Question écrite n° 4-5471

de Nele Lijnen (Open Vld) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Titres-services - Violation de la réglementation - Répartition régionale

avantage accessoire
service d'emploi
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4187

Question n° 4-5471 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

A. Les statistiques indiquent que le nombre d'entreprises de titres-services ne respectant pas la réglementation est en augmentation. Les 184 contrôles réalisés par l'ONEm ont révélé que 108 entreprises n'étaient pas en règle. Ce « pourcentage de fraude » de 58,7 % dépasse de loin le taux de 50 % enregistré l'année dernière et le taux de 33 % de 2006.

1) Parmi les entreprises contrôlées au cours du premier semestre de 2009, combien sont-elles situées en Région flamande, en Région wallonne et à Bruxelles ?

2) Parmi les infractions relevées, combien étaient-elles le fait d'entreprises situées en Région flamande, en Région wallonne et à Bruxelles ?

3) Combien de ces infractions consistaient-elles en :

a) la comptabilisation d'un plus grand nombre de titres-services que celui correspondant aux heures de prestations ?

b) l'utilisation de titres-services pour des activités non autorisées ?

c) l'utilisation de titres-services en des lieux non autorisés ?

d) l'exploitation de sans-papiers ?

4) Depuis 2006 jusqu'au premier semestre de 2009, quels montants indûment versés les pouvoirs publics ont-ils réclamés annuellement ?

5) Sur ces sommes réclamées, combien ont-elles été versées par des entreprises situées en Région flamande, en Région wallonne et à Bruxelles ?

B. Outre les entreprises de titres-services, les ALE – c'est bien sûr le cas des ALE sui generis qui fonctionnent avec les titres-services mais nous visons ici les véritables ALE qui font appel à des chômeurs – risquent elles aussi de ne pas appliquer correctement la législation.

1) Quel est le nombre annuel d'ALE situées en Région flamande, en Région wallonne et à Bruxelles qui ont été contrôlées depuis 2006 jusqu'au premier semestre de 2009 quant à des abus éventuels ou à l'application incorrecte des dispositions légales ?

2) Quel est le nombre annuel d'infractions (chiffres ventilés par région) observées au cours de la même période ?

3) Quels étaient les infractions les plus fréquemment relevées ?

4) Depuis 2006 jusqu'au premier semestre de 2009, quels montants indûment versés les pouvoirs publics ont-ils réclamés annuellement ?

5) Sur ces sommes réclamées, combien ont-elles été versées par des ALE situées en Région flamande, en Région wallonne et à Bruxelles ?

Réponse reçue le 24 mars 2010 :

A. Le pourcentage de la fraude constatée montre effectivement une tendance à la hausse. L’on ne peut toutefois pas en conclure que le fait de frauder a augmenté.

D’année en année, les contrôles se sont effectués de manière plus ciblée, sur la base d’une enquête administrative préliminaire d’où apparaissaient déjà un certain nombre d’indicateurs de fraude.

Après la création d’une Task Force Titres-services à l’Administration centrale de l’Office national de l'Emploi (Onem) en mai 2009, l’enquête administrative préliminaire dans l’entreprise titres-services est même devenue une règle, avant que l’enquête ne se dirige vers les services de contrôle dans les régions. Cette détection se fait par l’intermédiaire des banques de données et des contacts avec d’autres institutions telles que l’ONSS, les Finances, le service des Etrangers et les services régionaux pour les permis de travail.

Sont utilisés comme indicateurs de fraude, les éléments suivants :

- les dettes auprès de l’ONSS ou des Finances

- le nombre élevé de titres payés par rapport au nombre trop peu élevé de personnel utilisé à cet effet ;

- les relations de gérants/travailleurs avec des entreprises frauduleuses connues ;

- le cumul par le gérant d’une activité indépendante avec des allocations ;

- les travailleurs ayant un numéro de registre bis qui ne possèdent pas de permis de séjour ou de travail.

1 et 2. Le nombre d’entreprises contrôlées dans le premier semestre de 2009 (jusqu’au 31 juillet 2009), par Région :

3. En ce moment, l’Office national de l’Emploi ne dispose pas de données statistiques relatives à la nature des infractions.

4. Les montants indûment payés qui sont récupérés par les services publics :

	Montant
Total 2009	1 969 592,56 €
Total 2008	2 447 589,90 €
Total 2007	137 699.89 €
Total 2006	1 038 029,19 €
Total général	5 592 914,54 €

Il s’agit de droits constatés en non pas de sommes effectivement remboursées.

5. Les montants à récuperer, ventilés par Région:

	A récupérer
Total 2009 (31/7/2009)	1 969 592,56 €
Flandre	142 429,02 €
Bruxelles	0,00 €
Wallonie	1 827 163,54 €
Total 2008	2 447 589,90 €
Flandre	1 041 941,88 €
Bruxelles	1 145 668,70 €
Wallonie	259 979,32 €
Total 2007	137 699,89 €
Flandre	126 766,39 €
Bruxelles	0,00 €
Wallonie	10 933,50 €

en 2006, l’Onem ne disposait pas encore des détails demandés

Il s’agit de droits constatés et non pas de sommes effectivement remboursées.

B. Chaque ALE qui lance une activité avec des titres-services est tenu de créer une section sui generis. Lors de contrôles sur place, il est vérifié si ces sections sui generis fonctionnent selon les règles.

Vous trouverez ci-dessous, par Région, le nombre d’enquêtes mises en oeuvre et d’infractions constatées, ainsi que les montants à récupérer.

en 2006, l’Onem ne disposait pas encore des données demandées

En ce moment, l’Office national de l’Emploi ne dispose pas de données statistiques relatives à la nature des infractions.