SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2010-2011 | ||||
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16 mars 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-1750 | ||||
de Bart Laeremans (Vlaams Belang) |
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au ministre de la Justice |
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Internement d'un meurtrier - Sorties - Surveillance - Risques | ||||
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homicide exécution de la peine défense sociale internement psychiatrique |
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SÉNAT Question écrite n° 5-1750 du 16 mars 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
J'ai lu dans l'hebdomadaire Humo du 19 janvier 2010 que le meurtrier de Loubna Benaïssa, Patrick Derochette, qui est interné à Tournai, peut très régulièrement quitter l'institution. Il pourrait même le faire sans aucune surveillance. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1) Le ministre peut-il confirmer cette information ? 2) Sur quelles bases bénéficie-t-il de ce traitement de faveur ? 3) Les risques ont-ils été bien évalués ? |
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Réponse reçue le 27 octobre 2011 : | ||||
1. Monsieur Derochette a bénéficié de trois permissions de sorties occasionnelles en 2010. En date du 1er septembre, il n’avait pas quitté l’établissement de défense sociale de Tournai en 2011. 2 et 3. Les permissions de sorties étant octroyées aux internés par la commission de défense sociale, indépendante du ministre, je ne suis pas informé de l’analyse des risques qui a été faite, ni des raisons ayant motivé l’octroi de ces permissions de sortie. |