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Question écrite n° 7-350

de Fatima Ahallouch (PS) du 3 février 2020

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Visas humanitaires - Nombre - Critères - Procédure - Instance d'octroi

demandeur d'asile
admission des étrangers
Syrie
Iraq
compétence administrative
asile politique
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
réfugié politique

Chronologie

3/2/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2020 )
19/5/2020 Rappel
13/7/2020 Rappel
1/10/2020 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 7-961

Question n° 7-350 du 3 février 2020 : (Question posée en français)

Les entités fédérées ayant des compétences en matière d'asile et d'immigration (politique d'intégration, permis de travail, étudiants étrangers, etc.) cette question du fait de sa transversalité relève de la compétence du Sénat.

En janvier 2019 éclatait le Visagate. Sous la compétence de votre prédécesseur Monsieur Theo Francken, la gestion des visas humanitaires a été vivement critiquée.

Des visas humanitaires pour la Belgique ont été attribués dans des conditions opaques à des personnes venues de Syrie et d'Irak. Le conseiller communal de Malines Melikan Kucam aurait reçu d'importantes sommes d'argent en échange de visas pour des membres de la communauté chrétienne assyrienne de Syrie ou d'Irak.

En concertation avec le cabinet de l'ancien secrétaire d'État à l'Asile et la Migration Theo Francken, ce conseiller aurait rédigé des listes de personnes privilégiées pour l'octroi d'un visa humanitaire.

L'affaire n'a pas encore été jugée. Au-delà des accusations graves dans cette affaire (trafic d'êtres humains, organisation criminelle, corruption passive et détournement), c'est tout le système belge d'octroi des visas humanitaires qui a été mis en cause.

Suite aux auditions organisées à la Chambre des représentants et à l'enquête que vous avez commandée, les dangers liés aux procédures actuelles d'octroi des visas humanitaires ont été mis en lumière: procédure opaque et inexistence de critères objectifs.

1) Depuis la reprise de la compétence par votre cabinet, combien de visas humanitaires ont-ils été octroyés? Pour quelle nationalité?

2) Quels critères ont-ils été développés afin d'assurer la transparence en ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire du ministre qui a l'Asile et la Migration dans ses attributions?

3) Quel est le processus afin qu'une personne ayant un lien avec la Belgique, qui se sentirait en danger et en besoin de protection internationale puisse déposer une demande de visa humanitaire?

4) Quelle instance octroie-t-elle le visa humanitaire?

5) Ces visas humanitaires ont-ils tous été accueillis par Fedasil?

6) Quel est l'état de la question?