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Question écrite n° 4-1601

de Hugo Vandenberghe (CD&V N-VA) du 17 septembre 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Prison - Mariage - Chiffres

établissement pénitentiaire
mariage
détenu
minorité sexuelle

Chronologie

17/9/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/10/2008 )
13/11/2008 Réponse

Question n° 4-1601 du 17 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

À la prison de Mons, un ex-détenu s’est marié au début du mois de septembre 2008 avec son ami. Il s'agissait, pour autant que je sache, du premier mariage homosexuel dans l’enceinte d’une prison.

J’aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de mariages ont-ils eu lieu ces dix dernières années dans l’enceinte d’une prison ? Je souhaiterais une ventilation par établissement pénitentiaire.

2.Combien de demandes ont-elles été introduites ces dix dernières années pour un mariage entre deux détenus ou entre un détenu et un non-détenu ? Combien d'entre elles ont-elles été refusées ?

3. Quelle était la principale raison du refus ?

Réponse reçue le 13 novembre 2008 :

1. Les données demandées ne sont pas systématiquement conservées et ne peuvent donc pas être communiquées.

2. La procédure pour contracter mariage est la même que celle qui est prévue dans la société libre. Le mariage relève donc de la compétence des services communaux (état civil).

Le refus de célébrer un mariage est également soumis aux règles usuelles. La prison n'a aucune compétence pour refuser un mariage.

3. Sans objet.