| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2010-2011 | Zitting 2010-2011 | ||||||||
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| 8 février 2011 | 8 februari 2011 | ||||||||
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| Question écrite n° 5-1254 | Schriftelijke vraag nr. 5-1254 | ||||||||
de Guido De Padt (Open Vld) |
van Guido De Padt (Open Vld) |
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à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques |
aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven |
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| Personnes handicapées - Participation au travail - Évolution - Mesures | Personen met een handicap - Arbeidsparticipatie - Evolutie - Maatregelen | ||||||||
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| statistique officielle handicapé intégration des handicapés travailleur handicapé emploi réservé administration publique |
officiële statistiek gehandicapte integratie van gehandicapten werknemer met een beperking gereserveerde arbeidsplaats overheidsadministratie |
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| Aussi posée à : question écrite 5-1242 Aussi posée à : question écrite 5-1243 Aussi posée à : question écrite 5-1244 Aussi posée à : question écrite 5-1245 Aussi posée à : question écrite 5-1246 Aussi posée à : question écrite 5-1247 Aussi posée à : question écrite 5-1248 Aussi posée à : question écrite 5-1249 Aussi posée à : question écrite 5-1250 Aussi posée à : question écrite 5-1251 Aussi posée à : question écrite 5-1252 Aussi posée à : question écrite 5-1253 Aussi posée à : question écrite 5-1255 Aussi posée à : question écrite 5-1256 Aussi posée à : question écrite 5-1257 Aussi posée à : question écrite 5-1258 Aussi posée à : question écrite 5-1259 Aussi posée à : question écrite 5-1260 Aussi posée à : question écrite 5-1261 Aussi posée à : question écrite 5-1262 Aussi posée à : question écrite 5-1263 |
Aussi posée à : question écrite 5-1242 Aussi posée à : question écrite 5-1243 Aussi posée à : question écrite 5-1244 Aussi posée à : question écrite 5-1245 Aussi posée à : question écrite 5-1246 Aussi posée à : question écrite 5-1247 Aussi posée à : question écrite 5-1248 Aussi posée à : question écrite 5-1249 Aussi posée à : question écrite 5-1250 Aussi posée à : question écrite 5-1251 Aussi posée à : question écrite 5-1252 Aussi posée à : question écrite 5-1253 Aussi posée à : question écrite 5-1255 Aussi posée à : question écrite 5-1256 Aussi posée à : question écrite 5-1257 Aussi posée à : question écrite 5-1258 Aussi posée à : question écrite 5-1259 Aussi posée à : question écrite 5-1260 Aussi posée à : question écrite 5-1261 Aussi posée à : question écrite 5-1262 Aussi posée à : question écrite 5-1263 |
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| Question n° 5-1254 du 8 février 2011 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-1254 d.d. 8 februari 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Depuis 2006, le gouvernement fédéral s'est engagé à augmenter la participation au travail de personnes handicapées. Afin de mettre l'accent sur ce but et de le concrétiser, l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services publics fédéraux dispose que d'ici 2010, chaque public fédéral doit mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3 % de ses effectifs. Il ressort d'une étude du European Disability Forum qu'il existe encore trop de discrimination sur le lieu de travail à l'égard des moins valides. Les pouvoirs publics (fédéraux) devraient jouer un rôle pionner à cet égard. Malheureusement, ils le font de manière totalement insuffisante. Depuis 2009, la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale contrôle le respect de l'objectif de 3%. Le premier rapport d'évaluation (2009) de la commission mentionne que le taux d'emploi des personnes handicapées n'atteint que 0,9%, ce qui est nettement inférieur au quota de 3%. L'autorité flamande a fait à peine mieux avec 1,1%. Ces chiffres sont dramatiques car ils ne représentent rien par rapport aux 10% de personnes handicapées que compte l'ensemble de la population. De plus, il reste encore beaucoup à faire si nous voulons atteindre l'objectif de 4,5% d'ici 2015. Ces chiffres indicatifs sont fixés dans le cadre de la politique d'égalité des chances mais de cette manière, on ne s'en approche même pas. Les pouvoir publics devraient prendre l'initiative à ce sujet, augmenter la diversité sur le lieu du travail et réduire les stéréotypes négatifs en insistant fortement sur la question. Je souhaite une réponse aux questions suivantes. 1) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans les différents services publics fédéraux qui relèvent de vos compétences? Quel pourcentage de l'ensemble des effectifs représentent-elles? Quel était ce chiffre en 2006? 2) Combien de personnes handicapées ont-elles été engagées en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010? Je souhaite une répartition par service public et par niveau de qualification des personnes. 3) Pensez-vous pouvoir enregistrer de meilleurs résultats dans les prochaines années eu égard aux objectifs fixés? 4) Prévoyez-vous des mesures telles qu'une réserve de recrutement spécifique, des adaptations des conditions de travail, des campagnes de recrutement ciblées, etc. ? 5) Quelles mesures sont-elles prises lorsqu'il apparaît que certains services publics ne recrutent pas suffisamment de personnes handicapées? |
Sinds 2006 engageert de federale regering zich om de arbeidsparticipatie van personen met een handicap te verhogen. Om deze doelstelling kracht bij te zetten en te concretiseren, werd bij wijze van het koninklijk besluitvan 5 maart 2007 tot organisatie van de werving van personen met een handicap in sommige federale overheidsdiensten, bepaalt dat tegen het jaar 2010 elke federale overheidsdienst 3 % van de betrekkingen voorziet voor personen met een handicap. Uit een studie van Het Business & Disability Forum blijkt dat er nog te veel discriminatie bestaat op de werkvloer ten aanzien van mindervaliden. De (federale) overheid zou hierin een voortrekkersrol moeten spelen. Jammer genoeg gebeurt dit absoluut onvoldoende. Sinds 2009 ziet de Begeleidingscommissie voor de aanwerving van personen met een handicap in het federaal openbaar ambt toe op de doelstelling van 3 %. In het eerste evaluatieverslag (2009) van de Commissie valt te lezen dat de tewerkstellingsgraad van personen met een handicap slechts 0,9 % bedraagt, met andere woorden ruim onder het quotum van 3 %. De Vlaamse overheid strandde met 1,1 % nauwelijks hoger. Dramatische cijfers, aangezien dit in het niets verzinkt in vergelijking met de 10 % gehandicapte personen in de totale bevolking. Bovendien valt er nog een zeer lange weg af te leggen als we het streefcijfer van 4,5 % tegen 2015 willen halen. Deze richtcijfers werden vooropgesteld in het kader van het Gelijkekansenbeleid, maar worden op deze manier zelfs niet benaderd. De overheid zou in deze kwestie het voortouw moeten nemen, de diversiteit op de werkvloer verhogen en de negatieve stereotypen doen verzwakken, door hier sterk op in te zetten. Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen: 1) Hoeveel mensen met een handicap werken in de verschillende federale overheidsdiensten en de instellingen die onder uw bevoegdheid vallen? Hoeveel bedraagt hun aandeel in het totale personeelsbestand? Hoeveel bedroeg dit cijfer in 2006? 2) Hoeveel mensen met een handicap werden aangeworven in de jaren 2006, 2007, 2008, 2009 en 2010? Graag kreeg ik een opsplitsing naar de verschillende overheidsdiensten en kwalificatieniveau van de personen. 3) Denkt u de komende jaren terrein goed te maken met het oog op de vooropgestelde doelstellingen? 4) Voorziet u maatregelen zoals bijvoorbeeld een specifiek wervingsreserve, aanpassingen van de arbeidsomstandigheden, doelgerichte wervingscampagnes en dergelijke meer? 5) Welke maatregelen worden er genomen indien blijkt dat bepaalde overheidsdiensten onvoldoende werk maken van de aanwerving van personen met een handicap? |
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| Réponse reçue le 5 mai 2011 : | Antwoord ontvangen op 5 mei 2011 : | ||||||||
1. L’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale prévoit la création d’une commission d’accompagnement auprès du ministre qui a la fonction publique dans ses attributions (Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH)). Cette commission évalue annuellement les efforts réalisés par chaque service public en ce qui concerne l’obligation de mise à l’emploi de personnes handicapées à concurrence de 3 % de son effectif. Au 31 décembre 2009 lors de la première évaluation faite par la CARPH; le taux d’emploi des collaborateurs avec un handicap au Service public fédéral (SPF) P&O était de 3,59 %. Il est de 3,38 % au 31 décembre 2010. Nous ne disposons pas de données chiffrées concernant l’année 2006. 2. En ce qui concerne le SPF P&O : 2008 : 1 niveau B ; 2007 : 1 niveau B ; 2010 : 1 niveau D. Tous les autres sont entrés en service avant 2006. 3. Suite à la première enquête qui a été réalisée en 2009, la CARPH a formulé une série de recommandations. Ces recommandations sont présentées aux pages 38 à 42 du rapport d’évaluation 2009 de la Commission, qui peut être consulté sur Fedweb www.diversiteit.belgium.be, sous la rubrique ‘Publications’. 4. Au niveau du recrutement, Selor prévoit des aménagements raisonnables au sein des sélections ordinaires, de manière à ce qu'un handicap n'empêche pas la participation aux tests. Les lauréats d'une sélection peuvent choisir d'être placés dans une réserve de recrutement distincte, dans laquelle les organisations peuvent puiser sans aucune limite de temps et ce, si les profils recherchés correspondent aux profils disponibles (arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage). Cette liste double des lauréats pour les sélections fédérales (et pour certaines sélections des régions et communautés) offre aux candidats handicapés des chances supplémentaires d’être engagés. L’ensemble des SPF peuvent accorder la priorité à cette liste et prendre en considération le classement des lauréats. Cette réserve est de durée illimitée. Le SPF P&O consulte systématiquement cette liste spécifique lors des sélections. Les canaux diversité « handicap » du Selor permettent à ce dernier de diffuser ses offres d’emploi et de mieux toucher les personnes avec un handicap afin d’augmenter leur participation aux sélections organisées par l’administration fédérale. Selor dispose d’une base de données de plus de 500 partenaires et associations représentant les personnes handicapées. Le Selor est un des partenaires fondateurs de « Wheelit », qui publie des offres d’emplois pouvant également convenir à des personnes handicapées et entend également créer la plus grande base de données de CV de Belgique. 5. La CARPH a la possibilité, en cas de constat négatif, de faire certaines recommandations, en application de l’article 3 de l’arrêté royal du 5 mars 2007. Cette disposition prévoit un blocage des recrutements à concurrence d’un nombre qui ne peut être supérieur à la différence entre le nombre de personnes handicapées en service calculée en équivalents temps plein et le nombre correspondant au pourcentage fixé par l’arrêté royal. À ce jour, aucune recommandation de ce type n’a encore été effectuée. Les premières données chiffrées ont été récoltées par la CARPH au début de l’année 2010, et le second rapport annuel, basé sur les données 2010 est en cours d’élaboration actuellement. La CARPH ne sera en mesure de recommander un blocage des recrutements qu’une fois qu’elle aura pu effectuer des comparaisons pertinentes sur plusieurs années. La CARPH privilégie plutôt une politique d’encouragement que de sanction. |
1. Het koninklijk besluit van 5 maart 2007 tot organisatie van de werving van personen met een handicap in het federaal administratief openbaar ambt voorziet in de oprichting van een begeleidingscommissie bij de minister die bevoegd is voor ambtenarenzaken (Begeleidingscommissie voor de aanwerving van personen met een handicap in het federaal openbaar ambt (BCAPH)). Deze commissie dient jaarlijks de inspanningen te evalueren die worden geleverd door elke overheidsdienst met betrekking tot de verplichting om personen met een handicap tewerk te stellen ten belope van 3 % van zijn effectief. Op 31 december 2009 werd door de BCAPH de eerste evaluatie gedaan; het tewerkstellingspercentage van personen met een handicap in de Federale Overheidsdienst (FOD) P&O bedroeg 3,59 %. Op 31 december 2010 bedroeg het 3,38 %. Wij beschikken niet over de gegeven cijfers met betrekking tot het jaar 2006. 2. Wat betreft de FOD P&O : 2008 : 1 niveau B ; 2007 : 1 niveau B ; 2010 : 1 niveau D. Alle anderen zijn in dienst getreden voor 2006. 3. Ingevolge de enquête die in 2009 gerealiseerd werd, heeft de BCAPH een reeks aanbevelingen geformuleerd. Deze aanbevelingen worden weergegeven op de pagina’s 38 tot 42 van het evaluatieverslag 2009 van de Commissie, die geraadpleegd kunnen worden op Fedweb www.diversiteit.belgium.be, onder de rubriek ‘Publicaties.’ 4. Wat betreft de werving voorziet Selor in redelijke aanpassingen voor de gewone selecties, zodat een handicap de deelname aan de tests niet belet. De geslaagden voor een selectie kunnen ervoor kiezen in een afzonderlijke wervingsreserve geplaatst te worden waaruit de organisaties zonder enige tijdslimiet kunnen putten en dit indien de gezochte profielen overeenkomen met de beschikbare profielen (koninklijk besluit van 6 oktober 2005 houdende diverse maatregelen met betrekking tot de vergelijkende aanwervingsselectie en met betrekking tot de stage). Die dubbele lijst van geslaagden voor de federale selecties (en voor sommige selecties van de gewesten en gemeenschappen) geeft kandidaten met een handicap immers een extra kans om te worden aangeworven. De verschillende FOD’s kunnen in het kader van een aanwerving prioriteit geven aan die lijst, met inachtneming van de rangschikking van de geslaagden op de lijst. Die reserve is onbeperkt in tijd. De FOD P&O doet bij zijn selecties systematisch een beroep op deze specifieke lijst. Via de diversiteitskanalen “handicap” kan Selor zijn vacatures verspreiden en personen met een handicap beter en gericht bereiken, om hun deelname aan selecties, georganiseerd door de federale overheid, te verhogen. Selor heeft een database met meer dan 500 partners en verenigingen die personen met een handicap vertegenwoordigen. Selor is ook de stichtende partner van ‘Wheelit’. De missie van Wheelit is vacatures publiceren die geschikt zijn voor personen met een handicap en de grootste cv-theek voor personen met een handicap van België creëren. 5. De BCAPH heeft de mogelijkheid om, in geval van een negatief proces-verbaal, enkele aanbevelingen te doen conform artikel 3 van het koninklijk besluit van 5 maart 2007. Deze bepaling voorziet bij een niet-naleving van de geldende reglementering, in een blokkering van de aanwervingen ten belope van een aantal dat niet hoger mag liggen dan het verschil tussen het aantal personen met een handicap in dienst berekend in voltijdse equivalenten en het aantal dat overeenstemt met het in het koninklijk besluit vastgestelde percentage. Vandaag is nog geen enkele aanbeveling van dat type uitgevoerd. De eerste gegeven cijfers werden verzameld door de BCAPH in het begin van het jaar 2010, en het tweede jaarlijkse rapport, gebaseed op de cijfers van wordt momenteel uitgewerkt. De BCAPH zal slechts in staat zijn een vacaturestop aan te bevelen eenmaal ze zinvolle vergelijkingen zal hebben gemaakt over meerdere jaren. De BCAPH verkiest eerder een aanmoedigings- dan een sanctiepolitiek. |