Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-5846

de Patrick De Groote (N-VA) du 12 mars 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Office national du Ducroire/ONDD - Assurances à l'exportation - Contrats d'armement

Office national du Ducroire
commerce des armes
assurance à l'exportation
licence d'exportation
statistique officielle

Chronologie

12/3/2012 Envoi question
27/5/2013 Réponse

Question n° 5-5846 du 12 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Vu les réponses aux questions écrites de Wouter De Vriendt (n° 1) du 7 avril 2008 et de Dirk Van der Maelen (n° 277) du 28 novembre 2005 ;

Vu la réponse à la question écrite n° 5-4123 que j'ai posée le 23 décembre 2011 ;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 2012 fixant certaines compétences ministérielles, article 12, 1° ;

je voudrais avoir une vue plus précise de la politique en matière d'exportations d'armes en Belgique et de son importance. Le commerce des armes est devenu une compétence essentiellement régionale, mais les assurances à l'exportation demeurent un important instrument fédéral.

D'où les demandes de statistiques :

1) En termes de nombre de dossiers et de montants, combien d'assurances à l'exportation l'Office national du Ducroire/ONDD a-t-il conclues dans le cadre d'un contrat d'armement, ventilées par année depuis 2007 ?

2) Quels sont les montants annuels par pays destinataire de ces armes, ventilés par année depuis 2007 ?

3) En termes de nombre de dossiers et de montants, quelles indemnités l'Office national du Ducroire/ONDD a-t-il éventuellement versées pour des exportations avortées, ventilées par pays et par année depuis 2007 ?

4) Combien de demandes d'assurance à l'exportation d'armes l'Office national du Ducroire/ONDD a-t-il refusées depuis 2007 ? Pour quel motif ?

Réponse reçue le 27 mai 2013 :

En raison du secret professionnel auquel il est tenu, l'Office national du Ducroire (ONDD) n’est pas autorisé à mentionner sans leur accord le nom de ses clients, ni à donner des informations sur le contenu des contrats qu’ils font assurer chez lui.

L’octroi des licences d’exportation d’armes relève de la compétence des régions. La garantie octroyée à l’exportation d’armes par l’ONDD s’opère strictement dans ce cadre.

  1. Couverture en 2007 : 31 exportations militaires pour un montant assuré de 125,74 millions d'euros.

    Couverture en 2008 : 42 exportations militaires pour un montant assuré de 147,44 millions d'euros.

    Couverture en 2009 : 43 exportations militaires pour un montant assuré de 439,66 millions d'euros.

    Couverture en 2010 : 65 exportations militaires pour un mordant assuré de 111,26 millions d'euros.

    Couverture en 2011 : 24 exportations militaires pour un montant assuré de 200,51 millions d'euros.

  2. Les destinations sont les suivantes :

    en 2011 : Arabie Saoudite (EUR 166,55 M), Bahreïn (EUR 0,64 M), Brésil (EUR 0,26 M), Brunei (EUR 0,99 M), Egypte (EUR 1,13 M), Koweït (EUR 26,93 M), Oman (EUR 2,50 M), Pérou (EUR 0,68 M), Qatar (EUR 0,16 M) et Thaïlande (EUR 0,67 M).

  1. Aucun indemnité pour des exportations d’armes n’a été payée entre 2007 et 2011.

  2. Pour autant que les conditions techniques d’assurances soient remplies, aucun dossier d’exportation d’armes n’a été refusé entre 2007 et 2011. En effet, il est souligné à nouveau que ces dossiers d’exportation ne sont assurés que s’il y a une licence d’exportation préalable émise par les instances compétentes.