SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||
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Session 2011-2012 | ||||||
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31 mai 2012 | ||||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-6376 | ||||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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à la ministre de la Justice |
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Région anversoise - Secteur des soins de santé - Internés - Inventaire | ||||||
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internement psychiatrique défense sociale handicapé mental établissement psychiatrique |
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SÉNAT Question écrite n° 5-6376 du 31 mai 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||||
La ministre, à ma demande d'explications n°5-2223, a répondu que l'on dressait à Anvers un inventaire du secteur des soins de santé, des différentes personnes internées séjournant en institutions et de la durée de leur internement depuis leur admission. J'ai essayé à plusieurs reprises d'obtenir des données pertinentes sur les personnes internées, à chaque fois, le ministre de l'époque me faisait savoir que ces données étaient rarement enregistrées. C'est pourquoi je me réjouis de cette initiative à Anvers. Voici mes questions : 1) La ministre peut-elle me transmettre les résultats de ces inventaires ? Quelle image ces inventaires donnent-ils des besoins et de l'offre dans la région anversoise ? Cet exercice a-t-il paru utile à la ministre ? En a-t-on déjà tiré des conclusions politiques ? 2) Combien de personnes internées relèvent-elles des commissions de défense sociale (CDS) d'Anvers ? Où résident-elles actuellement ? Combien y en a-t-il dans un centre pénitentiaire, dans un établissement de défense sociale (EDS), dans une institution privée ou un établissement de la Communauté flamande ? La ministre peut-elle me communiquer le nombre de personnes internées qui ne trouvent pas de place dans les annexes psychiatriques des prisons et doivent cohabiter avec la population normale des prisons ? 3) Peut-elle répartir les personnes internées selon la durée de leur internement : moins de six mois, ..., plus de 20 ans (sans tenir compte de courtes périodes de congé pénitentiaire ou de libération conditionnelle) ? Peut-elle me donner une moyenne de la durée d'internement ? 4) D'après le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), le temps d'attente moyen pour avoir une place dans l'EDS de Paifve atteint quatre ans. La ministre peut-elle le confirmer ? Qu'en est-il dans la région anversoise ? Combien de temps une personne internée reste-t-elle en prison ou dans une annexe psychiatrique avant d'être admise dans un établissement spécialisé ? 5) La ministre a-t-elle l'intention de dresser d'autres inventaires de ce genre dans d'autres régions ? Quand auront lieu ces inventaires ? |
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Réponse reçue le 24 mai 2013 : | ||||||
L'exercice permet de pointer le problème de capacité au sein du secteur. En outre, il peut être signalé que sur la base de l'article 107 de la loi santé, le nombre de lits réguliers diminue encore vu que l'accent est davantage mis sur les soins psychiatriques à domicile. Le traitement dont les internés ont besoin et dont décide la commission de défense sociale, doit cependant souvent se dérouler à domicile. Outre le problème de capacité, on constate également que des internés avec un double voire un triple diagnostic restent sur la touche. Aucune infrastructure spécifique n'est prévue pour les délinquants sexuels ayant un statut de sécurité moyenne. Il est très difficile de placer les allophones car la communication s'avère essentielle dans le cadre d'un traitement thérapeutique ; pour eux aussi, les possibilités d'accueil sont donc restreintes. Dans l'état actuel de la science, les internés dont le comportement est difficilement gérable et/ou qui présentent des problèmes d'agressivité, ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement, ou de manière très limitée. Ils présentent un risque de récidive élevé et sont souvent refusés. Cet exercice utile permet à la Justice de définir plus concrètement ses demandes et de chercher à faire correspondre au mieux l'offre et la demande en concertation avec le secteur du bien-être et de la santé, afin de parvenir à un engagement le plus efficient possible des moyens disponibles. |