-618

Question n° 6-596 du 23 avril 2015 : (Question posée en néerlandais)

L'autorité fédérale a conclu des accords avec l'UE concernant la norme budgétaire à atteindre pour l'année 2015.

Comme la Belgique est un État fédéral avec, à côté de l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés et, en outre, les administrations locales et provinciales, l'accord européen doit être soutenu par l'ensemble des responsables politiques compétents.

C'est pourquoi une concertation est nécessaire avec l'ensemble des entités compétentes.

La gouvernement wallon est compétent pour les villes et communes wallonnes et germanophones.

1. Quel objectif budgétaire a-t-il été convenu avec l'UE pour l'ensemble de la Belgique pour 2015?

2. Comment le gouvernement wallon a-t-il été associé à la fixation de cet objectif budgétaire avec l'UE?

3. Quel effort budgétaire le gouvernement wallon va-t-il consentir pour l'année 2015?

4. Cet objectif a-t-il été convenu avec le gouvernement wallon, compétent pour les villes et communes wallonnes et germanophones?

5. Quand cette concertation a-t-elle eu lieu?

6. Cette décision et cet accord ont-ils été notés parmi les décisions du gouvernement fédéral? Dans l'affirmative, quand?

7. Cette décision et cet accord ont-ils été notés parmi les décisions du gouvernement wallon? Dans l'affirmative, quand?

Réponse reçue le 2 juillet 2015 :

1) L’objectif budgétaire global 2015 des pouvoirs publics belges a été défini par le gouvernement fédéral dans le cadre de la préparation du budget initial, et ce conformément aux recommandations adressées par le Conseil de l’Union européenne.

Dans le projet de plan budgétaire qu’il a transmis à la Commission européenne en octobre 2014, le gouvernement fédéral a fixé comme objectif d’améliorer le solde structurel de l’ensemble des administrations publiques de 0,7 % du PIB en 2015. Cet objectif allait un peu au-delà de la recommandation adressée par le Conseil de l’Union européenne à la Belgique le 8 juillet 2014 d’assurer un ajustement structurel de 0,6 % du PIB en 2015 en vue d’une convergence vers des objectifs à moyen terme. Compte tenu des hypothèses retenues dans le projet de plan budgétaire en matière d’output gap et d’opérations one-shot, ainsi qu’en matière de réalisations 2014, cet objectif correspondait à un solde structurel de -1,3 % du PIB et à un solde de financement nominal de -2,1 % du PIB en 2015.

La Commission européenne a rendu une première évaluation des évolutions budgétaires attendues pour 2015 dans son rapport du 27 février 2015, préparé conformément à l’article 126(3) du Traité. Elle estimait, sur base de ses prévisions d’hiver, que la Belgique était largement conforme (« broadly compliant ») aux dispositions du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance en 2014 et 2015.

Dans le cadre du Semestre européen, le programme de stabilité de la Belgique a été mis à jour en avril 2015. À cette occasion, les autorités belges ont confirmé, après concertation, leur engagement d’améliorer le solde structurel de 0,7 % du PIB en 2015 (précisément de 0,72 % du PIB), se basant sur l’avis du Conseil supérieur des Finances du 27 mars 2015. Compte tenu d’un solde de financement nominal de -3,2 % du PIB en 2014, et des hypothèses en vigueur en matière d’output-gap et d’opérations one-shot, cette amélioration se traduit par un solde structurel de -2,0 % du PIB en 2015, et un solde nominal de -2,5 % du PIB.

Il ressort de l’évaluation du programme de stabilité 2015-2018 par la Commission européenne que l’objectif d’amélioration du solde structurel de 0,7 % du PIB en 2015 reste cohérent avec la recommandation spécifique adressée à la Belgique, laquelle exige une amélioration minimum de 0,6 % du solde structurel en 2015. Sur base des projections de printemps de la Commission, qui anticipent une progression de 0,5 % du PIB de ce solde, de nouvelles mesures seraient néanmoins nécessaires pour atteindre l’objectif. La Commission européenne recommande par ailleurs de convenir d’une répartition des objectifs budgétaires entre niveaux de Pouvoir qui aurait force exécutoire.

2) Le projet de plan budgétaire a été transmis à la Commission européenne sans concertation préalable entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées. L’objectif budgétaire global 2015 qui a été indiqué correspond néanmoins à la somme des objectifs des différents niveaux de pouvoir, tels que prévus dans leur budget 2015 initial. L’objectif retenu pour la Région wallonne était celui d’un déficit de 448 millions d’euros.

Le gouvernement fédéral a par ailleurs précisé dans le projet de plan budgétaire que la trajectoire 2015-2018 devait être discutée et formalisée au sein du Comité de concertation dans le cadre de l’élaboration du Programme de stabilité 2015-2018.

Dans le cadre de cette élaboration, la section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances, dont certains membres représentent les gouvernements des entités fédérées, a remis un avis le 27 mars 2015 sur l’objectif budgétaire global et sa répartition entre les différents niveaux de pouvoir. Cet avis a été réalisé conformément à l’accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions, et les Commissions communautaires relatif à la mise en œuvre de l’article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire lequel donne mission à la section de recommander des objectifs nominaux et structurels par niveau de pouvoir et d’examiner à cette occasion le comportement des pouvoirs locaux en matière d’investissements.

Sur base de cet avis, le gouvernement fédéral a élaboré le Programme de stabilité 2015-2018. Le Comité de concertation du 29 avril 2015 a pris acte du Programme de stabilité 2015-2018 qui prévoit à la fois un équilibre structurel pour l’ensemble des pouvoirs publics à l’horizon 2018 et à la fois que les trajectoires budgétaires de chaque entité atteignent un équilibre budgétaire structurel au plus tard en 2018.

3) Selon la Région wallonne, l’objectif du budget initial 2015, à savoir un déficit de 448 millions d’euros (pour limiter le déficit initial, des mesures ont été prises à concurrence de 310 millions d’euros et certaines dépenses d’investissement ont été reportées au sein du périmètre de consolidation, voir Draft Budgetary Plan), s’est avéré impossible à atteindre à l’occasion du contrôle budgétaire 2015, en raison de la détérioration des paramètres économiques mais surtout de la révision de l’estimation des centimes additionnels régionaux.

Afin de ne pas mettre la situation socio-économique de la Région en grand péril, la Région wallonne a choisi de laisser grimper le déficit budgétaire à 685 millions d’euros. Par rapport au déficit à politique inchangée, à savoir 890 millions d’euros, cela représente toutefois un effort de 205 millions d’euros. Une partie de cet effort a été réalisée via des corrections techniques et une meilleure estimation du résultat du périmètre de consolidation et le reste via des mesures au niveau des recettes (39 millions d’euros) et des dépenses (40 millions d’euros).

4) Selon l’article 3 de l’accord de coopération du 13 décembre 2013 : « Chaque partie contractante [à l’accord de coopération] s’engage à prendre, dans l’exercice de ses compétences et / ou de la tutelle à leur égard, toutes les mesures nécessaires pour que les pouvoirs locaux respectent les objectifs budgétaires tels qu’établis par l’article 2 [du même accord de coopération]. »

Dans son article 4, § 1er, l’accord de coopération précise néanmoins que la section Besoins de financement du Conseil supérieur des Finances identifie, en cas d’écart constaté dans le résultat des pouvoirs locaux, la part de cet écart découlant de l’impact nouveau des mesures prises par l'État fédéral et dont la responsabilité n’incombe dès lors pas aux Régions et aux Communautés.

Il convient toutefois de préciser que la Communauté germanophone est responsable du financement des neuf communes situées sur son territoire, et ce depuis le 1er janvier 2005.

5) Dans le cadre de la mise à jour du Programme de stabilité, le Comité de concertation s’est réuni les 3 et 29 avril 2015.

6) Le Conseil des ministres fédéral a transmis le projet de plan budgétaire à la Commission européenne le 22 octobre 2014. Le Conseil des ministres fédéral a approuvé le Programme de stabilité le 24 avril 2015.

7) La Région wallonne a contribué à la rédaction du projet de plan budgétaire et du Programme de stabilité pour la partie relative à l’objectif budgétaire 2015 de la Région wallonne.