SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
________ | ||||
Session 2009-2010 | ||||
________ | ||||
12 février 2010 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 4-6931 | ||||
de Anne-Marie Lizin (Indépendant) |
||||
au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles |
||||
________ | ||||
Données bancaires - Accès - Accord américano-européen - Suspension - Position belge - Protection - Mesures | ||||
________ | ||||
protection de la vie privée terrorisme secret bancaire États-Unis blanchiment d'argent |
||||
________ | ||||
|
||||
________ | ||||
Aussi posée à : question écrite 4-6932 Requalification de : demande d'explications 4-1427 |
||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 4-6931 du 12 février 2010 : (Question posée en français) | ||||
Le Parlement européen a demandé la suspension d'un accord qui devait permettre aux autorités américaines d'accéder à partir de février 2010 aux données bancaires des citoyens européens au nom de la lutte antiterroriste. L'accord controversé permet au département américain du Trésor de continuer, comme il le fait depuis les attentats du 11 septembre 2001, à accéder aux informations bancaires gérées par la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT), une société privée installée à Tervuren. Celle-ci traite les flux financiers de près de 8 000 banques dans le monde. Sur le fond, il y a là un danger pour la protection des données personnelles. Sur la forme, le Traité de Lisbonne confère au Parlement européen le pouvoir de codécision dans de tels dossiers. Les groupes politiques ont programmé au 10 février 2010 un débat en séance plénière sur la question, au Parlement européen. Quelle est la position du gouvernement belge concernant les données bancaires ? Quels sont les éléments de protection des données mis en place par la Belgique ? |
||||
Réponse reçue le 5 mars 2010 : | ||||
1. |