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Question écrite n° 6-1041

de Katia Segers (sp.a) du 29 septembre 2016

au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Infrabel - Plan d'investissement et plan de transport - Négociations - Réseau express régional (RER) autour de Bruxelles - État d'avancement - Exigence du gouvernement flamand

Société nationale des chemins de fer belges
transport public
politique des transports

Chronologie

29/9/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/11/2016 )
23/5/2017 Réponse

Question n° 6-1041 du 29 septembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Des discussions sont actuellement en cours sur le plan d'investissement et le plan de transport de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) et d'Infrabel. Ces négociations se déroulent entre la SNCB, Infrabel et le gouvernement fédéral, mais la Région flamande y participe également.

Je souhaite poser les questions suivantes à ce sujet:

1) Où en est la négociation ?

2) Quelles exigences le gouvernement a-t-il mises sur la table en ce qui concerne le plan d'investissement et le plan de transport du RER autour de Bruxelles ?

3) Quel est l'état d'avancement du RER autour de Bruxelles ?

a) Où en sont les travaux d'infrastructure ?

b) Quelle est actuellement l'offre aux voyageurs ?

4) Un réseau souhaité est-il prévu pour le RER autour de Bruxelles ? Dans l'affirmative, en quoi consiste-t-il ?

5) Que doit-il encore se passer pour évoluer vers ce réseau souhaité ?

6) Quel est le coût pour passer de la situation actuelle au réseau souhaité ?

6) Quel est le délai pour passer de la situation actuelle au réseau souhaité ?

Réponse reçue le 23 mai 2017 :

Plan d'investissement

Dans le cadre de la vision stratégique du 15 juillet 2015 de la ministre de la Mobilité de l'époque Galant, il a été procédé à la création d'une Cellule d'investissement chargée d'établir la cohérence et l'exactitude des futurs choix d'investissement d'un nouveau plan pluriannuel pour les investissements (PPI 2016-2020). Outre une représentation du pouvoir fédéral et des entreprises publiques autonomes que sont Infrabel et la SNCB, le choix a été fait d'associer également les Régions aux travaux.

La cellule d'investissement est composée de 2 éléments :

• le comité d'analyse, qui effectue un travail préparatoire pour le comité stratégique sous la coordination du SPF Mobilité et Transports ;

• le comité stratégique, qui formulera les recommandations sous la coordination du cabinet du ministre fédéral de la Mobilité.

L'ensemble des parties représentées se sont vu offrir l'opportunité de rentrer des propositions de projet pour le PPI 2016-2020 auprès du comité d'analyse. Le comité d'analyse a soumis ces propositions à une analyse multi-critères (AMC).

L'ensemble des propositions introduites ont été abordées au cours des 14 réunions qui se sont déroulées du 16 décembre 2015 au 5 juillet 2016. Les résultats de ces travaux ont été transmis à toutes les parties concernées le 19 juillet 2016.

Sur la base d'une proposition de répartition des dotations pour les investissements entre Infrabel et la SNCB, à la fois Infrabel et la SNCB ont soumis fin 2016 une proposition de PPI 2016-2020 à leur conseil d'administration respectif.

Ces deux propositions doivent à présent encore faire l'objet d'une mise en concordance par le comité d'analyse de la Cellule d'investissement.

La Région flamande a finalement introduit 11 fiches portant sur ses projets prioritaires pour le PPI 2016-2020 :

• installation de la signalisation sur les faisceaux de voies utilisés rive droite au port d'Anvers ;

• optimisation Anvers – Gand : troisième voie entre Lokeren et Saint-Nicolas ;

• ligne ferroviaire 15 Anvers – Hasselt : deuxième voie entre Zonhoven et Balen ;

• ligne ferroviaire 18 Hasselt – Neerpelt ;

• ligne ferroviaire 58 Gand – Eeklo – Maldegem ;

• ligne ferroviaire 204 Gand – Zelzate ;

• ligne ferroviaire 52 Puurs – Termonde ;

• ligne ferroviaire 57 Alost – Termonde ;

• promotion de la co-modalité dans les zones RER de Bruxelles, Gand et Anvers - parkings Park & Ride (voitures, vélos, ...) ;

• ligne ferroviaire 19 Mol – Neerpelt – Hamont ;

• deuxième accès ferroviaire au port d'Anvers.

Plan de transport

Dans le cadre du plan de transport 2017, il a été procédé à quatre tours de concertation avec les stakeholders entre septembre 2015 et novembre 2016, tandis que des roadshows étaient organisés pour répondre à des questions complémentaires. Une concertation s'est également déroulée au sein du Comité exécutif des ministres de la Mobilité.

Une proposition de plan de transport a été approuvée par le conseil d'administration de la SNCB le 23 décembre 2016. Sur la base de cette proposition, il a été procédé à la réservation des sillons nécessaires. Ladite proposition a été communiquée pour analyse au SPF Mobilité et Transports afin d’en vérifier la conformité avec les obligations découlant du contrat de gestion. Les horaires provisoires rattachés à cette proposition de plan de transport 2017 ont également été communiqués aux sociétés régionales de transport en commun TEC, De Lijn et STIB.

Le nouveau plan de transport entrera normalement en vigueur en décembre 2017.

Par rapport au plan de transport, le gouvernement flamand a avancé trois priorités :

• l'harmonisation entre l'offre ferroviaire et l'offre des sociétés régionales de transport en commun (+ non-concurrence sur des relations identiques) ;

• la co-modalité (de porte-à-porte) ;

• les déplacements domicile-travail et domicile-école.

Concernant l'état d'avancement du RER autour de Bruxelles, Infrabel me communique ce qui suit :

• les travaux sur les lignes 36 et 96, le projet Diabolo et le tronçon Schuman-Josaphat sont terminés ;

• sur la ligne 50A, les travaux portant sur les deux voies supplémentaires sont finalisés et il reste à réaliser les travaux au niveau des voies centrales ;

• pour le RER en Wallonie (lignes 161 et 124), quelques travaux ont déjà été réalisés et la finalisation grâce à la mise à quatre voies de ces lignes est à présent examinée dans le cadre du plan pluriannuel pour les investissements.

Le 'réseau souhaité' correspond à une infrastructure RER entièrement finalisée avec la mise à quatre voies des lignes 50A (Bruxelles – Denderleeuw), 161 (Bruxelles – Louvain-la-Neuve) et 124 (Bruxelles – Nivelles), ainsi que des lignes 36 et 96 (déjà terminées).

Le nouveau plan de transport 2017 sera mis à profit pour augmenter l'offre RER à Bruxelles en plus de l'offre qui existe déjà aujourd'hui. La création d'une 'offre S' distincte accroît la visibilité d'une offre ferroviaire urbaine et suburbaine et constitue la pierre angulaire pour de nombreuses initiatives (intégration des prix et des billets, identité et communication à l'égard des voyageurs, etc.) avec pour finalité de réaliser une offre intégrée en ce qui concerne les différentes formes de transport public. En fonction de l'infrastructure qui est à la disposition, l'objectif demeure d'atteindre progressivement une offre d'au moins quatre trains par heure sur toutes les voies de l'infrastructure RER.

L'établissement du PPI 2016-2020 permettra notamment de préciser le délai et le coût pour passer à ce 'réseau souhaité'.