Fiche du dossier

S. (1994-1995 ) 1387	Fiche du dossier	Ch. (1994-1995 ) 1804
RA. 16876		RA. 16876
Proposition de loi spéciale relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (Membres des gouvernements de communauté et de région, membres des conseils de communauté et de région, secrétaires généraux et directeurs généraux des ministères et des organismes d'intérêt public, administrateurs et directeurs des entreprises publiques économiques et chefs de cabinet)
Johan De Roo Roger Lallemand Fred Erdman Pierre Wintgens

richesse
mandat électif
moralité de la vie politique
intérêt financier des membres
fonctionnaire
parlementaire
ministère
ministre

Numéro	Titre	Date
S. 1387/1 (1994-1995)	proposition de loi spéciale	3/4/1995
S. 1387/2 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	6/4/1995
S. 1387/3 (1994-1995)	texte adopté par la(es) commission(s)	6/4/1995
Ch. 1804/1 (1994-1995)	projet transmis par le Sénat	7/4/1995
Ch. 1804/2 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	7/4/1995



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
3/4/1995		Dépôt	Doc. S. 1387/1 (1994-1995)
3/4/1995		Prise en considération	Ann. 60-61
7/4/1995		Discussion générale Annales p. 2190 à 2196 et 2199 à 2202	Ann. 62-63
7/4/1995		Discussion des articles Annales p. 2204 à 2205	Ann. 62-63
7/4/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2218	Ann. 62-63
7/4/1995		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
7/4/1995		Transmission	Doc. Ch. 1804/1 (1994-1995)
7/4/1995		Discussion générale Annales p. 1331 à 1332
7/4/1995		Discussion des articles Annales p. 1333
7/4/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1364
7/4/1995		Adoption
7/4/1995	Soumission par Chambre pour sanction
2/5/1995	Sanction et promulgation
26/7/1995	Publication