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Personnes handicapées - Participation au travail - Évolution - Mesures
handicapé
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administration publique
statistique officielle
8/2/2011 | Envoi question |
24/2/2011 | Réponse |
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Depuis 2006, le gouvernement fédéral s'est engagé à augmenter la participation au travail de personnes handicapées. Afin de mettre l'accent sur ce but et de le concrétiser, l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services publics fédéraux dispose que d'ici 2010, chaque public fédéral doit mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3 % de ses effectifs.
Il ressort d'une étude du European Disability Forum qu'il existe encore trop de discrimination sur le lieu de travail à l'égard des moins valides. Les pouvoirs publics (fédéraux) devraient jouer un rôle pionner à cet égard. Malheureusement, ils le font de manière totalement insuffisante. Depuis 2009, la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale contrôle le respect de l'objectif de 3%. Le premier rapport d'évaluation (2009) de la commission mentionne que le taux d'emploi des personnes handicapées n'atteint que 0,9%, ce qui est nettement inférieur au quota de 3%.
L'autorité flamande a fait à peine mieux avec 1,1%. Ces chiffres sont dramatiques car ils ne représentent rien par rapport aux 10% de personnes handicapées que compte l'ensemble de la population. De plus, il reste encore beaucoup à faire si nous voulons atteindre l'objectif de 4,5% d'ici 2015. Ces chiffres indicatifs sont fixés dans le cadre de la politique d'égalité des chances mais de cette manière, on ne s'en approche même pas.
Les pouvoir publics devraient prendre l'initiative à ce sujet, augmenter la diversité sur le lieu du travail et réduire les stéréotypes négatifs en insistant fortement sur la question.
Je souhaite une réponse aux questions suivantes.
1) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans les différents services publics fédéraux qui relèvent de vos compétences? Quel pourcentage de l'ensemble des effectifs représentent-elles? Quel était ce chiffre en 2006?
2) Combien de personnes handicapées ont-elles été engagées en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010? Je souhaite une répartition par service public et par niveau de qualification des personnes.
3) Pensez-vous pouvoir enregistrer de meilleurs résultats dans les prochaines années eu égard aux objectifs fixés?
4) Prévoyez-vous des mesures telles qu'une réserve de recrutement spécifique, des adaptations des conditions de travail, des campagnes de recrutement ciblées, etc. ?
5) Quelles mesures sont-elles prises lorsqu'il apparaît que certains services publics ne recrutent pas suffisamment de personnes handicapées?
J'ai l'honneur de communiquer a l'honorable membre ce qui suit :
1. Au 1er février 2011, trente-deux membres du personnel déclarés avec un handicap sont en service au Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports.
Le SPF Mobilité et Transports compte 1 358 membres du personnel (1 123,39 équivalents temps plein). Lorsqu'on calcule le pourcentage de personnes avec handicap selon les modalités prévues par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale (certaines catégories de handicap donnent lieu à un comptage double), on dénombre 33,37 équivalents temps plein : le taux d'occupation de personnes handicapées est de 2,97%.
Pour l'année 2006, le département comptait 1 214 membres du personnel (unités physiques) dont vingt-neuf déclarées comme personnes avec un handicap.
2. Entre 2006 et 2011, trois personnes présentant un handicap ont été recrutés : un attaché / niveau A (2006), un expert technique / niveau B (2010) et en 2011, un assistant administratif / niveau C.
La cellule diversité du SPF Mobilité et Transports continue à fournir des efforts en menant à bien les actions du plan diversité. L'année dernière, l'accent a été mis sur le recrutement de personnes handicapées.
3. À ce jour, je ne vois pas d'élément qui empêcherait de répondre à l'obligation légale visée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 dans les années à venir.
4. Le plan d'actions diversité du SPF Mobilité et Transports prévoit la réalisation d'un certain nombre d'objectifs concernant l'emploi et l'intégration de la personne handicapée.
Plusieurs objectifs dont les actions étaient, entre autres, de mettre en place une procédure spécifique afin de recruter des personnes avec un handicap ou encore d'adapter les postes de travail ont été réalisés.
En effet, pour tout poste statutaire ouvert et si le profil correspond, les chargés de sélection puisent dans la réserve spécifique « handicap » de Selor. En ce qui concerne l'engagement du personnel contractuel, des offres d'emplois sont publiées sur différents sites dédiés aux personnes handicapées.
5. En ce qui concerne les mesures à prendre en cas de recrutements insuffisants de personnes présentant un handicap, je renvoie aux articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale.