Question écrite n° 5-2510

de Bert Anciaux (sp.a) du 10 juin 2011

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Pension de survie - Limitation du montant - Service de médiation Pensions - Recommandation 2010/2

prestation aux survivants
revenu minimal d'existence
médiateur

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4801

Question n° 5-2510 du 10 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel 2010 du Service de médiation Pensions contient une recommandation (2010/2, p. 175) relative à la limitation de la pension de survie au montant de la GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées). L’Office national des pensions adopte une pratique différente de celle en vigueur au Service des pensions du secteur public ( SdPSP) et à l’Institut national d'assurances sociales des travailleurs indépendants (INASTI). Ces divergences d'interprétation sème le flou sur certains calculs de pension.

Je souhaiterais une réponse à la question suivante.

Comment et quand le ministre donnera-t-il suite à l'avis 2010/2 du Service de médiation Pensions relative à une interprétation précise des recommandations concernant les dispositions qui limitent la pension de survie au montant de la GRAPA ?