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Question écrite n° 5-1249

de Guido De Padt (Open Vld) du 8 février 2011

au ministre de la Justice

Personnes handicapées - Participation au travail - Évolution - Mesures

handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé
administration publique
statistique officielle

Chronologie

8/2/2011 Envoi question
16/3/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1242
Aussi posée à : question écrite 5-1243
Aussi posée à : question écrite 5-1244
Aussi posée à : question écrite 5-1245
Aussi posée à : question écrite 5-1246
Aussi posée à : question écrite 5-1247
Aussi posée à : question écrite 5-1248
Aussi posée à : question écrite 5-1250
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Aussi posée à : question écrite 5-1252
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Aussi posée à : question écrite 5-1254
Aussi posée à : question écrite 5-1255
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Aussi posée à : question écrite 5-1257
Aussi posée à : question écrite 5-1258
Aussi posée à : question écrite 5-1259
Aussi posée à : question écrite 5-1260
Aussi posée à : question écrite 5-1261
Aussi posée à : question écrite 5-1262
Aussi posée à : question écrite 5-1263

Question n° 5-1249 du 8 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 2006, le gouvernement fédéral s'est engagé à augmenter la participation au travail de personnes handicapées. Afin de mettre l'accent sur ce but et de le concrétiser, l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services publics fédéraux dispose que d'ici 2010, chaque public fédéral doit mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3 % de ses effectifs.

Il ressort d'une étude du European Disability Forum qu'il existe encore trop de discrimination sur le lieu de travail à l'égard des moins valides. Les pouvoirs publics (fédéraux) devraient jouer un rôle pionner à cet égard. Malheureusement, ils le font de manière totalement insuffisante. Depuis 2009, la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale contrôle le respect de l'objectif de 3%. Le premier rapport d'évaluation (2009) de la commission mentionne que le taux d'emploi des personnes handicapées n'atteint que 0,9%, ce qui est nettement inférieur au quota de 3%.

L'autorité flamande a fait à peine mieux avec 1,1%. Ces chiffres sont dramatiques car ils ne représentent rien par rapport aux 10% de personnes handicapées que compte l'ensemble de la population. De plus, il reste encore beaucoup à faire si nous voulons atteindre l'objectif de 4,5% d'ici 2015. Ces chiffres indicatifs sont fixés dans le cadre de la politique d'égalité des chances mais de cette manière, on ne s'en approche même pas.

Les pouvoir publics devraient prendre l'initiative à ce sujet, augmenter la diversité sur le lieu du travail et réduire les stéréotypes négatifs en insistant fortement sur la question.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans les différents services publics fédéraux qui relèvent de vos compétences? Quel pourcentage de l'ensemble des effectifs représentent-elles? Quel était ce chiffre en 2006?

2) Combien de personnes handicapées ont-elles été engagées en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010? Je souhaite une répartition par service public et par niveau de qualification des personnes.

3) Pensez-vous pouvoir enregistrer de meilleurs résultats dans les prochaines années eu égard aux objectifs fixés?

4) Prévoyez-vous des mesures telles qu'une réserve de recrutement spécifique, des adaptations des conditions de travail, des campagnes de recrutement ciblées, etc. ?

5) Quelles mesures sont-elles prises lorsqu'il apparaît que certains services publics ne recrutent pas suffisamment de personnes handicapées?

Réponse reçue le 16 mars 2011 :

1) En 2009, une enquête a été ordonnée par la commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap. Cette enquête a fait office de « photo » de la situation. Au total, 1 812 personnes sur 6 834 ont participé à l'enquête. Parmi ces participants, vingt collaborateurs néerlandophones et huit collaborateurs francophones ont fait savoir qu'ils étaient handicapés. Cela nous donnait pour 2009, après extrapolation du groupe-cible visé, un taux d'occupation de 1,84 %. En 2010, les chiffres de l'enquête ont été actualisés, ce qui nous donne un résultat de 1,36 %.

Étant donné que l'enquête a servi de mesure de référence et a été présentée d'une manière particulière, aucune comparaison ne peut être établie avec les années précédentes.

2) La loi sur la protection de la vie privée n'autorise pas qu'un collaborateur handicapé puisse être obligé de signaler son handicap à son administration. C'est la raison pour laquelle la méthode de l'extrapolation a été utilisée. Nous pouvons donc déduire que le Service public fédéral (SPF) Justice compte plus de vingt-huit collaborateurs handicapés, mais on ne peut pas établir avec certitude s'il s'agit de nonante-deux personnes.

Voir en fin de document le tableau pour 2009 et 2010, ventilé par sexe et par niveau.

3)Le SPF Justice attache une grande importance à l’intégration des personnes handicapées et s’efforce d’atteindre le quota de 3 %.

Un projet spécifique concernant le recrutement de personnes handicapées est dès lors en cours au sein du département. Ce projet figure dans notre note de politique en matière de diversité et est une des priorités de notre organisation. Un groupe de travail se penche sur tous les thèmes connexes et recherche des solutions à certaines questions relatives à l'accessibilité, la sensibilisation, etc.

Le SPF Justice mettra tout en œuvre pour satisfaire à l’obligation imposée et s’engage à poursuivre ses efforts en faveur des personnes handicapées. Une série d'exemples parmi l'éventail des actions que nous avons entreprises l'année dernière illustrent cet engagement. Par exemple, des formations spécifiques pour les chefs de service et les services de sélection, des actions de communication ciblées vers les organisations qui sont en contact direct avec les personnes handicapées, une campagne de sensibilisation de nos propres collaborateurs, etc.

4) En tant que service public fédéral, nous sommes obligés de faire appel en premier lieu au bureau de sélection de l'administration, à savoir Selor.

La Justice n'exclut toutefois pas de faire appel à d'autres sources comme le VDAB (Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding), le Forem (Service public wallon de l'emploi et de la formation), etc., ainsi qu'à des associations spécialisées comme la Ligue Braille, etc.

5) Cette sous-question ne relève pas de ma compétence, mais je vous renvoie volontiers à la commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale.


Total niveau A

Total niveau B

Total niveau C

Total niveau D


2009

2010

2009

2010

2009

2010

2009

2010

Hommes

3

3

4

4

3

3

2

1

Femmes

0

0

8

7

2

2

2

5