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Question écrite n° 5-5801

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 5 mars 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Fonds d’impulsion fédéral à la politique des immigrés - Fonds européen pour l’intégration - Compétences à transférer (Accord papillon) - Montants

fonds budgétaire
intégration des migrants
demandeur d'asile
asile politique
réforme institutionnelle
régionalisation
transfert de compétence

Chronologie

18/3/2011 Réponse
5/3/2012 Envoi question
19/3/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5800

Question n° 5-5801 du 5 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de l'accord relatif à une sixième réforme de l'État, un certain nombre de compétences seront transférées aux entités fédérées. L'accord comporte un tableau reprenant les montants à transférer aux entités fédérées à la suite de ce transfert de compétences. L'accord porte notamment sur les domaines politiques et leurs montants respectifs suivants (en millions d'euros) :

Fonds d’impulsion fédéral à la politique des immigrés 8,0

Fonds européen pour l’intégration 0,7

Pouvez-vous m'indiquer pour chacun des éléments, et sur une base annuelle, comment les montants ont été répartis entre les entités fédérées (ou groupes linguistiques) pour la période 2007-2011 ?

Réponse reçue le 18 mars 2011 :

Texte pas encore disponible.

Réponse reçue le 19 mars 2012 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Je vous informe que votre question ne relève pas de mes compétences, mais de la compétence de ma collègue, Mme J. Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances.