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Question écrite n° 4-4389

de Paul Wille (Open Vld) du 11 septembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Internés - Trajet de soins en psychiatrie - Accompagnement actuel dans les prisons

maladie mentale
établissement psychiatrique
internement psychiatrique
défense sociale
établissement pénitentiaire

Chronologie

11/9/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/10/2009 )
3/11/2009 Rappel
25/11/2009 Rappel
25/11/2009 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-4390
Réintroduite comme : question écrite 4-5274

Question n° 4-4389 du 11 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'État a, à terme, l'intention de sortir des prisons tous les internés, qui devraient, à terme, être transférés dans un trajet de soins en psychiatrie interne, encore à élaborer. En juillet 2007 a été votée la loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. Selon cette loi, celles-ci ne peuvent être admises que dans les hôpitaux et ne peuvent donc plus séjourner en prison. Les arrêtés d'exécution ont été reportés à 2012.

Un internement n'est pas une sanction, mais une mesure de durée indéterminée. Les internés paraissent devant la commission de défense sociale, laquelle décidera s'ils peuvent aller en institution. On peut donc être enfermé des années durant dans une prison avant de pouvoir être transféré dans une institution. Il en résulte souvent des situations dramatiques.

Combien de places seront-elles disponibles à l'avenir ? Où se trouveront les nouvelles institutions ? Comment évoluent ces dossiers de construction ?

Existe-t-il un accompagnement adapté pour ces personnes ? Dans l'affirmative, qui veille au traitement additionnel de ces internés dans les différentes prisons ?

Le ministre admet-il que les gardiens ne sont pas formés à l'accueil de telles personnes atteintes d'un trouble mental ?

Combien d'internés ont-ils été renvoyés vers une institution par la commission de défense sociale en 2006, 2007 et 2008 ? Combien d'internés restés en prison n'ont-ils pas pu être transférés dans une institution en 2008 par manque de place ?

Combien d'internés sont-ils actuellement emprisonnés en Belgique ? Combien étaient-ils en 2006, 2007 et 2008 ?