SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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12 mars 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-5846 | ||||
de Patrick De Groote (N-VA) |
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au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique |
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Office national du Ducroire/ONDD - Assurances à l'exportation - Contrats d'armement | ||||
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Office national du Ducroire commerce des armes assurance à l'exportation licence d'exportation statistique officielle |
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SÉNAT Question écrite n° 5-5846 du 12 mars 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Vu les réponses aux questions écrites de Wouter De Vriendt (n° 1) du 7 avril 2008 et de Dirk Van der Maelen (n° 277) du 28 novembre 2005 ; Vu la réponse à la question écrite n° 5-4123 que j'ai posée le 23 décembre 2011 ; Vu l'arrêté royal du 8 janvier 2012 fixant certaines compétences ministérielles, article 12, 1° ; je voudrais avoir une vue plus précise de la politique en matière d'exportations d'armes en Belgique et de son importance. Le commerce des armes est devenu une compétence essentiellement régionale, mais les assurances à l'exportation demeurent un important instrument fédéral. D'où les demandes de statistiques : 1) En termes de nombre de dossiers et de montants, combien d'assurances à l'exportation l'Office national du Ducroire/ONDD a-t-il conclues dans le cadre d'un contrat d'armement, ventilées par année depuis 2007 ? 2) Quels sont les montants annuels par pays destinataire de ces armes, ventilés par année depuis 2007 ? 3) En termes de nombre de dossiers et de montants, quelles indemnités l'Office national du Ducroire/ONDD a-t-il éventuellement versées pour des exportations avortées, ventilées par pays et par année depuis 2007 ? 4) Combien de demandes d'assurance à l'exportation d'armes l'Office national du Ducroire/ONDD a-t-il refusées depuis 2007 ? Pour quel motif ? |
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Réponse reçue le 27 mai 2013 : | ||||
En raison du secret professionnel auquel il est tenu, l'Office national du Ducroire (ONDD) n’est pas autorisé à mentionner sans leur accord le nom de ses clients, ni à donner des informations sur le contenu des contrats qu’ils font assurer chez lui. L’octroi des licences d’exportation d’armes relève de la compétence des régions. La garantie octroyée à l’exportation d’armes par l’ONDD s’opère strictement dans ce cadre.
en 2011 : Arabie Saoudite (EUR 166,55 M), Bahreïn (EUR 0,64 M), Brésil (EUR 0,26 M), Brunei (EUR 0,99 M), Egypte (EUR 1,13 M), Koweït (EUR 26,93 M), Oman (EUR 2,50 M), Pérou (EUR 0,68 M), Qatar (EUR 0,16 M) et Thaïlande (EUR 0,67 M). |