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Question écrite n° 5-1254

de Guido De Padt (Open Vld) du 8 février 2011

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Personnes handicapées - Participation au travail - Évolution - Mesures

statistique officielle
handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé
administration publique

Chronologie

8/2/2011 Envoi question
5/5/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1242
Aussi posée à : question écrite 5-1243
Aussi posée à : question écrite 5-1244
Aussi posée à : question écrite 5-1245
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Question n° 5-1254 du 8 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 2006, le gouvernement fédéral s'est engagé à augmenter la participation au travail de personnes handicapées. Afin de mettre l'accent sur ce but et de le concrétiser, l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services publics fédéraux dispose que d'ici 2010, chaque public fédéral doit mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3 % de ses effectifs.

Il ressort d'une étude du European Disability Forum qu'il existe encore trop de discrimination sur le lieu de travail à l'égard des moins valides. Les pouvoirs publics (fédéraux) devraient jouer un rôle pionner à cet égard. Malheureusement, ils le font de manière totalement insuffisante. Depuis 2009, la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale contrôle le respect de l'objectif de 3%. Le premier rapport d'évaluation (2009) de la commission mentionne que le taux d'emploi des personnes handicapées n'atteint que 0,9%, ce qui est nettement inférieur au quota de 3%.

L'autorité flamande a fait à peine mieux avec 1,1%. Ces chiffres sont dramatiques car ils ne représentent rien par rapport aux 10% de personnes handicapées que compte l'ensemble de la population. De plus, il reste encore beaucoup à faire si nous voulons atteindre l'objectif de 4,5% d'ici 2015. Ces chiffres indicatifs sont fixés dans le cadre de la politique d'égalité des chances mais de cette manière, on ne s'en approche même pas.

Les pouvoir publics devraient prendre l'initiative à ce sujet, augmenter la diversité sur le lieu du travail et réduire les stéréotypes négatifs en insistant fortement sur la question.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans les différents services publics fédéraux qui relèvent de vos compétences? Quel pourcentage de l'ensemble des effectifs représentent-elles? Quel était ce chiffre en 2006?

2) Combien de personnes handicapées ont-elles été engagées en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010? Je souhaite une répartition par service public et par niveau de qualification des personnes.

3) Pensez-vous pouvoir enregistrer de meilleurs résultats dans les prochaines années eu égard aux objectifs fixés?

4) Prévoyez-vous des mesures telles qu'une réserve de recrutement spécifique, des adaptations des conditions de travail, des campagnes de recrutement ciblées, etc. ?

5) Quelles mesures sont-elles prises lorsqu'il apparaît que certains services publics ne recrutent pas suffisamment de personnes handicapées?

Réponse reçue le 5 mai 2011 :

1. L’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale prévoit la création d’une commission d’accompagnement auprès du ministre qui a la fonction publique dans ses attributions (Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH)). Cette commission évalue annuellement les efforts réalisés par chaque service public en ce qui concerne l’obligation de mise à l’emploi de personnes handicapées à concurrence de 3 % de son effectif.

Au 31 décembre 2009 lors de la première évaluation faite par la CARPH; le taux d’emploi des collaborateurs avec un handicap au Service public fédéral (SPF) P&O était de 3,59 %. Il est de 3,38 % au 31 décembre 2010. Nous ne disposons pas de données chiffrées concernant l’année 2006.

2. En ce qui concerne le SPF P&O :

2008 : 1 niveau B ;

2007 : 1 niveau B ;

2010 : 1 niveau D.

Tous les autres sont entrés en service avant 2006.

3. Suite à la première enquête qui a été réalisée en 2009, la CARPH a formulé une série de recommandations. Ces recommandations sont présentées aux pages 38 à 42 du rapport d’évaluation 2009 de la Commission, qui peut être consulté sur Fedweb www.diversiteit.belgium.be, sous la rubrique ‘Publications’.

4. Au niveau du recrutement, Selor prévoit des aménagements raisonnables au sein des sélections ordinaires, de manière à ce qu'un handicap n'empêche pas la participation aux tests. Les lauréats d'une sélection peuvent choisir d'être placés dans une réserve de recrutement distincte, dans laquelle les organisations peuvent puiser sans aucune limite de temps et ce, si les profils recherchés correspondent aux profils disponibles (arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage). Cette liste double des lauréats pour les sélections fédérales (et pour certaines sélections des régions et communautés) offre aux candidats handicapés des chances supplémentaires d’être engagés. L’ensemble des SPF peuvent accorder la priorité à cette liste et prendre en considération le classement des lauréats. Cette réserve est de durée illimitée. Le SPF P&O consulte systématiquement cette liste spécifique lors des sélections.

Les canaux diversité « handicap » du Selor permettent à ce dernier de diffuser ses offres d’emploi et de mieux toucher les personnes avec un handicap afin d’augmenter leur participation aux sélections organisées par l’administration fédérale. Selor dispose d’une base de données de plus de 500 partenaires et associations représentant les personnes handicapées.

Le Selor est un des partenaires fondateurs de « Wheelit », qui publie des offres d’emplois pouvant également convenir à des personnes handicapées et entend également créer la plus grande base de données de CV de Belgique.

5. La CARPH a la possibilité, en cas de constat négatif, de faire certaines recommandations, en application de l’article 3 de l’arrêté royal du 5 mars 2007. Cette disposition prévoit un blocage des recrutements à concurrence d’un nombre qui ne peut être supérieur à la différence entre le nombre de personnes handicapées en service calculée en équivalents temps plein et le nombre correspondant au pourcentage fixé par l’arrêté royal.

À ce jour, aucune recommandation de ce type n’a encore été effectuée. Les premières données chiffrées ont été récoltées par la CARPH au début de l’année 2010, et le second rapport annuel, basé sur les données 2010 est en cours d’élaboration actuellement. La CARPH ne sera en mesure de recommander un blocage des recrutements qu’une fois qu’elle aura pu effectuer des comparaisons pertinentes sur plusieurs années. La CARPH privilégie plutôt une politique d’encouragement que de sanction.