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Question écrite n° 7-527

de Latifa Gahouchi (PS) du 28 avril 2020

au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Crise du coronavirus - Sociétés de transports publics belges - Abonnement des étudiants - Remboursement éventuel - Mesures (Covid-19)

maladie infectieuse
épidémie
étudiant
transport public
titre de transport

Chronologie

28/4/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2020 )
17/6/2020 Réponse

Question n° 7-527 du 28 avril 2020 : (Question posée en français)

La pandémie de Covid-19 qui frappe notre pays a obligé les autorités à prendre des mesures de confinement et notamment la fermeture de l'ensemble des écoles dans l'ensemble du pays.

Bon nombre d'étudiants utilisent les transports en communs pour se rendre à l'école et bénéficient d'un abonnement qui représente un budget non négligeable pour les familles concernées.

Voici quelques semaines, certaines sources d'information précisaient que les sociétés de transports publics belges n'appliqueraient aucune mesure particulière.

En fait, les conditions de remboursement des différentes formules d'abonnement n'auraient donc pas été modifiées à la suite de la crise du Covid-19.

Et certains opérateurs auraient également noté que «des solutions seront peut-être apportées ultérieurement».

À ce stade du déconfinement progressif annoncé par la première ministre, bon nombre d'étudiants vont reprendre les cours prochainement.

Ma question relève de la compétence du Sénat, les aspects liés à la mobilité étant transversaux. J'ai d'ailleurs interpellé votre collègue à la Région wallonne, s'agissant des abonnements des TEC.

En fonction de ce qui précède et dans le cadre «des solutions qui seraient apportées ultérieurement», quelles sont les mesures prises par votre département en vue d'accorder des aides visant à rembourser les étudiants ou les parents qui, par la force des choses, n'ont pas pu utiliser leurs titres de transports dû au confinement?

Réponse reçue le 17 juin 2020 :

Les tickets de train et les abonnements peuvent être remboursés selon les conditions de vente habituelles, via le formulaire de demande de remboursement sur le site web de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB).

Les trois autres sociétés de transport public (De Lijn, STIB et TEC), avec lesquelles la SNCB travaille en étroite collaboration, nous ont confirmé appliquer le même principe.

La SNCB prolonge la validité des cartes papier de dix trajets jusqu’au 30 juin 2020 pour celles qui arrivent à échéance durant la période de confinement.