Question écrite n° 7-961

de Fatima Ahallouch (PS) du 26 janvier 2021

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Visas humanitaires - Nombre - Critères - Procédure - Instance d'octroi

admission des étrangers
Syrie
Iraq
compétence administrative
asile politique
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
réfugié politique
demandeur d'asile

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 7-350

Question n° 7-961 du 26 janvier 2021 : (Question posée en français)

Les entités fédérées ayant des compétences en matière d'asile et d'immigration (politique d'intégration, permis de travail, étudiants étrangers, etc.) cette question du fait de sa transversalité relève de la compétence du Sénat.

En janvier 2019 éclatait le Visagate. Sous la compétence de votre prédécesseur Monsieur Theo Francken, la gestion des visas humanitaires a été vivement critiquée.

Des visas humanitaires pour la Belgique ont été attribués dans des conditions opaques à des personnes venues de Syrie et d'Irak. Le conseiller communal de Malines Melikan Kucam aurait reçu d'importantes sommes d'argent en échange de visas pour des membres de la communauté chrétienne assyrienne de Syrie ou d'Irak.

En concertation avec le cabinet de l'ancien secrétaire d'État à l'Asile et la Migration Theo Francken, ce conseiller aurait rédigé des listes de personnes privilégiées pour l'octroi d'un visa humanitaire.

L'affaire n'a pas encore été jugée. Au-delà des accusations graves dans cette affaire (trafic d'êtres humains, organisation criminelle, corruption passive et détournement), c'est tout le système belge d'octroi des visas humanitaires qui a été mis en cause.

Suite aux auditions organisées à la Chambre des représentants et à l'enquête que vous avez commandée, les dangers liés aux procédures actuelles d'octroi des visas humanitaires ont été mis en lumière: procédure opaque et inexistence de critères objectifs.

1) Depuis la reprise de la compétence par votre cabinet, combien de visas humanitaires ont-ils été octroyés? Pour quelle nationalité?

2) Quels critères ont-ils été développés afin d'assurer la transparence en ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire du ministre qui a l'Asile et la Migration dans ses attributions?

3) Quel est le processus afin qu'une personne ayant un lien avec la Belgique, qui se sentirait en danger et en besoin de protection internationale puisse déposer une demande de visa humanitaire?

4) Quelle instance octroie-t-elle le visa humanitaire?

5) Ces visas humanitaires ont-ils tous été accueillis par Fedasil?

6) Quel est l'état de la question?

Réponse reçue le 8 octobre 2021 :

1) 1 421 visas humanitaires ont été accordés entre octobre 2020 et août 2021.

Les nationalités :

Source: SPF Affaires étrangères

Source: SPF Affaires étrangères

2) En juin 2021, les rapports et les motifs de voyage ont été adaptés. Alors qu'avant 2021, les visas humanitaires formaient un seul groupe, il est désormais possible de distinguer différents types de visas «humanitaires» : le regroupement familial élargi, la réinstallation et les cas individuels.

Les motifs humanitaires invoqués sont divers et propres à chaque demandeur. Toutefois, la plupart des demandes de visa pour un long séjour visent un regroupement familial élargi, le cas de figure typique étant un frère ou une sœur majeur(e) d’un MENA avec protection internationale dont les parents et les frères et sœurs mineurs ont reçu un visa dans le cadre du regroupement familial.

Les points d’attention retenus par l’Office des étrangers ont été communiqués en réponse à diverses questions orales ou écrites posées après le VisaGate. En bref :

– les raisons invoquées par le demandeur doivent être personnelles. Autrement dit, une référence à une situation générale sans dire en quoi cette situation générale affecte le demandeur est insuffisante ;

– une attention particulière est accordée aux articles 3 et 8 de la CEDH ;

– le lien avec la Belgique et le projet de vie en Belgique sont évalués ;

– la possibilité d’assurer la couverture financière du séjour personnellement, ou grâce à un tiers, est évaluée.

3) Le processus à suivre par toute personne qui demande un visa pour un court ou un long séjour en Belgique, quel que soit le motif invoqué, est le suivant : La demande doit être introduite auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de résidence du demandeur, avec un dossier qui permet à l’Office des étrangers de comprendre et de vérifier les raisons pour lesquelles le visa est demandé.

4) C'est la mission diplomatique qui délivre le visa. La décision relative à la demande de visa humanitaire relève du pouvoir discrétionnaire du secrétaire d'État. C'est l’Office des étrangers qui prépare et suit les dossiers.

5) L’objectif des personnes qui demandent un visa pour des raisons humanitaires n’est pas systématiquement une demande de protection internationale. La plupart des visas pour un long séjour dits « humanitaires » sont, dans la règle, délivrés dans le cadre d’un regroupement familial élargi. Les demandeurs de protection internationale peuvent se rendre à Fedasil pour y être accueillis, mais ne sont jamais obligés de rester dans un centre d'accueil.