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Question écrite n° 5-6376

de Bert Anciaux (sp.a) du 31 mai 2012

à la ministre de la Justice

Région anversoise - Secteur des soins de santé - Internés - Inventaire

internement psychiatrique
défense sociale
handicapé mental
établissement psychiatrique

Chronologie

31/5/2012 Envoi question
26/11/2012 Rappel
24/5/2013 Réponse

Question n° 5-6376 du 31 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

La ministre, à ma demande d'explications n°5-2223, a répondu que l'on dressait à Anvers un inventaire du secteur des soins de santé, des différentes personnes internées séjournant en institutions et de la durée de leur internement depuis leur admission.

J'ai essayé à plusieurs reprises d'obtenir des données pertinentes sur les personnes internées, à chaque fois, le ministre de l'époque me faisait savoir que ces données étaient rarement enregistrées. C'est pourquoi je me réjouis de cette initiative à Anvers.

Voici mes questions :

1) La ministre peut-elle me transmettre les résultats de ces inventaires ? Quelle image ces inventaires donnent-ils des besoins et de l'offre dans la région anversoise ? Cet exercice a-t-il paru utile à la ministre ? En a-t-on déjà tiré des conclusions politiques ?

2) Combien de personnes internées relèvent-elles des commissions de défense sociale (CDS) d'Anvers ? Où résident-elles actuellement ? Combien y en a-t-il dans un centre pénitentiaire, dans un établissement de défense sociale (EDS), dans une institution privée ou un établissement de la Communauté flamande ? La ministre peut-elle me communiquer le nombre de personnes internées qui ne trouvent pas de place dans les annexes psychiatriques des prisons et doivent cohabiter avec la population normale des prisons ?

3) Peut-elle répartir les personnes internées selon la durée de leur internement : moins de six mois, ..., plus de 20 ans (sans tenir compte de courtes périodes de congé pénitentiaire ou de libération conditionnelle) ? Peut-elle me donner une moyenne de la durée d'internement ?

4) D'après le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), le temps d'attente moyen pour avoir une place dans l'EDS de Paifve atteint quatre ans. La ministre peut-elle le confirmer ? Qu'en est-il dans la région anversoise ? Combien de temps une personne internée reste-t-elle en prison ou dans une annexe psychiatrique avant d'être admise dans un établissement spécialisé ?

5) La ministre a-t-elle l'intention de dresser d'autres inventaires de ce genre dans d'autres régions ? Quand auront lieu ces inventaires ?

Réponse reçue le 24 mai 2013 :

  1. A l'automne 2011, un inventaire a été dressé de l'ensemble des dossiers de la commission de défense sociale (CDS) d'Anvers. Il en ressort que des listes d’attente existent pour :

    L'exercice permet de pointer le problème de capacité au sein du secteur. En outre, il peut être signalé que sur la base de l'article 107 de la loi santé, le nombre de lits réguliers diminue encore vu que l'accent est davantage mis sur les soins psychiatriques à domicile. Le traitement dont les internés ont besoin et dont décide la commission de défense sociale, doit cependant souvent se dérouler à domicile.

    Outre le problème de capacité, on constate également que des internés avec un double voire un triple diagnostic restent sur la touche. Aucune infrastructure spécifique n'est prévue pour les délinquants sexuels ayant un statut de sécurité moyenne. Il est très difficile de placer les allophones car la communication s'avère essentielle dans le cadre d'un traitement thérapeutique ; pour eux aussi, les possibilités d'accueil sont donc restreintes. Dans l'état actuel de la science, les internés dont le comportement est difficilement gérable et/ou qui présentent des problèmes d'agressivité, ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement, ou de manière très limitée. Ils présentent un risque de récidive élevé et sont souvent refusés.

    Cet exercice utile permet à la Justice de définir plus concrètement ses demandes et de chercher à faire correspondre au mieux l'offre et la demande en concertation avec le secteur du bien-être et de la santé, afin de parvenir à un engagement le plus efficient possible des moyens disponibles.

  1. Fin 2011, la CDS d'Anvers était chargée de la gestion de 1 021 dossiers : 56 % concernaient des libérations à l'essai, 37 % des enfermements en prison (annexe psychiatrique) ou dans un établissement de défense sociale (EDS), 7 % faisaient l'objet d'un signalement.

    En ce qui concerne la libération à l'essai, nous pouvons fournir les moyennes suivantes pour les années 2009, 2010 et 2011 : 30 % préparent une réinsertion ambulatoire, 5 % vont en home, 16 % en hôpitaux psychiatriques et 38 % sont placés dans une section de sécurité moyenne, le reste (11 %) allant dans une communauté thérapeutique, une maison de soins psychiatriques, un hôpital général, une section spécialisée pour délinquants sexuels ou une institution pour attardés mentaux.

    Tous les internés enfermés en prison séjournent dans l'annexe psychiatrique de celle-ci (en ce qui concerne l'encadrement des soins). Pour des raisons propres à la problématique de la personne, il se peut que celle-ci ne soit pas adaptée au régime communautaire propre à l'annexe, et qu'elle séjourne par conséquent dans la partie cellulaire de l'établissement. L'intéressé est cependant bien intégré dans le fonctionnement de l'annexe en ce qui concerne les aspects relatifs aux soins.

  2. Lorsque l'on renvoie par la notion de 'durée d'internement' à la période durant laquelle une personne tombe sous le statut de l'internement (donc à partir du jugement prononçant l'internement jusqu'à ce jour), nous observons que ces trajets durent en moyenne de dix à quinze ans en ce qui concerne la zone d'action de la CDS d'Anvers.

    Lorsqu'il est question de 'durée d'enfermement', nous constatons que la durée moyenne d'enfermement pour les internés est de cinq ans à Merksplas et de sept ans à Turnhout.

  3. Le temps d'attente moyen pour Paifve se situe entre 18 et 24 mois.

    Des internés de la CDS d'Anvers sont repris conjointement avec des internés d'autres CDS sur une liste pour Merksplas ou Turnhout s'ils ne peuvent pas bénéficier d'une libération à l'essai ou d'un accompagnement ambulatoire ou résidentiel dans le secteur des soins. Ces listes sont généralement traitées chronologiquement. En règle générale, un interné séjourne en moyenne un an dans l'annexe psychiatrique de la prison d'Anvers avant d'être placé dans un EDS ou de pouvoir bénéficier d'une libération à l'essai.

  4. Les coordinateurs pour les régions de Gand et de Liège ont été nommés récemment. Ils prendront leurs fonctions le 1eraoût 2012.

    On évaluera ensuite en interne les données chiffrées disponibles dans les différentes régions ainsi que la manière dont le système d'enregistrement peut être développé au mieux plus avant, afin d'obtenir un meilleur aperçu de l'offre et de la demande et de faciliter le transfert