SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2010-2011 | ||||
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3 mai 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-2191 | ||||
de Inge Faes (N-VA) |
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au ministre de la Justice |
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Liberté d'opinion - Dispositions légales - Avis de la magistrature | ||||
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ministère public liberté d'expression censure Cour européenne des droits de l'homme radiodiffusion télévision |
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Lien avec une autre question : demande d'explications 5-1203 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-2191 du 3 mai 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
La Cour européenne des droits de l'homme a décidé, le 29 mars 2011, en faisant référence à la Convention européenne des droits de l'homme, que « seul un texte de loi très précis peut limiter la liberté d’expression ». Selon la Cour, la loi et la jurisprudence belges sont à ce sujet tout sauf précises. En Belgique, les juges doivent donc désormais se déclarer incompétents lorsqu'ils sont confrontés à une demande en référé visant à interdire une publication ou une émission, à moins que la Belgique n'adapte sa législation et définisse des exceptions spécifiques permettant d'interdire une publication ou émission déterminée. Je vous avais déjà posé une question orale sur cette matière le 31 mars 2011 (question orale n° 5-91). Dans votre réponse, vous reconnaissiez ne pas avoir de réponse toute prête. Vous alliez solliciter l’avis d'instances, entre autres du Collège des procureurs généraux et de la magistrature. Vous disiez aussi que vous alliez examiner la possibilité de porter l’affaire devant la Grande Chambre. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes. 1) Auprès de quelles instances avez-vous sollicité un avis sur cette matière ? 2) Ces avis sont-ils déjà disponibles ? 3) Quelle est la teneur de ces avis ? 4) La Belgique interjettera-t-elle appel près la Grande Chambre ? Dans l'affirmative, où en cette procédure ? |
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Réponse reçue le 14 septembre 2011 : | ||||
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