Question écrite n° 5-7377

de Cindy Franssen (CD&V) du 23 novembre 2012

au ministre de la Défense

Services publics fédéraux - Congés de maladie

fonctionnaire
fonction publique
ministère
absentéisme
congé de maladie
statistique officielle

Chronologie

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Aussi posée à : question écrite 5-7386
Aussi posée à : question écrite 5-7387

Question n° 5-7377 du 23 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Tous les ans, les données relatives aux congés de maladie sont réclamées à chaque service de l'autorité flamande et cumulées afin de donner une vue d'ensemble de la situation en la matière.

Il est relativement simple d'obtenir les chiffres relatifs aux congés de maladie parce que les 13 ministères (départements et agences autonomes internes ou IVA - Intern verzelfstandigde agentschappen - sans personnalité juridique) ont adhéré à un système central de gestion du personnel. Pour les autres entités, un sondage doit cependant être organisé chaque année.

Un exercice similaire peut facilement être réalisé pour les services publics fédéraux.

1) Combien de jours de travail les absences d'un jour pour cause de maladie ont-elles représentés au sein des divers services publics ? Je souhaiterais obtenir les chiffres pour 2009, 2010, 2011 et la situation en 2012.

2) Combien de jours de travail les absences de moins de 30 jours pour cause de maladie ont-elles représentés au cours de la même période ?

3) Combien de jours de travail les absences prolongées pour maladie (plus de 30 jours) ont-elles représentés au cours de la même période ?

4) Quel est l'effet de ces jours de maladie sur l'effectif de personnel des organisations respectives ?

5) Combien de jour de travail à prestations réduites ont-il été constatés pour cette même période ?

6) Des actions spécifiques ont-elles été entreprises afin de réduire les absences pour maladie ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

7) Quelle évolution peut-on constater en comparaison avec les années précédentes ?

8) Quel est le pourcentage d'absence pour maladie (le pourcentage de jours de travail perdus pour cause de maladie durant l'année concernée) des services publics respectifs ?

Réponse reçue le 21 décembre 2012 :

L´honorable membre est priée de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1. à 3. La Défense compte du personnel militaire et du personnel civil.

Les militaires disposent d’un statut spécifique. Pour le personnel civil les règles de la fonction publique sont d’application.

Les données chiffrées demandées se trouvent dans les tableaux en annexe à la présente réponse. En ce qui concerne le personnel civil de la Défense, le système MEDEX ne permet pas de faire la distinction entre des périodes de plus ou de moins de 30 jours.

4. L’absentéisme n’a pas d’impact sur les effectifs de la Défense.

5. Des « prestations réduites pour raisons médicales » n’existent pas pour le personnel militaire. Par ailleurs, le système MEDEX pour le personnel civil n’intègre pas ces données dans ses statistiques.

6. Depuis le 1er octobre 2005, la Défense a conclu un accord avec un organisme externe à la Défense afin d’effectuer les contrôles des absences pour motifs de santé du personnel militaire. Cet organisme est responsable de l’exécution des contrôles, de l’enregistrement, de l’évaluation et des analyses statistiques des absences pour motifs de santé.

En ce qui concerne le personnel civil de la Défense, de nouvelles procédures de contrôle sont en vigueur depuis le 2 octobre 2006. En collaboration avec le Service public fédéral (SPF) P&O, la direction de MEDEX a établi un projet qui vise à élaborer une politique vigoureuse en matière d’absentéisme. Dans le cadre des contrôles, les raisons de l’absentéisme seront analysées et si nécessaire, la Défense pourra élaborer des mesures préventives.

7. Le taux d’absence pour motifs de santé du personnel de la Défense est resté quasi invariable durant les dernières années.

8. Les données chiffrées demandées se trouvent dans le tableau 4 en annexe à la présente réponse.

Annexe à la question parlementaire No 5-7377 du 23 novembre 2012

Remarques : 1. La situation de 2012 date du 30 novembre 2012.

2. Les jours de maladie du personnel militaire concernent des jours calendriers et pas uniquement des jours ouvrables.

Tableau 1 : Jours de maladie d’un jour

Tableau 2 : Jours de maladie pour des périodes de moins de 30 jours

(Pas disponible pour le personnel civil)

Tableau 3 : Jours de maladie pour des périodes de plus de 30 jours

(Pas disponible pour le personnel civil)

Tableau 4 : Pourcentage d’absentéisme