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Question écrite n° 7-861

de Latifa Gahouchi (PS) du 19 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord

Crise du coronavirus - Prisons - Détenus francophones atteints - Transfert à la prison de Lantin - Règles sanitaires - Respect - Impossibilité - Craintes du personnels pénitentiaire - Mesures (Covid-19)

détenu
personnel pénitentiaire
épidémie
établissement pénitentiaire
transfèrement de détenus

Chronologie

19/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/12/2020 )
24/12/2020 Réponse

Question n° 7-861 du 19 novembre 2020 : (Question posée en français)

Si le dossier des prisons relève bien essentiellement du service public fédéral (SPF) Justice, on note par ailleurs que toute une série de prestations aux détenus, comme les soins de santé préventifs, la promotion de la santé, la réinsertion socio-professionnelle, l'enseignement, la culture et les sports, relèvent de la compétence des Communautés. Cette question relève donc bien de la compétence du Sénat par sa transversalité.

Selon certaines sources, la prison de Lantin a accueilli les détenus francophones de toute la Belgique atteints de la Covid-19 dès le mercredi 28 octobre 2020.

Le problème, c'est que rien n'était prêt pour cette ouverture.

Les règles sanitaires en vigueur ne pouvaient être respectées et le personnel craignait vraiment cette situation.

Le personnel aurait également dû recevoir une formation; selon ces sources d'information, elle n'aurait pas eu lieu.

En outre, plusieurs membres du personnel auraient à ce moment été en quarantaine.

La direction aurait été au courant du problème, mais il semble que le transfert des détenus était déjà prévu pour le mercredi 28 octobre et les jours suivants.

«Le principe de précaution doit s'appliquer à toutes et tous. Le virus ne connait ni les frontières, ni les situations administratives. Plus les personnes sont en situation de vulnérabilité, plus elles sont menacées par le risque de contagion et de maladie. Toutes et tous doivent donc être protégés pour notre bien commun.» La Ligue des droits de l'homme (LDH) dressait déjà ce constat au début de la crise et n'a pas baissé les bras en l'occurrence.

Si l'inquiétude face à la crise sanitaire est partagée par toutes et tous, pour certaines catégories de population, elle est redoublée par des problématiques qui ne touchent qu'elles.

Tant pour les détenus que pour le personnel, il convient de clarifier la situation, au plus vite.

1) Ces informations sont-elles avérées? Dans l'affirmative, des contacts sont-ils pris avec tous les acteurs concernés pour remédier à cette situation?

2) Disposez-vous d'informations complémentaires quant à ce souci majeur en termes de santé publique?

Réponse reçue le 24 décembre 2020 :

1) Force est de constater que le nombre de détenus et de membres du personnel infectés par le coronavirus est aujourd’hui plus élevé que lors de la première vague. C’est la raison pour laquelle une capacité supplémentaire permettant un accueil spécifique a été prévue. À l’instar de la section Covid à Bruges pendant la première vague, une deuxième section Covid pour l’accueil de détenus testés positifs au coronavirus a en effet ainsi été ouverte à la prison de Lantin le mercredi 28 octobre 2020. Cette section dispose d’une capacité de vingt places.

Du matériel de protection adapté (masques buccaux FFP2 et combinaisons ou tabliers et capuches) est mis à la disposition de tous les membres du personnel étant en contact avec des détenus infectés, qu’ils travaillent dans une des deux sections Covid susmentionnées ou dans une section «classique» que ce soit au sein de ces deux prisons ou d’un autre établissement). également des procédures claires ont été rédigées en ce qui concerne la prise en charge des détenus en isolement médical.

Tout était prêt lors de l’ouverture de la section Covid à la prison de Lantin. Une formation a été dispensée par l’infirmier coordinateur de la direction générale Établissements pénitentiaires (DG EPI) (en fonction à la prison de Saint-Gilles) le jour de l’ouverture. Ce coordinateur a lui-même été formé par l’hôpital Jan Portaels de Vilvorde où il exercerait les fonctions d’infirmier en chef en cas d’activation de la section Covid-19 destinée aux détenus contaminés dont l’état nécessiterait une assistance respiratoire. Aucune demande de répétition de cette formation n’a été introduite.

Les détenus dont le test s’est révélé positif sont, dans la mesure du possible, transférés dans les sections Covid de Bruges ou de Lantin, en fonction de la capacité disponible et de la gravité des symptômes. En cas de symptômes graves, les détenus sont hospitalisés dans un hôpital externe. Les détenus dont le test est positif mais qui ne présentent aucun symptôme peuvent également rester en prison et y être suivis par le médecin. Le service médical central des prisons est chargé de coordonner le placement des détenus contaminés. Le 3 décembre 2020, 18 des 24 lits de Bruges et 18 des 20 lits de Lantin étaient occupés.

Au niveau du personnel, le 3 décembre 2020, un total de nonante membres du personnel de la prison de Lantin avaient contracté le Covid-19 depuis le début de la pandémie, ce qui représente 12 % de la totalité du personnel.

2) En termes de santé publique et pour résumer la situation, je dirais que les instructions sur les procédures de travail internes et le régime des détenus en vigueur lors du premier confinement au printemps sont à nouveau d’application.

Des procédures claires ont été établies pour permettre aux membres du personnel de travailler de manière sûre et aux détenus de vivre en toute sécurité au sein de la prison.