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Données bancaires - Accès - Accord américano-européen - Suspension - Position belge - Protection - Mesures
protection de la vie privée
terrorisme
secret bancaire
États-Unis
blanchiment d'argent
| 12/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/3/2010) |
| 5/3/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-6932
Requalification de : demande d'explications 4-1427
Le Parlement européen a demandé la suspension d'un accord qui devait permettre aux autorités américaines d'accéder à partir de février 2010 aux données bancaires des citoyens européens au nom de la lutte antiterroriste.
L'accord controversé permet au département américain du Trésor de continuer, comme il le fait depuis les attentats du 11 septembre 2001, à accéder aux informations bancaires gérées par la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT), une société privée installée à Tervuren. Celle-ci traite les flux financiers de près de 8 000 banques dans le monde.
Sur le fond, il y a là un danger pour la protection des données personnelles.
Sur la forme, le Traité de Lisbonne confère au Parlement européen le pouvoir de codécision dans de tels dossiers.
Les groupes politiques ont programmé au 10 février 2010 un débat en séance plénière sur la question, au Parlement européen.
Quelle est la position du gouvernement belge concernant les données bancaires ?
Quels sont les éléments de protection des données mis en place par la Belgique ?
1.
Le Gouvernement se doit avant toute chose de trouver un équilibre dans la poursuite de différents objectifs qui entrent parfois en concurrence . Ainsi, il ne s'agit pas seulement de protéger la vie privée lors du traitement de données à caractère personnel mais aussi faut-il lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
En ce qui concerne la protection de la vie privée: En Belgique, un organe de contrôle indépendant est chargé de veiller à la protection de la vie privée lors du traitement de données à caractère personnel. Il s'agit de la Commission de la protection de la vie privée, dont la dénomination officielle est parfois abrégée en « Commission vie privée ».
En ce qui concerne la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme: La Belgique est un des 35 membres du Groupe d'Action financière (GAFI). Le GAFI est un organisme intergouvernemental visant à développer et promouvoir des politiques nationales et internationales afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le GAFI est donc un organe de décision s'efforçant de susciter la volonté politique nécessaire pour réformer les lois et réglementations dans ce domaine. Le GAFI a élaboré et publié 40 + 9 recommandations afin de satisfaire cet objectif. Le régime de lutte anti-blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme de la Belgique se base sur ces 40 recommandations émises en 2003 et les 9 Recommandations Spéciales de 2001. L'autorité belge représentée auprès du GAFI est la Cellule de Traitement des informations financières (CTIF).
Les politiques belges relatives à la protection de la vie privée et à la lutte contre le financement du terrorisme, qui s'appliquent aussi aux données bancaires, s'établissent donc dans une large mesure respectivement par la Commission vie privée et la Cellule de Traitement des informations financières.
2.
En ce qui concerne la protection des données établie par la Belgique, on peut faire référence à la décision du 9 décembre 2008 prise par la Commission vie privée belge dans le dossier SWIFT. Il importe de souligner que, si la Belgique fixe le cadre législatif de la protection de la vie privée, c'est bien l'entreprise qui traite des données qui doit mettre en place les mesures de protection conformes à la législation belge.
Dans sa décision du 9 décembre 2008, la Commission vie privée était de l'avis que SWIFT est organisée de manière conforme à la législation belge relative à la protection des données. Pour motiver cette appréciation, la Commission vie privée faisait référence aux multiples actions entreprises par la société SWIFT et par ses utilisateurs, les banques.
La Commission vie privée a toutefois demandé que SWIFT clarifie ses politiques relatives au traitement de données (personnelles) et publie les documents qui y sont relatifs sur son site. La Commission vie privée a aussi souligné que les banques (membres et utilisateurs de SWIFT) sont obligés d'informer leurs clients que leurs données peuvent être traitées par le biais de SWIFT. En ce qui concerne les données traitées par SWIFT non seulement en Europe mais aussi aux États-Unis, la Commission vie privée a demandé que SWIFT obtienne un niveau de protection des données aux États-Unis similaire à celui en vigueur en Europe. Il existe une procédure dite de « Safe Harbour » aux États-Unis en vue de réaliser cet objectif.