Internés - Indemnité d'incapacité de travail - Tableau général
internement psychiatrique
incapacité de travail
libération conditionnelle
assurance d'invalidité
défense sociale
22/4/2013 | Envoi question |
24/5/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-8820
Aussi posée à : question écrite 5-8821
Les personnes internées qui reçoivent une allocation d'incapacité de travail peuvent la conserver (partiellement) durant leur internement. Ceux qui ont quelqu'un à charge peuvent en conserver la totalité. S'il n'y a personne à charge, l'allocation est diminuée de moitié.
Voici mes questions.
1) Combien de personnes détenues dans une prison ou internées dans une institution de défense sociale bénéficient-elles d'une indemnité complète ? Combien reçoivent-elles une demi-indemnité ?
2) Cette indemnité est-elle versée intégralement au bénéficiaire ou l'institution où il réside en perçoit-elle une partie ?
3) Combien de personnes internées en liberté à l'essai bénéficient-elles d'une indemnité ? Celles qui n'ont personne à charge reçoivent-elles une indemnité complète lorsqu'elles sont libérées à l'essai ?
En réponse à votre question, je puis vous informer que son contenu relève de la compétence de M. Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées.