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Question écrite n° 7-901

de Latifa Gahouchi (PS) du 3 décembre 2020

à la secrétaire d'État à l'Égalité des genres, à l'Égalité des chances et à la Diversité, adjointe au ministre de la Mobilité

Violences conjugales - Recommandations du Sénat (doc. n° 7-123/2) - Mise en œuvre - Plan national d'action de lutte contre toutes les violences basées sur le genre - Adoption - Conférence interministérielle «Droits des femmes» - Calendrier

programme d'action
violence domestique
droits de la femme
égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Chronologie

3/12/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/1/2021 )
15/1/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-899
Aussi posée à : question écrite 7-900

Question n° 7-901 du 3 décembre 2020 : (Question posée en français)

Le 26 juin 2020, le Comité d'avis pour l'égalité entre les femmes et les hommes du Sénat adoptait, après plusieurs mois de travaux et de nombreuses auditions d'experts, un rapport de 162 pages relatif aux violences conjugales ainsi qu'une proposition de résolution émanant du Comité et que ce dernier votait à l'unanimité (doc. Sénat, n° 7-123/1 et 2). Le Sénat adopta à son tour cette proposition de résolution lors de sa séance plénière du 10 juillet 2020 (doc. Sénat, n° 7-123/3).

Cette résolution contient quelques septante-quatre recommandations parmi lesquelles: régler le manque de statistiques genrées disponibles; soutenir la mise sur pied d'une politique criminelle coordonnée et efficace contre les violences entre partenaires, le renforcement des formations des acteurs de terrain (policiers, magistrats, etc.); assurer une meilleure collaboration entre la police, la justice et les autres services intervenants (maisons de justice, hôpitaux, secteur de l'aide, etc.); mettre en place, au niveau des commissariats, des locaux adaptés et un protocole d'accueil des victimes de violences conjugales; améliorer l'échange d'informations entre les différentes sections du parquet, de même qu'entre les juridictions civiles et pénales; veiller au renforcement des directives du parquet et de la formation afin de mieux appliquer la loi relative à l'interdiction temporaire de résidence; etc.

Dans la mesure où tant le niveau fédéral que les entités fédérées, pour ce qui relève de leurs compétences, doivent veiller à la mise en œuvre concrète des dispositions de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l'Europe (Convention d'Istanbul), la question démontre par suffisance sa transversalité.

Le Sénat offre cette plus-value d'être à la fois une assemblée fédérale mais également le lieu de rencontre des entités fédérées. Le Sénat a donc cette vue très large de tous les aspects de l'égalité entre les femmes et les hommes, dont les violences entre partenaires. Le niveau fédéral est compétent en ce qui concerne la poursuite des auteurs, la protection des victimes, etc., tandis que les Communautés et les Régions sont compétentes pour ce qui est de la prévention (éducation, culture, médias, etc.).

Dans cette crise sanitaire, économique et sociale sans précédent, les violences conjugales ont fortement augmenté. Ces violences sont évidemment liées aux longues périodes de confinement des familles à leur domicile. L'espace privé n'est pas toujours un lieu sécurisé pour les femmes. Lors du premier confinement, au printemps 2020, on a constaté en Belgique un doublement des appels passés aux deux lignes du numéro d'assistance téléphonique destiné aux victimes de violences conjugales.

1) Quels sont les contacts entre les honorables ministres et secrétaire d'État concernant ce dossier des violences entre partenaires?

2) Parmi les recommandations adoptées par le Sénat, quelles sont les mesures qui ont été prises? Quelles sont les avancées en la matière?

3) Quand sera adopté le nouveau plan d'action national de lutte contre toutes les violences basées sur le genre et associant l'État fédéral, les Communautés et les Régions, et coordonné par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes?

4) Quel est l'agenda de la Conférence interministérielle «Droits des femmes» concernant ce dossier des violences entre partenaires?

Réponse reçue le 15 janvier 2021 :

1) Le gouvernement fédéral accorde une grande importance à la lutte contre les violences entre partenaires, en témoigne le plan d’action fédéral de lutte contre les violences de genre et intrafamiliales, à la suite de la deuxième vague Covid-19, adopté le 20 novembre 2020 par le Conseil des ministres. Les membres du gouvernement fédéral collaborent également dans le cadre de la Conférence interministérielle «Droits des femmes» qui consacre ses travaux depuis plusieurs mois à cette problématique.

2) Diverses mesures sont prises au niveau fédéral en réponse aux recommandations adoptées par le Sénat. À titre d’exemple, une nouvelle grande enquête de prévalence des violences basées sur le genre est sur le point d’être lancée en cofinancement avec les entités fédérées. Le Collège des procureurs généraux a adopté en décembre dernier une circulaire COL 20/2020 visant à généraliser la pratique de la «revisite» par le service de police en matière de violences entre partenaires pendant la période de crise sanitaire liée au coronavirus. L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) a élaboré récemment une vidéo de sensibilisation sur les nouvelles directives d’évaluation des risques de violence entre partenaires mises en place par la COL 15/2020. La formation de base en matière de violences sexuelles et intrafamiliales destinée aux magistrats se met sur pied actuellement. Le prochain Plan national de sécurité doit intégrer les violences entre partenaires comme priorité. Le déploiement des centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) et la mise en œuvre du projet-pilote d’alarme mobile harcèlement à Gand retiennent également toute mon attention ainsi que celle du gouvernement fédéral.

3) Le renforcement de la coordination entre l’État fédéral et les entités fédérées dans le cadre du prochain Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre (PAN) figure parmi mes priorités. Sur la base d’un travail préparatoire réalisé par l’IEFH, je souhaite mener rapidement des négociations entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions afin d’adopter le PAN 2021-2025. Ce plan appuiera notamment sur les recommandations de la société civile et les conclusions du rapport du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Group of Experts on Action against Violence against Women and Domestic Violence – GREVIO). Les recommandations adoptées par le Sénat figurent également au sein de ces travaux.

4) Quatre groupes de travail se sont mis en place autour des thématiques prévention-sensibilisation, protection-soutien, poursuites et politiques intégrées. Les recommandations du Sénat ont été prises en compte dans le cadre de ces groupes de travail. Il est difficile de passer en revue l’ensemble des points soulevés lors de ces groupes de travail mais des propositions de mesures sont actuellement finalisées. Celles-ci seront approuvées lors de la prochaine Conférence interministérielle «Droits des femmes» prévue dans le courant du mois de janvier 2021.