SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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22 avril 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-8819

de Bert Anciaux (sp.a)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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Internés - Indemnité d'incapacité de travail - Tableau général
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internement psychiatrique
incapacité de travail
libération conditionnelle
assurance d'invalidité
défense sociale
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22/4/2013 Envoi question
24/5/2013 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-8820
Aussi posée à : question écrite 5-8821
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SÉNAT Question écrite n° 5-8819 du 22 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes internées qui reçoivent une allocation d'incapacité de travail peuvent la conserver (partiellement) durant leur internement. Ceux qui ont quelqu'un à charge peuvent en conserver la totalité. S'il n'y a personne à charge, l'allocation est diminuée de moitié.

Voici mes questions.

1) Combien de personnes détenues dans une prison ou internées dans une institution de défense sociale bénéficient-elles d'une indemnité complète ? Combien reçoivent-elles une demi-indemnité ?

2) Cette indemnité est-elle versée intégralement au bénéficiaire ou l'institution où il réside en perçoit-elle une partie ?

3) Combien de personnes internées en liberté à l'essai bénéficient-elles d'une indemnité ? Celles qui n'ont personne à charge reçoivent-elles une indemnité complète lorsqu'elles sont libérées à l'essai ?

Réponse reçue le 24 mai 2013 :

En réponse à votre question, je puis vous informer que son contenu relève de la compétence de M. Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées.