Question écrite n° 7-89

de Latifa Gahouchi (PS) du 14 octobre 2019

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Gestation pour autrui - Pratiques illégales - Incrimination

mère porteuse
commercialisation
insémination artificielle
bioéthique

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 7-88

Question n° 7-89 du 14 octobre 2019 : (Question posée en français)

Récemment, une cinquantaine de personnes ont manifesté dans la capitale pour dénoncer le commerce de la gestation pour autrui.

«Les femmes sont ici utilisées comme des appareils que l'on peut louer et les bébés sont des objets que l'on peut acheter», ont dénoncé les manifestants, qui exigent une interdiction de ce genre de pratique en Belgique.

Selon certaines informations, des entreprises commerciales américaines et canadiennes proposeraient un éventail de femmes qui seraient prêtes à porter un enfant et à le remettre ensuite à un couple moyennant paiement.

Cette matière très délicate relève bien de la compétence du Sénat. L'Assemblée s'est notamment penchée sur la problématique lors de la précédente législature au travers du rapport d'information relatif à l'examen des possibilités de créer un régime légal de coparentalité (doc Sénat, n° 6-98/2).

La question n'est pas de commenter ce rapport de presque 33 pages. Cependant, dans le cadre du volet «incrimination», si les différents groupes politiques ont émis des recommandations différentes et nuancées, plusieurs d'entre eux étaient partisans d'une approche pénale quant au non respect des conditions imposées par la loi, tant dans le cas d'une gestation pour autrui commerciale que d'une gestation pour autrui altruiste.

Je renvoie au rapport en question pour l'ensemble des débats.

1) Disposez-vous d'informations précises quant au nombre de situations dénoncées par certains dans le cadre de la gestation pour autrui?

2) Des contacts sont-ils pris avec les entités fédérées concernant des informations ou des actions quant aux pratiques dénoncées et visant ces sociétés étrangères?

3) Quel est l'état de la situation relative au contrôle strict des dispositions légales dans ce dossier particulièrement sensible? Disposez-vous d'informations complémentaires?