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Question écrite n° 7-773

de Latifa Gahouchi (PS) du 9 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord

Violence conjugale - Magistrats et fonctionnaires de police de référence en matière de violence dans le couple - Listes - Mise à jour - Organisme centralisateur - Désignation - Services d'aide aux victimes - Mise à disposition (Covid-19)

violence domestique
aide aux victimes
police
magistrat
épidémie
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )
10/12/2020 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-562

Question n° 7-773 du 9 novembre 2020 : (Question posée en français)

La circulaire COL 04/2006 du Collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple prévoit la désignation de magistrats de références et de fonctionnaires de police de référence au sein de, respectivement, chaque arrondissement judiciaire et de chaque zone de police.

Plusieurs acteurs de terrain regrettent qu'à ce jour il n’existe pas encore d’organisme en charge de la centralisation de ces listes. Ces dernières ne seraient dès lors pas systématiquement mises à jour, ce qui peut nuire à l'identification des personnes ressources tant dans la police que dans la Justice.

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le doublement du nombre d’appels passés aux deux lignes du numéro d’assistance téléphonique destiné aux victimes de violences conjugales pendant les premières semaines de confinement laisse craindre, selon les experts, une augmentation significative des faits de violences entre partenaires.

1) N'est-il pas dès lors urgent de désigner un organisme centralisateur et de veiller à la bonne actualisation des listes des personnes de référence?

En effet, un organisme chargé d'établir et de mettre à jour la liste de toutes les personnes de référence en matière de violence conjugale au sein des parquets et au sein des différentes zones de police est, me semble-t-il, une priorité afin d'assurer une collaboration maximale entre tous les acteurs intervenants, qu'ils relèvent du fédéral ou des entités fédérées.

2) L'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes pourrait-il se voir confier cette mission de centralisation des listes?

3) Une fois élaborée, cette liste ne devrait-elle pas systématiquement être mise à la disposition des différents services et services d'aide aux victimes?

Réponse reçue le 10 décembre 2020 :

1) à 3) La circulaire COL 4/2006 prévoit effectivement la désignation de magistrats de référence et de fonctionnaires de police de référence dont les missions essentielles y sont décrites en détail. Cependant, il n’existe pas actuellement de liste nationale de ces magistrats et fonctionnaires de police de référence. Une liste des magistrats de référence existe sur OMPTRANET (plateforme du ministère public), mais il est extrêmement difficile de maintenir à jour une telle liste étant donné le «turn-over» important de ces magistrats et policiers de référence au niveau national dans les parquets et dans les services de police.

Malgré ce constat, une telle liste nationale n’a que peu d’intérêt dans la mesure où l’essentiel est qu’au niveau local, les acteurs de terrain connaissent généralement l’identité du magistrat de référence dont les missions impliquent des contacts réguliers avec les services de police et avec les services d’aide actifs dans l’arrondissement. De plus, dans les corps hiérarchisés que sont les parquets et les services de police, il est très aisé d’entrer en contact avec le magistrat ou le fonctionnaire de police de référence via le chef de corps.

L’important dans cette matière est donc surtout de s’assurer que les magistrats et fonctionnaires de police de référence puissent remplir effectivement les missions importantes qui leur sont confiées. Ils doivent entretenir des contacts réguliers et constructifs au niveau local mais également avec les acteurs du secteur de l’aide.

De façon générale, il est évident que la bonne application de la circulaire COL 4/2006 dépend du dynamisme de ces fonctionnaires de police et magistrats de référence mais aussi et surtout du temps qu’ils peuvent consacrer à ces missions particulièrement chronophages. Les parquets et parquets généraux tentent néanmoins de favoriser une application correcte et systématique de la circulaire 4/2006 en organisant régulièrement des concertations et des réunions de sensibilisation à tous les niveaux:

échanges et réunions du réseau d’expertise «criminalité contre les personnes»;

des assemblées générales régulière de tous les magistrats de référence du Royaume: il était prévu d’en organiser une vers mai-juin 2020 dans les locaux de l’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) mais elle a dû être postposée sine die du fait de la situation sanitaire;

réunions / concertations parquet général / magistrats de référence au sein de chaque ressort;

et surtout: réunions / concertations organisées au niveau local par chaque magistrat de référence avec les services de police ou les services d’aide actifs dans l’arrondissement.

À titre d’exemple, la nouvelle circulaire «outil d’évaluation du risque», qui implique une approche encore davantage axée sur la protection des victimes, est déjà diffusée mais n’entrera en vigueur qu’en janvier 2021, afin de permettre qu’un travail de sensibilisation / présentation soit réalisé dans chaque ressort à destination des magistrats et des services de police. Chaque parquet général devra prévoir des rencontres entre magistrats et services de police de chaque arrondissement à propos de cette circulaire. L’assemblée générale des magistrats de référence, dès qu’elle pourra se tenir en toute sécurité, permettra notamment d’aborder ce sujet.