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Question écrite n° 4-4701

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 7 octobre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Extincteurs portatifs dans les voitures - Obligation - Nombre de contrôles - Formation adéquate

automobile
lutte anti-incendie
équipement de véhicule
sécurité routière

Chronologie

7/10/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/11/2009 )
24/11/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-4702

Question n° 4-4701 du 7 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon le directeur de l'École provinciale des services d'incendie de Flandre orientale, les petits extincteurs portatifs placés dans nos voitures sont totalement inutiles en cas d'incendie. Selon lui, seules les personnes ayant suivi une formation adéquate pourraient venir à bout d'un incendie naissant au moyen de ces appareils. Je plaide dès lors pour une révision de la loi en vue d'une suppression de cette obligation ou de l'organisation d'une formation adéquate destinée aux automobilistes.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Quelles conclusions tirez-vous des observations du directeur de l'École provinciale des services d'incendie de Flandre orientale ?

2. Jugez-vous indiqué d'adapter la législation ?

3. Combien de voitures ont-elles été contrôlées ces dix dernières années concernant la présence ou non d'un extincteur d'incendie ? J'aimerais obtenir une ventilation par an. Combien de véhicules contrôlés n'étaient-ils pas en ordre ?

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

Réponse à la question 1.

L’évolution technologique des matériaux de construction des voitures est telle que ces véhicules sont de plus en plus grands et lourds. On constate une diminution de l’utilisation des métaux mais une augmentation des composantes électroniques et des matières synthétiques. Il en résulte de fait une inflammabilité et une charge calorifique plus élevées des véhicules automobiles. Il serait néanmoins prématuré de conclure que les extincteurs à poudre, imposés par la loi, sont totalement inutiles et que cette réglementation doit être supprimée, vu la nature des incendies et le prix relativement bas de ce matériel. Il existe en effet des témoignages de conducteurs qui ont efficacement utilisé leur extincteur de bord.

Les petits extincteurs à poudre ont leur utilité dans le cadre de la lutte directe contre les petits foyers. Sur la voie publique, il est possible, dans de nombreux cas, de disposer immédiatement de cinq extincteurs provenant de passants. L’évolution de la technologie en matière d’extinction fait qu’à présent des extincteurs plus performants (eau-mousse) et relativement compacts (deux litres) sont disponibles sur le marché. À l’avenir, il convient donc certainement que le secteur, les services d’incendie et le Service public fédéral (SPF) Mobilité se concertent pour parvenir à une solution adaptée à notre ère.

Réponse à la question 2.

La réponse à cette question relève de la compétence de mon collègue du SPF Mobilité.

Réponse à la question 3.

Nous ne disposons pas de données statistiques pour cette matière au niveau central.

Mon collègue du SPF Mobilité pourra probablement fournir des données statistiques en ce qui concerne le contrôle technique des véhicules.