Question écrite n° 5-2191

de Inge Faes (N-VA) du 3 mai 2011

au ministre de la Justice

Liberté d'opinion - Dispositions légales - Avis de la magistrature

ministère public
liberté d'expression
censure
Cour européenne des droits de l'homme
radiodiffusion
télévision

Chronologie

Lien avec une autre question : demande d'explications 5-1203

Question n° 5-2191 du 3 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé, le 29 mars 2011, en faisant référence à la Convention européenne des droits de l'homme, que « seul un texte de loi très précis peut limiter la liberté d’expression ». Selon la Cour, la loi et la jurisprudence belges sont à ce sujet tout sauf précises.

En Belgique, les juges doivent donc désormais se déclarer incompétents lorsqu'ils sont confrontés à une demande en référé visant à interdire une publication ou une émission, à moins que la Belgique n'adapte sa législation et définisse des exceptions spécifiques permettant d'interdire une publication ou émission déterminée.

Je vous avais déjà posé une question orale sur cette matière le 31 mars 2011 (question orale n° 5-91). Dans votre réponse, vous reconnaissiez ne pas avoir de réponse toute prête. Vous alliez solliciter l’avis d'instances, entre autres du Collège des procureurs généraux et de la magistrature. Vous disiez aussi que vous alliez examiner la possibilité de porter l’affaire devant la Grande Chambre.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Auprès de quelles instances avez-vous sollicité un avis sur cette matière ?

2) Ces avis sont-ils déjà disponibles ?

3) Quelle est la teneur de ces avis ?

4) La Belgique interjettera-t-elle appel près la Grande Chambre ? Dans l'affirmative, où en cette procédure ?

Réponse reçue le 14 septembre 2011 :

1. J’ai demandé des avis sur cette question auprès de la Cour de cassation et de professeurs d’université.

2. La Cour de cassation a rendu son avis le 13 avril 2011.

   Le Professeur Alain Strowel et maître François Tulkens ont rendu leur avis le 13 mai 2011.

   Le Professeur Jan Velaers a donné son avis le 7 juin dernier.

3. Ces avis concluent tous que l’arrêt de la Cour européenne demande un changement de la législation sur la question des conditions strictes des possibles mesures préventives en référé à l’égard de la radio et de la télévision mais aussi de la presse écrite en vue de la protection de l’honneur, de la réputation et de la vie privée des citoyens.

4. La Belgique a déposé le 29 juin dernier une demande de renvoi devant la Grande Chambre de la Cour en vue de donner une réponse définitive à la confusion actuelle. Nous saurons en principe dans les six semaines si notre demande est ou non recevable.