SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2019-2020 Zitting 2019-2020
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27 janvier 2020 27 januari 2020
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Question écrite n° 7-317 Schriftelijke vraag nr. 7-317

de Carina Van Cauter (Open Vld)

van Carina Van Cauter (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, et ministre des Affaires européennes

aan de vice-eersteminister en minister van Justitie, belast met de Regie der gebouwen, en minister van Europese Zaken
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Armes à feu illégales - Détention - Ventes d'armes - Répression - Statistiques Illegale vuurwapens - Bezit - Wapenhandel - Handhaving - Cijfers 
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arme à feu et munitions
armement
trafic illicite
criminalité organisée
Internet
commerce électronique
commerce des armes
arme personnelle
arme de petit calibre
vuurwapen
bewapening
zwarte handel
georganiseerde misdaad
internet
elektronische handel
wapenhandel
persoonlijk wapen
handvuurwapens
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27/1/2020 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 27/2/2020 )
1/10/2020 Dossier gesloten
27/1/2020 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 27/2/2020 )
1/10/2020 Dossier gesloten
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Aussi posée à : question écrite 7-318
Réintroduite comme : question écrite 7-767
Aussi posée à : question écrite 7-318
Réintroduite comme : question écrite 7-767
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Question n° 7-317 du 27 janvier 2020 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-317 d.d. 27 januari 2020 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

La police néerlandaise enregistre de plus en plus de cas de vente d'armes. Le nombre d'actions en justice lancées pour détention et vente d'armes illégales durant le premier semestre de 2019 est le plus élevé depuis six ans. Et cette augmentation ne s'observe pas uniquement dans les grandes villes. Ces évolutions retiennent l'attention de la police. On a ainsi déjà constaté une hausse alarmante de l'utilisation de grenades. Mais d'autres formes d'activités illégales se multiplient également. Ce n'est pas par hasard que la détection des ventes d'armes automatiques lourdes fait partie des priorités des services publics fédéraux Justice et Intérieur.

Rien que durant les six premiers mois de l'année 2019, la police néerlandaise a ouvert 2 943 enquêtes sur des ventes d'armes. Il est question de la détention ou du commerce illicites d'armes à feu telles que des fusils, des pistolets et des revolvers. La notion de vente d'armes recouvre également la vente et la détention illégale d'autres armes, comme des armes blanches, des coups-de-poing américains et des grenades.

Le Moniteur néerlandais de la criminalité organisée de 2019, publié dernièrement, souligne le rôle joué par la Belgique dans les trafics d'armes (cf. Georganiseerde criminaliteit in Nederland: daders, verwevenheid en opsporing, Rapportage in het kader van de vijfde ronde van de Monitor Georganiseerde Criminaliteit (Criminalité organisée aux Pays-Bas: auteurs, interconnexion et détection, Rapport établi dans le cadre de la cinquième édition du Moniteur de la criminalité organisée), 2019). Voir entre autres le cas suivant (traduction): «La livraison a été effectuée par deux armuriers belges qui exportaient sur papier des armes qui, en réalité, ne quittaient pas la Belgique et étaient revendues par la suite au marché noir. Une armurerie néerlandaise procurait les licences pour l'exportation vers une société-boîte aux lettres de Gibraltar.»

Une autre évolution inquiétante est la quantité toujours plus grande d'armes trouvées parmi les bandes actives dans le trafic de drogue, lesquelles sévissent également souvent dans notre pays.

La lutte contre le trafic d'armes et les armes illégales relève du point 7) «La criminalité organisée contre la propriété et les trafics de biens illégaux» du Plan national de sécurité 2016-2019.

Je me réfère également à l'étude réalisée en 2017 par le Vlaams Vredesinstituut (Institut flamand pour la paix) «De Belgische illegale vuurwapenmarkt in beeld» (Le trafic d'armes belge en image), où l'on peut notamment lire (traduction): «Vu l'absence de statistiques fiables, l'image que l'on a du phénomène reste nécessairement liée aux dossiers ouverts. Or une vision plus stratégique des évolutions et des tendances est une condition nécessaire d'une approche proactive, réfléchie et structurelle.» (cf. https://vlaamsvredesinstituut.eu/wp-content/uploads/2019/03/De-Belgische-illegale-vuurwapenmarkt-in-beeld.pdf).

Le régime de contrôle de la détention et de la vente d'armes à feu ne relève pas seulement de la compétence de l'autorité fédérale. En Belgique, le contrôle des armes à feu destinées au tir sportif est ainsi une compétence des Communautés, alors que les Régions sont compétentes pour les armes à feu destinées à la chasse. En outre, l'importation, l'exportation et le transit d'armes constituent, en majeure partie, une compétence régionale depuis 2003. Les personnes qui souhaitent importer ou exporter une arme à feu doivent demander une autorisation à cette fin auprès des autorités régionales. Depuis 2012, les Régions flamande et wallonne disposent de leur propre arsenal décrétal pour régir les ventes d'armes. En 2013, la Région de Bruxelles-Capitale a elle aussi promulgué sa propre ordonnance à ce sujet. La présente question porte donc sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés et les Régions.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Combien d'armes à feu illégales ont été saisies chaque année en Belgique depuis 2017? Pouvez-vous également préciser le type des armes à feu saisies annuellement? Pouvez-vous me communiquer ces statistiques par arrondissement? Observe-t-on des différences notables entre arrondissements?

2) Selon l'Institut flamand pour la paix, le trafic constaté d'armes à feu interdites aurait sensiblement augmenté ces dernières années. Pouvez-vous me communiquer les chiffres concrets pour les années 2017, 2018 et 2019? Cette tendance est-elle avérée?

3) Pouvez-vous me dire combien de constats de détention illégale d'armes à feu la police a établis au cours de chacune des années 2017 à 2019 et, éventuellement, de quel type d'armes il s'agissait?

4) Au cours de chacune des années 2017 à 2019, à combien d'arrestations a-t-on procédé dans le cadre du trafic d'armes organisé? Pouvez-vous commenter ces chiffres?

5) Quelles sont les tendances principales qui se dégagent en ce qui concerne le trafic d'armes et le crime organisé? Pouvez-vous fournir des chiffres?

6) Pouvez-vous me dire si les tendances constatées aux Pays-Bas (forte hausse du nombre d'armes à feu et de grenades illégales) s'observent également dans notre pays? Pouvez-vous préciser?

7) À quels résultats la création, au sein de la police, du groupe de travail constitué d'experts en armement a-t-elle abouti?

8) Est-il vrai que, comme le dit l'Institut flamand pour la paix, on note de nombreux départs - et donc une perte d'expérience et d'expertise - parmi le personnel de la direction centrale de la Lutte contre la criminalité grave et organisée (DJSOC), division Armes, qui ne dispose dès lors plus d'effectifs suffisants pour procéder à des analyses complètes? Dans l'affirmative, comment y remédie-t-on? Dans la négative, combien d'équivalents temps plein la DJSOC/Armes comptait-elle en 2016, 2017, 2018 et 2019?

9) De quelle manière le commerce illicite d'armes est-il combattu dans notre pays? Quels sont les services compétents? Comment la coopération se passe-t-elle?

10) Des études étrangères montrent que la demande d'armes à feu illégales émane souvent du milieu de la drogue. Aux-Pays-Bas, près de la moitié des cas de détention illégale d'armes à feu se situent ainsi dans le milieu de la drogue. Est-ce aussi le cas dans notre pays? Pouvez-vous fournir des chiffres?

11) Quel rôle le «darknet» joue-t-il dans l'acquisition d'armes à feu illégales? Disposez-vous de données chiffrées à ce propos? Peut-on parler d'une augmentation ou d'une diminution?

12) Pouvez-vous expliquer de quelle manière on lutte concrètement contre le trafic d'armes via le «darknet»? Une unité spécifique de la police est-elle chargée du suivi des transactions sur le «darknet»? Dans la négative, pour quelles raisons? Dans l'affirmative, avec quels résultats concrets?

 

De Nederlandse politie registreert steeds meer gevallen van wapenhandel. Het aantal rechtszaken voor het bezit van en handelen in illegale wapens is, in de eerste helft van 2019, het hoogste in zes jaar tijd. En die stijging is niet alleen zichtbaar in grote steden. De ontwikkelingen zijn een punt van aandacht voor de politie. Zo bleek eerder dat het gebruik van handgranaten alarmerend toeneemt. Maar ook andere illegale activiteiten komen vaker voor. De opsporing van de handel in zware automatische wapens is niet voor niets prioritair voor de federale overheidsdiensten van Justitie en Binnenlandse Zaken.

In Nederland werden alleen al in de eerste zes maanden van 2019 2 943 onderzoeken naar wapenhandel geopend door de politie. Het gaat over het illegaal in bezit hebben of verhandelen van vuurwapens als geweren, pistolen en revolvers. Ook de handel en illegaal bezit van andere wapens, zoals steekwapens, boksbeugels en handgranaten vallen onder wapenhandel.

De recent uitgebrachte Nederlandse Monitor Georganiseerde Criminaliteit 2019 wijst op de rol die België speelt in de illegale wapenhandel (cf. Georganiseerde criminaliteit in Nederland: daders, verwevenheid en opsporing, Rapportage in het kader van de vijfde ronde van de Monitor Georganiseerde Criminaliteit, 2019). Zie onder meer volgende onderzochte casus: «De aanlevering werd verricht door twee Belgische wapenhandelaren door wapens op papier te exporteren en deze wapens, die gewoon in België bleven, daarna zwart te verhandelen. Een Nederlandse wapenhandel zorgde voor exportvergunningen naar een postbusfirma in Gibraltar.»

Een andere verontrustende ontwikkeling is dat men steeds meer wapens aantreft bij bendes die tevens actief zijn in de drugshandel en die ook vaak in ons land actief zijn.

De aanpak van de wapenhandel en illegale wapens valt onder punt 7) «Georganiseerde eigendomscriminaliteit en illegale goederentrafieken» van het Nationale Veiligheidsplan 2016-2019.

Ik verwijs tevens naar de studie van het Vlaams Vredesinstituut van 2017 «De Belgische illegale vuurwapenmarkt in beeld» die onder meer het volgende stelt: «Door het gebrek aan betrouwbare statistieken blijft hun beeld noodgedwongen dossiergebonden. Nochtans vormt een meer strategisch inzicht in evoluties en trends een noodzakelijke voorwaarde voor een proactieve, weldoordachte en structurele aanpak.» (cf. https://vlaamsvredesinstituut.eu/wp-content/uploads/2019/03/De-Belgische-illegale-vuurwapenmarkt-in-beeld.pdf).

Het controleregime voor het bezit en de handel in vuurwapens is niet louter een federale bevoegdheid. Zo is in België het toezicht op vuurwapens die gebruikt kunnen worden voor het sportschieten een bevoegdheid van de Gemeenschappen, terwijl de Gewesten bevoegd zijn voor vuurwapens die gebruikt kunnen worden voor de jacht. Bovendien is ook de invoer, uitvoer en doorvoer van wapens sinds 2003 grotendeels een gewestbevoegdheid. Personen die een vuurwapen willen importeren of exporteren moeten hiervoor een vergunning aanvragen bij de gewestelijke overheid. Sinds 2012 hebben het Vlaams en Waals Gewest hun eigen wapenhandeldecreten. In 2013 vaardigde ook het Brussels Hoofdstedelijk Gewest haar ordonnantie uit. Het betreft dus een transversale aangelegenheid met de Gemeenschappen en de Gewesten.

Graag had ik een antwoord bekomen op volgende vragen:

1) Hoeveel illegale vuurwapens werden in België sinds 2017 jaarlijks in beslag genomen? Kan u tevens de types van de jaarlijks in beslag genomen vuurwapens meedelen? Kan u de cijfers per arrondissement meedelen? Zijn er grote verschillen per arrondissement?

2) Volgens het Vlaams Vredesinstituut zou het aandeel van de vastgestelde handel in verboden vuurwapens de afgelopen jaren sterk zijn toegenomen. Kan u de concrete cijfers geven voor de jaren 2017, 2018 en 2019? Klopt deze tendens?

3) Kan u respectievelijk voor 2017, 2018 en 2019 meedelen hoeveel politionele vaststellingen werden gedaan voor illegaal bezit van vuurwapens en desgevallend het type wapen?

4) Hoeveel aanhoudingen gebeurden er in het kader van de georganiseerde wapenhandel en dit voor respectievelijk 2017, 2018 en 2019? Kan u deze cijfers duiden?

5) Welke zijn de belangrijkste trends inzake de illegale wapenhandel en de georganiseerde misdaad? Kan u dit cijfermatig toelichten?

6) Kan u meedelen of de tendensen die zich in Nederland (substantiële toename van het aantal illegale vuurwapens en handgranaten) voordoen ook hier worden vastgesteld? Kan u dit toelichten?

7) Tot welke resultaten heeft de oprichting van de werkgroep van wapenexperten binnen de politie geleid?

8) Klopt de informatie van het Vlaams Vredesinstituut dat er sprake is van een personeelsuitsroom – en dus ook van ervaring en expertise – uit de centrale directie van de Bestrijding van de zware en georganiseerde criminaliteit (DJSOC) afdeling Wapens waardoor deze vandaag over onvoldoende mankracht beschikt om algehele analyses uit te voeren? Zo ja, hoe wordt hieraan geremedieerd? Zo neen, welke bedraagt het personeelsaantal in voltijdse eenheden van de DJSOC/Wapens voor respectievelijk 2016, 2017, 2018 en 2019?

9) Op welke manier wordt illegale wapenhandel in ons land bestreden? Welke diensten zijn bevoegd? Hoe verloopt de samenwerking?

10) Uit buitenlands onderzoek blijkt dat de vraag naar illegale vuurwapens vaak afkomstig is uit het drugsmilieu. Zo kan in Nederland ongeveer de helft van het illegale vuurwapenbezit gesitueerd worden in het drugsmilieu. Is dit ook in ons land het geval? Kan u dit cijfermatig toelichten?

11) Welke rol speelt het darknet in het verwerven van illegale vuurwapens? Beschikt u hieromtrent over concrete cijfers? Is er sprake van een toe- of afname?

12) Kan u concreet toelichten hoe de wapenhandel via het darknet de wacht wordt aangezegd? Is er een specifieke politie-eenheid die transacties op het darknet opvolgt? Zo neen, waarom niet? Zo ja, wat waren hiervan de concrete resultaten?