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Question écrite n° 7-88

de Latifa Gahouchi (PS) du 14 octobre 2019

au vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments

Gestation pour autrui - Pratiques illégales - Incrimination

insémination artificielle
bioéthique
mère porteuse
commercialisation

Chronologie

14/10/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/11/2019 )
20/11/2019 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-89

Question n° 7-88 du 14 octobre 2019 : (Question posée en français)

Récemment, une cinquantaine de personnes ont manifesté dans la capitale pour dénoncer le commerce de la gestation pour autrui.

«Les femmes sont ici utilisées comme des appareils que l'on peut louer et les bébés sont des objets que l'on peut acheter», ont dénoncé les manifestants, qui exigent une interdiction de ce genre de pratique en Belgique.

Selon certaines informations, des entreprises commerciales américaines et canadiennes proposeraient un éventail de femmes qui seraient prêtes à porter un enfant et à le remettre ensuite à un couple moyennant paiement.

Cette matière très délicate relève bien de la compétence du Sénat. L'Assemblée s'est notamment penchée sur la problématique lors de la précédente législature au travers du rapport d'information relatif à l'examen des possibilités de créer un régime légal de coparentalité (doc Sénat, n° 6-98/2).

La question n'est pas de commenter ce rapport de presque 33 pages. Cependant, dans le cadre du volet «incrimination», si les différents groupes politiques ont émis des recommandations différentes et nuancées, plusieurs d'entre eux étaient partisans d'une approche pénale quant au non respect des conditions imposées par la loi, tant dans le cas d'une gestation pour autrui commerciale que d'une gestation pour autrui altruiste.

Je renvoie au rapport en question pour l'ensemble des débats.

1) Disposez-vous d'informations précises quant au nombre de situations dénoncées par certains dans le cadre de la gestation pour autrui?

2) Des contacts sont-ils pris avec les entités fédérées concernant des informations ou des actions quant aux pratiques dénoncées et visant ces sociétés étrangères?

3) Quel est l'état de la situation relative au contrôle strict des dispositions légales dans ce dossier particulièrement sensible? Disposez-vous d'informations complémentaires?

Réponse reçue le 20 novembre 2019 :

1) Il n’y a pas d’information disponible quant au nombre de situations qui auraient été dénoncées dans le cadre de la gestation pour autrui (GPA).

2) Il n’y a pas eu de contacts avec les entités fédérées là-dessus.

3) En l’absence d’incrimination de la gestation pour autrui à titre commercial et de sa promotion, aucun contrôle n’est possible.

Relativement à l’organisation de foires prônant la GPA commerciale à l’étranger (qui font de la publicité pour favoriser le recours à des mères porteuses à l’étranger), l’administration du service public fédéral (SPF) Justice est d’avis qu’aucune incrimination existante ne peut être utilisée pour en interdire l’organisation.