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Question écrite n° 7-317

de Carina Van Cauter (Open Vld) du 27 janvier 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, et ministre des Affaires européennes

Armes à feu illégales - Détention - Ventes d'armes - Répression - Statistiques

arme à feu et munitions
armement
trafic illicite
criminalité organisée
Internet
commerce électronique
commerce des armes
arme personnelle
arme de petit calibre

Chronologie

27/1/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/2/2020 )
1/10/2020 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 7-318
Réintroduite comme : question écrite 7-767

Question n° 7-317 du 27 janvier 2020 : (Question posée en néerlandais)

La police néerlandaise enregistre de plus en plus de cas de vente d'armes. Le nombre d'actions en justice lancées pour détention et vente d'armes illégales durant le premier semestre de 2019 est le plus élevé depuis six ans. Et cette augmentation ne s'observe pas uniquement dans les grandes villes. Ces évolutions retiennent l'attention de la police. On a ainsi déjà constaté une hausse alarmante de l'utilisation de grenades. Mais d'autres formes d'activités illégales se multiplient également. Ce n'est pas par hasard que la détection des ventes d'armes automatiques lourdes fait partie des priorités des services publics fédéraux Justice et Intérieur.

Rien que durant les six premiers mois de l'année 2019, la police néerlandaise a ouvert 2 943 enquêtes sur des ventes d'armes. Il est question de la détention ou du commerce illicites d'armes à feu telles que des fusils, des pistolets et des revolvers. La notion de vente d'armes recouvre également la vente et la détention illégale d'autres armes, comme des armes blanches, des coups-de-poing américains et des grenades.

Le Moniteur néerlandais de la criminalité organisée de 2019, publié dernièrement, souligne le rôle joué par la Belgique dans les trafics d'armes (cf. Georganiseerde criminaliteit in Nederland: daders, verwevenheid en opsporing, Rapportage in het kader van de vijfde ronde van de Monitor Georganiseerde Criminaliteit (Criminalité organisée aux Pays-Bas: auteurs, interconnexion et détection, Rapport établi dans le cadre de la cinquième édition du Moniteur de la criminalité organisée), 2019). Voir entre autres le cas suivant (traduction): «La livraison a été effectuée par deux armuriers belges qui exportaient sur papier des armes qui, en réalité, ne quittaient pas la Belgique et étaient revendues par la suite au marché noir. Une armurerie néerlandaise procurait les licences pour l'exportation vers une société-boîte aux lettres de Gibraltar.»

Une autre évolution inquiétante est la quantité toujours plus grande d'armes trouvées parmi les bandes actives dans le trafic de drogue, lesquelles sévissent également souvent dans notre pays.

La lutte contre le trafic d'armes et les armes illégales relève du point 7) «La criminalité organisée contre la propriété et les trafics de biens illégaux» du Plan national de sécurité 2016-2019.

Je me réfère également à l'étude réalisée en 2017 par le Vlaams Vredesinstituut (Institut flamand pour la paix) «De Belgische illegale vuurwapenmarkt in beeld» (Le trafic d'armes belge en image), où l'on peut notamment lire (traduction): «Vu l'absence de statistiques fiables, l'image que l'on a du phénomène reste nécessairement liée aux dossiers ouverts. Or une vision plus stratégique des évolutions et des tendances est une condition nécessaire d'une approche proactive, réfléchie et structurelle.» (cf. https://vlaamsvredesinstituut.eu/wp-content/uploads/2019/03/De-Belgische-illegale-vuurwapenmarkt-in-beeld.pdf).

Le régime de contrôle de la détention et de la vente d'armes à feu ne relève pas seulement de la compétence de l'autorité fédérale. En Belgique, le contrôle des armes à feu destinées au tir sportif est ainsi une compétence des Communautés, alors que les Régions sont compétentes pour les armes à feu destinées à la chasse. En outre, l'importation, l'exportation et le transit d'armes constituent, en majeure partie, une compétence régionale depuis 2003. Les personnes qui souhaitent importer ou exporter une arme à feu doivent demander une autorisation à cette fin auprès des autorités régionales. Depuis 2012, les Régions flamande et wallonne disposent de leur propre arsenal décrétal pour régir les ventes d'armes. En 2013, la Région de Bruxelles-Capitale a elle aussi promulgué sa propre ordonnance à ce sujet. La présente question porte donc sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés et les Régions.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Combien d'armes à feu illégales ont été saisies chaque année en Belgique depuis 2017? Pouvez-vous également préciser le type des armes à feu saisies annuellement? Pouvez-vous me communiquer ces statistiques par arrondissement? Observe-t-on des différences notables entre arrondissements?

2) Selon l'Institut flamand pour la paix, le trafic constaté d'armes à feu interdites aurait sensiblement augmenté ces dernières années. Pouvez-vous me communiquer les chiffres concrets pour les années 2017, 2018 et 2019? Cette tendance est-elle avérée?

3) Pouvez-vous me dire combien de constats de détention illégale d'armes à feu la police a établis au cours de chacune des années 2017 à 2019 et, éventuellement, de quel type d'armes il s'agissait?

4) Au cours de chacune des années 2017 à 2019, à combien d'arrestations a-t-on procédé dans le cadre du trafic d'armes organisé? Pouvez-vous commenter ces chiffres?

5) Quelles sont les tendances principales qui se dégagent en ce qui concerne le trafic d'armes et le crime organisé? Pouvez-vous fournir des chiffres?

6) Pouvez-vous me dire si les tendances constatées aux Pays-Bas (forte hausse du nombre d'armes à feu et de grenades illégales) s'observent également dans notre pays? Pouvez-vous préciser?

7) À quels résultats la création, au sein de la police, du groupe de travail constitué d'experts en armement a-t-elle abouti?

8) Est-il vrai que, comme le dit l'Institut flamand pour la paix, on note de nombreux départs - et donc une perte d'expérience et d'expertise - parmi le personnel de la direction centrale de la Lutte contre la criminalité grave et organisée (DJSOC), division Armes, qui ne dispose dès lors plus d'effectifs suffisants pour procéder à des analyses complètes? Dans l'affirmative, comment y remédie-t-on? Dans la négative, combien d'équivalents temps plein la DJSOC/Armes comptait-elle en 2016, 2017, 2018 et 2019?

9) De quelle manière le commerce illicite d'armes est-il combattu dans notre pays? Quels sont les services compétents? Comment la coopération se passe-t-elle?

10) Des études étrangères montrent que la demande d'armes à feu illégales émane souvent du milieu de la drogue. Aux-Pays-Bas, près de la moitié des cas de détention illégale d'armes à feu se situent ainsi dans le milieu de la drogue. Est-ce aussi le cas dans notre pays? Pouvez-vous fournir des chiffres?

11) Quel rôle le «darknet» joue-t-il dans l'acquisition d'armes à feu illégales? Disposez-vous de données chiffrées à ce propos? Peut-on parler d'une augmentation ou d'une diminution?

12) Pouvez-vous expliquer de quelle manière on lutte concrètement contre le trafic d'armes via le «darknet»? Une unité spécifique de la police est-elle chargée du suivi des transactions sur le «darknet»? Dans la négative, pour quelles raisons? Dans l'affirmative, avec quels résultats concrets?