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Question écrite n° 5-1750

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 16 mars 2011

au ministre de la Justice

Internement d'un meurtrier - Sorties - Surveillance - Risques

homicide
exécution de la peine
défense sociale
internement psychiatrique

Chronologie

16/3/2011 Envoi question
27/10/2011 Réponse

Question n° 5-1750 du 16 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

J'ai lu dans l'hebdomadaire Humo du 19 janvier 2010 que le meurtrier de Loubna Benaïssa, Patrick Derochette, qui est interné à Tournai, peut très régulièrement quitter l'institution. Il pourrait même le faire sans aucune surveillance.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il confirmer cette information ?

2) Sur quelles bases bénéficie-t-il de ce traitement de faveur ?

3) Les risques ont-ils été bien évalués ?

Réponse reçue le 27 octobre 2011 :

1. Monsieur Derochette a bénéficié de trois permissions de sorties occasionnelles en 2010. En date du 1er septembre, il n’avait pas quitté l’établissement de défense sociale de Tournai en 2011.

2 et 3. Les permissions de sorties étant octroyées aux internés par la commission de défense sociale, indépendante du ministre, je ne suis pas informé de l’analyse des risques qui a été faite, ni des raisons ayant motivé l’octroi de ces permissions de sortie.