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Question écrite n° 4-4187

de Nele Lijnen (Open Vld) du 26 aôut 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Titres-services - Violation de la réglementation - Répartition régionale

avantage accessoire
service d'emploi
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

26/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/9/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5471

Question n° 4-4187 du 26 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

A. Les statistiques indiquent que le nombre d'entreprises de titres-services ne respectant pas la réglementation est en augmentation. Les 184 contrôles réalisés par l'ONEm ont révélé que 108 entreprises n'étaient pas en règle. Ce « pourcentage de fraude » de 58,7 % dépasse de loin le taux de 50 % enregistré l'année dernière et le taux de 33 % de 2006.

1) Parmi les entreprises contrôlées au cours du premier semestre de 2009, combien sont-elles situées en Région flamande, en Région wallonne et à Bruxelles ?

2) Parmi les infractions relevées, combien étaient-elles le fait d'entreprises situées en Région flamande, en Région wallonne et à Bruxelles ?

3) Combien de ces infractions consistaient-elles en :

a) la comptabilisation d'un plus grand nombre de titres-services que celui correspondant aux heures de prestations ?

b) l'utilisation de titres-services pour des activités non autorisées ?

c) l'utilisation de titres-services en des lieux non autorisés ?

d) l'exploitation de sans-papiers ?

4) Depuis 2006 jusqu'au premier semestre de 2009, quels montants indûment versés les pouvoirs publics ont-ils réclamés annuellement ?

5) Sur ces sommes réclamées, combien ont-elles été versées par des entreprises situées en Région flamande, en Région wallonne et à Bruxelles ?

B. Outre les entreprises de titres-services, les ALE – c'est bien sûr le cas des ALE sui generis qui fonctionnent avec les titres-services mais nous visons ici les véritables ALE qui font appel à des chômeurs – risquent elles aussi de ne pas appliquer correctement la législation.

1) Quel est le nombre annuel d'ALE situées en Région flamande, en Région wallonne et à Bruxelles qui ont été contrôlées depuis 2006 jusqu'au premier semestre de 2009 quant à des abus éventuels ou à l'application incorrecte des dispositions légales ?

2) Quel est le nombre annuel d'infractions (chiffres ventilés par région) observées au cours de la même période ?

3) Quels étaient les infractions les plus fréquemment relevées ?

4) Depuis 2006 jusqu'au premier semestre de 2009, quels montants indûment versés les pouvoirs publics ont-ils réclamés annuellement ?

5) Sur ces sommes réclamées, combien ont-elles été versées par des ALE situées en Région flamande, en Région wallonne et à Bruxelles ?