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Question écrite n° 5-987

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2011

au ministre de la Justice

Patients psychiatriques - Abus - Décès - Contrôle indépendant

internement psychiatrique
établissement psychiatrique
handicapé mental
mortalité
mort
violence
délit sexuel

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
14/9/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-986
Aussi posée à : question écrite 5-988

Question n° 5-987 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

La situation des patients psychiatriques dans les cliniques psychiatriques, les centres d'internement et les prisons me préoccupe de plus en plus. Qu'il s'agisse d'abus sexuels ou d'autres violences physiques et psychiques, les situations inacceptables n'ont, semble-t-il, pas encore disparu. Dernièrement, l'Allemagne a lancé une étude sérieuse sur les actes de violences visés par le droit pénal, après la découverte d'une fosse commune à proximité d'un hôpital psychiatrique dirigé par les nazis. N'est-il pas étonnant et en même temps inquiétant que des abus commis dans le cercle clos de ces institutions ne soient presque jamais étalés au grand jour ? Les risques que les patients, a fortiori peut-être dans les hôpitaux psychiatriques, puissent être victimes d'actes de violence, ne semblent pas purement statistiques.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Les services de la Justice, la police ou la Santé publique ont-ils déjà réalisé des études sur des pratiques inadmissibles à l'encontre de patients psychiatriques dans des cliniques psychiatriques, des centres d'internement et des prisons ? A-t-on déjà constaté des délits systématiques contre ces patients ? Des études ont-elles déjà été réalisées sur les causes de décès de ces patients dans ce type d'institutions ? Au cours des vingt dernières années, a-t-on procédé à des autopsies pour des cas de décès en institution psychiatrique ? Quels en ont été les résultats ? Au cours des vingt dernières années, combien de personnes sont-elles décédées de mort non naturelle ou suspecte dans ces institutions ? Combien de décès naturels a-t-on constatés chez des patients pour les classes d'âge de 25 à 35 ans et de 35 à 45 ans ? Pour combien de ces décès des constatations ont-elles été faites par des médecins qui n'étaient pas liés à l'institution et ont donc pu émettre un jugement indépendant ?

2) Des études ont-elles aussi été réalisées en Belgique sur les pratiques dans ce type d'institutions entre 1930 et 1950 ? Au cours des dix dernières années, des études ont-elles été menées à ce sujet ? Dans l'affirmative, quels en ont été les résultats ?

3) Combien de cas d'abus sexuels a-t-on enregistrés au cours des cinquante dernières années ? Existe-t-il des registres à ce sujet au département de la Justice ou dans les institutions mêmes ? Dans combien de cas connus le pouvoir organisateur a-t-il lui même sanctionné les auteurs d'abus sexuels ? Combien de dossiers ont-ils été transmis à la Justice ou à d'autres services officiels au cours des cinquante dernières années ? Depuis 2000, combien d'argent public accorde-t-on annuellement à ces institutions pour l'accueil de patients psychiatriques ? Comment évaluez-vous et expliquez-vous cette évolution ? Quelle somme affecte-t-on au contrôle et à la prévention des abus et mauvais traitements dont sont victimes les patients ?

4) Quelles plaintes ont-elles été déposées entre 2006 et 2010 pour des mauvais traitements ou des abus infligés à des patients psychiatriques ? Par qui et pour quelles raisons ? Quelles suites leur a-t-on données ?

5) Quelles garanties de contrôle indépendant existe-t-il aujourd'hui au sein de ces institutions fermées ? Quelles sont les règles qui peuvent ou doivent permettre d'éviter que ces concitoyens tout à fait impuissants soient victimes d'abus ou de mauvais traitements ? Les différents services publics de la Justice, de l'Intérieur et de la Santé publique réalisent-ils actuellement des contrôles inopinés dans ces cliniques, institutions et centres psychiatriques ? Depuis quand ces contrôles sont-ils effectués et quel a été leur nombre annuel depuis 2006 ? En quoi ces contrôles consistent-ils, par qui sont-ils réalisés et quels résultats ont-ils donnés ? Les parents et amis peuvent-ils rendre visite à tous les patients psychiatriques ? Quand ces institutions ont-elles le droit de priver les patients psychiatriques de la visite et du contrôle de tiers, étrangers à la clinique ou à l'institution ?

Réponse reçue le 14 septembre 2011 :

1) Aucun chiffre spécifique relatif aux infractions commises à l’égard de patients psychiatriques n’est tenu dans les statistiques de criminalité de la Police fédérale ni dans les statistiques annuelles du ministère public ni dans les statistiques de condamnations. Cette catégorie n’est pas enregistrée de manière distincte. Nous ne disposons pas non plus de données chiffrées relatives au nombre de patients psychiatriques décédés dans des établissements pénitentiaires.

La direction générale Établissements pénitentiaires ajoute qu’aucune étude systématique n’a jamais été réalisée quant à des pratiques inadmissibles à l’encontre de personnes internées et à la mortalité en général dans les établissements pénitentiaires. Il n’existe aucune indication de pratiques inadmissibles systématiques à l’encontre de personnes internées dans des établissements pénitentiaires. En cas d’indices de maltraitance de personnes internées toutefois, les autorités judiciaires en seraient informées, comme pour tout décès suspect.

2) Nous ne disposons pas d’informations sur des enquêtes pénales pour maltraitance ou abus commis à l’égard de patients psychiatriques. Cette catégorie n’est pas enregistrée de manière distincte dans les statistiques annuelles du ministère public.

3) Aucun chiffre spécifique relatif aux abus sexuels commis à l’égard de patients psychiatriques n’est tenu dans les statistiques de criminalité de la Police fédérale ni dans les statistiques annuelles du ministère public ni dans les statistiques de condamnations. Cette catégorie n’est pas enregistrée de manière distincte.

4) Nous ne disposons pas d’informations sur des enquêtes pénales pour maltraitance ou abus commis à l’égard de patients psychiatriques. Cette catégorie n’est pas enregistrée de manière distincte dans les statistiques de criminalité de la Police fédérale.

5) Un contrôle indépendant des établissements pénitentiaires a été prévu avec les Commissions de surveillance et le Conseil central de surveillance pénitentiaire créés en 2003. Ces organes de contrôle doivent exercer un contrôle sur le traitement réservé aux détenus et internés ainsi que sur le respect des règles en la matière. Il s’agit d’un contrôle indépendant à l’égard de l’administration pénitentiaire, ce qui offre une garantie contre les traitements inhumains et dégradants dans les prisons. Les observations sont rapportées au ministre de la Justice et des avis sont formulés en matière pénitentiaire.

La loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus prévoit en outre une procédure de plainte pour les détenus auprès des Commissions de surveillance, avec une possibilité de recours contre ces décisions auprès du Conseil central de surveillance pénitentiaire. Toutefois, cette procédure de plainte doit encore être élaborée concrètement.

L’on peut mentionner par ailleurs le Service de santé pénitentiaire de la Direction générale Établissements pénitentiaires.

En sa qualité d'organe supérieur et dirigeant, le Service de santé pénitentiaire est chargé d'organiser, de diriger, de dispenser et de contrôler les soins de santé dans le cadre de l'exécution des peines et mesures privatives de liberté.

Dans le cadre de la loi de principes de 2005, le Conseil pénitentiaire de la santé a en outre été créé. Ce dernier conseille le ministre de la Justice en matière de soins de santé dans les prisons.

Nous n’avons pas connaissance de plaintes déposées auprès des commissions et services précités pour abus sexuels ou actes de violence à l’encontre de personnes internées.