| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||
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| Session 2011-2012 | ||||||
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| 5 mars 2012 | ||||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-5801 | ||||||
de Bart Laeremans (Vlaams Belang) |
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à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice |
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| Fonds d’impulsion fédéral à la politique des immigrés - Fonds européen pour l’intégration - Compétences à transférer (Accord papillon) - Montants | ||||||
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| fonds budgétaire intégration des migrants demandeur d'asile asile politique réforme institutionnelle régionalisation transfert de compétence |
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| Aussi posée à : question écrite 5-5800 | ||||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-5801 du 5 mars 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||||
À la suite de l'accord relatif à une sixième réforme de l'État, un certain nombre de compétences seront transférées aux entités fédérées. L'accord comporte un tableau reprenant les montants à transférer aux entités fédérées à la suite de ce transfert de compétences. L'accord porte notamment sur les domaines politiques et leurs montants respectifs suivants (en millions d'euros) : Fonds d’impulsion fédéral à la politique des immigrés 8,0 Fonds européen pour l’intégration 0,7 Pouvez-vous m'indiquer pour chacun des éléments, et sur une base annuelle, comment les montants ont été répartis entre les entités fédérées (ou groupes linguistiques) pour la période 2007-2011 ? |
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| Réponse reçue le 18 mars 2011 : | ||||||
| Texte pas encore disponible. | ||||||
| Réponse reçue le 19 mars 2012 : | ||||||
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. Je vous informe que votre question ne relève pas de mes compétences, mais de la compétence de ma collègue, Mme J. Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. |